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le tout à peine, contre les contrevenans, de trois cents
francs d'amende, ou de toute autre peine, suivant l'exi-
gence des cas ».

FOURBISSEURS. Voyez Garantie.
FOURNISSEURS. I. Par une loi des 9 et 10 décembre 1792,

« La Convention nationale décrète que tout agent du pouvoir exécutif, chargé d'acheter des grains pour le compte de la République, qui ferait directement ou indirectement le commerce des grains pour son propre compte, sera puni de deux années de fers ».

Loi du 16 février 1793. II. « La Convention nationale, sur la proposition d'un de ses membres, décrète que toutes les fournitures qui seront défectueuses , et qui ne seront pas conformes aux échantillons désignés dans les marchés, seront confisquées , et que procès-verbal en sera dressé par le commis- saire des guerres , et tous autres préposés à la réception ou vérification de ces objets ».

Autre loi du méme jour. « La Convention nationale, sur la proposition d'un de ses membres, décrète que toutes les fournitures qui seront jugées défectueuses , seront marquées d'une estampille portant le mot rebut ».

Loi du 9 avril 1793. III. « La confiscation des fournitures pour l'armée , prononcée par le décret du 16 février dernier, n'aura lieu que pour les objets défectueux ou d'une qualité inférieure aux échantillons dont on aurait cherché à couvrir, par l'art, les defectuosités quelconques , et pour ceux dont les défectuosités, quoique de facile apparence, seraient cependant telles, que l'objet ne pourrait servir à l'usage auquel il était destiné». (Art. Ier.)

« Cette confiscation n'aura pas lieu pour les simples défectuosités ou infériorités apparentes, mais qui n'empêcheTaient pas que l'objet ne pút servir à l'usage auquel il est destiné; dans ce dernier cas, néanmoins, les objets défectueux et non conformes aux échantillons et modèles, se

ront rebutés, estampillés , et rendus aux fournisseurs, qui seront tenus de les remplacer dans le plus bref délai, et lesdits fournisseurs seront condamnés à une amende égale au quart de la valeur desdits objets, s'ils étaient recevables ». (Art. 2.)

IV.«Si les fournisseurs ne remplaçaient pas les fournitures rejetées, dans le temps qui leur sera prescrit, le ministre de la guerre ou ses agens seront autorisés à faire faire ce remplacement aux frais et dépens des fournisseurs et de leurs cautions ». ( Art. 3.)

« Les dispositions du présent décret sont applicables à toutes les soumissions faites jusqu'à ce jour, quelles que soient les clauses y portées». (Art. 4.) V. Une loi du 26 frimaire an 2, dispose :

« Les fournisseurs, entrepreneurs ou régisseurs pour le service de la République, qui seront convaincus d'avoir obtenu, soit par eux-mêmes, soit par leurs agens, d'un ordonnateur quelconque, des sommes au-delà de celles qui leur reviennent en vertu de leurs marchés ou des besoins constatés de leur service, seront condamnés à six ans de fers, et à une amende égale à celle qu'ils auraient indûment touchée ». (Art. 4.) Suivant le Code pénal de 1810, .

VI. « Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des armées de terre et de mer, qui, saus y avoir été contraints par une force majeure, aurout fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la reclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au-dessous de cinq cents francs; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi ». (C. p., art. 430.)

VII. « Lorsque la cessation du service proviendra du fait des agens des fournisseurs, les agen3 seront condamnés aux peines portées par le précédent article.

» Les fournisseurs et leurs agens seront également condamnés, lorsque les uns et les autres auront participé au crime ». (C. p., art. 431.)

VIII. «Si des fonctionnaires publics ou des agens, préposés ou salariés du Gouvernement, ont aidé les coupables à faire manquer le service, ils seront punis de la peine des travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi ». (C. pen. , art. 432. )

IX. « Quoique le service n'ait pas manqué; si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'æuvre, ou des choses fouroies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins, et de cinq ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni étre moindre de cent francs,

» Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent paragraphe, la poursuite ne pourra être faite que sur la dénonciation du Gouvernemeni ». (C.p., art. 433.) Voyez Hópitaux militaires, IV; Militaires*, XXIII.

FOURRAGES. I. « Quiconque aura coupé des grains ou des fourrages qu'il savait appartenir à autrui , sera puni d'un emprisonnement qui ne sera pas au-dessous de six jours, ni au-dessus de deux mois ». (C. p., art. 449.)

II. « Dans les cas prévus par l'article 449, si le fait a été commis en haîne d'un fonctionnaire public, et à raison de ses fonctions, le coupable sera puni du maximum de la peine établie par l'article auquel le cas se référera.

