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par écrit, un ordre contraire, sans pouvoir demander au cune augmentation ». (Art. 6.)

« L'adjudication du service général sera faite par soumissions cachetées, lesquelles seront ouvertes au conseil de prefecture, en présence de deux commissaires des fabriques, désignés par M. l'Archevêque de Paris. Le prix de cette adjudication consistera dans une portion du produit de l'entreprise générale, laquelle devra être payée par l'entrepreneur aux fabriques et aux consistoires; la première mise à prix sera de vingt pour cent ». (Art. 7.)

« Les fabriques des églises de la ville de Paris meltront en bourse commune vingt-cinq pour cent de la remise qui leur est allouée sur chaque convoi par l'entreprise générale ; ce prélèvement sera versé, par chaque fabrique, entre les mains du trésorier de la fabrique de la cathédrale, lequel en tiendra un compte séparé. Chaque mois le compte général des prélèvemens du mois precedent sera fait par ledit trésorier , et partagé également entre toutes les fabriques ». ( Art. 8.)

« Les cérémonies religieuses pour les corps présentés à l'église avec un certificat d'indigence, seront les mêmes que celles indiquées dans la sixième classe ». (Art. 9.)

« En cas que le produit de la taxe pour le transport des corps s'élève au-dessus de la somme à payer à l'entrepreneur pour ledit transport, le surplus sera affecté à la reconstruction ou à la réparation des cimetières de Paris ». (Art. 10.)

VI. « En cas de contravention de la part de l'entrepreneur ou du receveur des fabriques, notre procureur-impérial est tenu de poursuivre d'office, et de faire prononcer la restitution et l'amende portée à l'art. 3 ». (Art. 11.)

INHUMATION DES SUPPLICIÉS. Voyez Supplicies.

INIMITIE. Peine contre tout juge ou administrateur qui se décide par inimitié contre une partie. (C. p., art. 183.) Voyez Cor ruprion , VII.

INJONCTION 1. Aux auteurs des imputations et des injures qui seraient contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans les plaidoyers. (C.p., art. 377.) Voyez Calomnies, Injures. Le Code d'Instruction criminelle dispose : II. « L'inobservation des formalités prescrites pour les

mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt, sera toujours punie d'une amende de cinquante francs au moins contre le greffier, et, s'il y a lieu, d'injonctions au juge d'instruction et au procureur-impérial, même de prise à partie, s'il y échet ». (C. d’Instr. crim., art. 112.)

III. « En cas de négligence des officiers de police judiciaire et des juges d'instruction , le procureur-général les avertira : cet avertissement sera consigné par lui sur un registre tenu à cet effet ». (C. d'Instr. crim., art. 280.)

« En cas de récidive, le procureur-general les dénoncera à la cour.

» Sur l'autorisation de la cour, le procureur-général les fera citer à la chainbre du conseil.

» La cour leur enjoindra d'être plus exacts à l'avenir, et les condamnera aux frais, tant de la citation que de l'expédition et de la signification de l'arrêt ». (C. d'inst. criin., art. 281. )

« Il y aura récidive, lorsque le fonctionnaire sera repris, pour quelque affaire que ce soit, avant l'expiration d'une année, à compter du jour de l'avertissement consigné sur le registre ». (C. d'Inst. crim., art. 282.)

INJURES. Les peines qui peuvent être porées contre la calomnie , sont réglées par les art. 367 et suivans du Code pénal, jusques et compris l'art. 374.) Voyez Calomnie, Outrage.

I. « Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne renfermeraient l'imputation d'aucun fait précis, mais celle d'un vice déterminé, si elles ont été proférées dans des lieux ou réunions publics , ou insérées dans des écrits in primés ou non, qui auraient été répandus et distribues, la peine sera une amende de seize francs à cing cents francs ». (C. p., art. 375.)

II. « Toutes autres injures ou expressions outrageantes qui n'auront pas eu ce double caractère de gravite et de publicité, ne donneront lieu qu'à des peines de simple police ». (C. p., art. 376.) Voyez ci-après, n.o 5.

III. « A l'égard des imputations et des injures qui seraient contenues dans les écrits relatifs à la défense des parties, ou dans les plaidoyers, les juges saisis de la contestation pourront, en jugeant la cause, ou prononcer la suppression des injures ou des écrits injurieux, ou faire des injonctions aux auteurs du délit, ou les suspendre

de leurs fonctions , et statuer sur les dommages-intérêts.

» La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois : en cas de récidive, elle sera d'un an au moins, et de cinq ans au plus.

IV. « Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave, et que les juges saisis de la contestation ne puissent connaitre du delit, ils ne pourront prononcer, contre les prévenus, qu'une suspension provisoire de leurs fonctions, et les renverront, pour le jugement du delit, devant les juges competens ». (C. penal, art. 377.)

V. « Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs , inclusivement,

»*Ceux qui , sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures , autres que celles prevues depuis l'art. 367, jusques et compris l'article 378 ». (C.p., ari. 471, n.o 11.)