» Il en sera de même, quoique cette circonstance n'existe point, si le fait a été commis pendant la nuit ». (C. p., art, 450 ) Voyez Foins.

FOURRIÈRE. Voyez Bétail, Bétes,

FOURS, FOURNEAUX. I. L'ordonnance de 1669, tit. 3, dispose ;

* Leur défendons ( aux grands-maitres) de permettre ni souffrir aucuns fours, fourneaux, façon de cendre, defrichemens, arrachis el enlèvement de plants, glands et faînes de nos forêts, contre la disposition de ces présentes , à peine d'amende arbitraire, et de tous nos dommages-intéréts ». (Art, 18.)

Cette disposition a été confirmée par un arrêt du Conseil, du 6 août 1723 :

« Le Roi étant informé que, depuis quelques années,

il s'est établi, en différentes provinces, des forges, fourneaux, martinets et verreries, et s'en établit encore journellement, sans permission de Sa Majesté; en sorte qu'une partie considérable des bois qui étaient destinés pour le chauffage du public, est consommée par ces nouveaux établissemens , qui ne doivent être mis en usage que pour la consommation des bois qui ne sont pas à portée des rivières navigables et des villes, et qui, par leur situation, ne peuvent servir aux constructions ni au chauffage; à quoi Sa Majesté voulant pourvoir ; ouï le rapport du sieur Dadun, etc., Sa Majesté, en son conseil, a fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, et à toutes communautés, etc., d'établir, à l'avenir , aucuns fourneaux, forges, martinets, verreries, augmentations de feux et de marteaux; sinon, en vertu de lettres-patentes bien et dûment vérifiées, à peine de trois mille livres d'amende, de démolition des fourneaux et de confiscation des bois, charbons, mines et ustensiles servant à leur usage : enjoint, Sa Majesté, aux sieurs intendans et grands-maîtres des eaux et forêts, chacun dans leur département, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, qui sera lu , publié, etc. ».

Les lois nouvelles n'ont point dérogé à cet arrêt du Conseil ; l'artiele 2, titre 2 de la loi du 12 juillet 1791, sur les mines, portait qu'à l'avenir, il ne pourrait être établie aucune usine pour la fonte des minerais, qu'en vertu d'une permission qui serait accordée par le Corps législatif.

II. D'après les dispositions suivantes de la nouvelle loi sur les mioes et minières, en date du 28 avril 1810, ces permissions ne peuvent actuellement être aocordées que par le clief suprême de T'Empire:

« Les fourneaux à fondre les minerais de fer, et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre, les usines servant de patouillets et bocards, celles pour le traitement des substances salines et pyriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un réglement d'administration publique ». (Article 73.)

III. « La demande en permission sera adressée au préfet, enregistrée, le jour de la remise, sur un registre spécial à ce

destiné, et affichée pendant quatre mois dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où sera situé l'établissement projeté, et dans le lieu du domicile du demandeur.

» Le préfet, dans le délai d'un mois, donnera son avis, tant sur la demande que sur les oppositions et les demandes en préférence qui seraient survenues; l'administration des mines donnera le sien sur la quotité du minerai à traiter; l'administration des forêts, sur l'établissement des bouches à feu, en ce qui concerne les bois, et l'administration des ponts et chaussées, sur ce qui concerne les cours d'eau navigables et flottables ». (Art. 74.)

« Les impetrans des permissions pour les usines, supporteront une taxe, une fois payée, laquelle ne pourra être au-dessous de cinquante francs, ni excéder trois cents francs ». (Art. 75.) - (B. 285, p. 370.) Voyez Forges.

Ordonnance de police, du 26 janvier 1808. • IV. « Aucun four, fourneau ou forgé ne pourront être établis, dans l'intérieur de Paris, sans une permission du préfet de police ». (Art. 3.) .

v. Incendie causé par vétusté ou défaut, soit de réparation, soit de nettoyage des fours. (C. p. , art. 458.) Voyez Incendie.

VI. « Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront négligé d'entretenir, réparer ou nettoyer les fours où l'on fait usage du feu ». (C. p., art. 471, n.° 1.)

FOUX. Voyez Divaguer.
FRAIS DE JUSTICE. ·
· Loi du 18 germinal an 7. (B. 270, n.° 2800.)

I. « Tout jugement d'un tribunal criminel, correctionnel ou de police, portant condamnation à une peine quelconque, prononcera, en même-temps, au profit de la République, le remboursement des frais auxquels la poursuite et punition des crimes et délits aura donné lieu ». Article jer.)

« Lorsqu'il y aura plusieurs accusés , auteurs ou complices du même fait, la condamnation au remboursement sera prononcée solidairement contre eux ». (Art. 2.)

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