Les injures sont plus graves quand elles sont proférées à l'audience, ou qu'elles sont dirigées contre un magistrat ou un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions. Voyez Audience, Magistral, I.

INONDATION. La loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, dispose :

Tit. II. — “Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux, d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dedoinmagement ». (Art. 15). Voyez Déversoir, Rivière, VII, VIU; Secours.

INSENSÉS. Voyez Démence.
INSOLVABILITÉ, ABSENCE.

Arrélé du 6 messidor an 10. (B. 199, p. 437.) I. « L'insolvabilité ou l'absence des redevables du trésor public, seront constatees ou par des procès-verbaur, soit de perquisition , soit de carence, dresses par des huissiers, ou par des certificats delivres, sous leur responsabilité, par les maires et adjoints des communes de leur residence, ou de leur dernier domicile ». (Art. 14r.)

« Ces certificats seront visés par les prefels, pour l'arrondissement du chef-lieu; et par les sous-préfets, pour les autres arrondissemens ». (Art. 2.) :

Suivant le Code pénal de 1810,.

II. « Lorsque des amendes et des frais seront prononcés au profit de l'Etat, si, après l'expiration de la peine afflictive ou infarnante, l'emprisonnement du condamné, pour l'acquit de ces condamnations pécuniaires, a duré une année complette, il pourra, sur la preuve acquise par les voies de droit, de son absolue insolvabilité, obtenir sa liberté provisoire.

» La durée de l'emprisonnement sera réduite à six mois, s'il s'agit d'un délit, sauf, dans tous les cas, à reprendre la contrainte par corps, s'il survient au condamné quelque moyen de solvabilité ». (C. p., art. 53.)

III. « En cas de concurrence de l'amende ou de la confiscation avec les restitutions et les dommages-intérêts , sur les biens insuffisans du condamné, ces dernières condamnations obtiendront la préférence ». (C.p., art. 54.)

Police. « En cas d'insuffisance des biens, les restitutions et les indemnites dues à la partie lésée sont prélérées à l'amende (prononcée en simple police)». ( C. p., art. 468.)

IV. « Les restitutions, indemnités et frais entraîneront la contrainte par corps, et le condamné gardera prison jusqu'à parfait paiement; néanmoins, si ces condamnations sont prononcées au profit de l'Etat, les condamnés pourront jouir de la faculté accordée par l'article 467, dans le cas d'insolvabilité prévu par cet article ». (C. p., art. 469.)

INSPECTEURS DES FORÊTS. Voyez Administration forestière. 1 INSTIGATEURS. Voyez Réunion armée, Sédition.

INSTITUTEURS. Le crime de viol, ou tout autre attentata la pudeur, consommé ou tenté avec violence contre des individus de l'un ou de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de quinze ans accomplis, sera punides travaux forcés à perpétuilé, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat : s'ils sont ses instituteurs, ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics, ou ininistres d'un culte; vu si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes. (C. p., art. 331 , 332 et 333.) Voyez Dibouche, Meurs.'

Peine contre les instituteurs qui auraient porté à un hospice, ex

posé ou délaissé dans un lieu solitaire un enfant qui leur aurait élé confié. (C. p., art. 348 et suivans, jusques et compris l'art. 353.) Voyez Enfant.

INSTRUCTIONS. « Seront punis comme complices d'une action qualifiee crime ou délit, ceux qui.... auront donné des instructions pour la commettre ». (C. p., article 60.) Voyez Complices, I, II, III.

INSTRUCTIONS PASTORALES ÉCRITES. Peines contre tout ministre d'un culte qui se serait ingéré de critiquer ou censurer, soit le Gouvernement, soit tout acte de l'autorité publique; - de provoquer directement la désobéissance; de soulever, d'armer une partie des citoyens coptre les autres, dans une instruction pastorale. (C.P. , art. 206, 207 et 206.) Voyez Ministre des culles, III.

INSTRUMENS. I. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit..... ceux qui auront procuré des armes, des instrumens, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action , sachant qu'ils devaient y servit ». (C. p. , art. 60.) Voyez Complices, I, II, III.

II. « Sont compris, dans le mot armes, toutes machines, tous instrumens ou ustensiles tranchans, perçans ou contondans, etc. ». (C.p., art. 101.) Voyez Armes, VI.

III. Peine contre ceux qui ont fourni les instrumens propres à opérer l'évasion des détenus. Voyez Evasion.

IV. Peine contre ceux qui ont fourni des instrumens de crime aux bandes armées, ou aux associations de malfaiteurs. (C. p. , art. 96 et 268.)

V. « Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi muni de limes, crochets ou autres instrumens propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement ». (C. p., art. 277.) Voyez Vagabond.

Instrumens d'agriculture. . VI. Vol des instrumens d'agriculture dans les champs. (C. p., dr. ticle 388.) Voyez Vols , IX.

VII. « Toute rupture, toute destruction d'instrumens d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus ». (C. p., art. 451.)

VIII. « Seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à

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