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Peines encourues par les enfans qui ne sout pas âgés de plus de seize ans. Voyez Age.

Défense d'acheter des enfans. Voyez Libraire, Marchands, Nourrice, Vagabondage, X.

ENGAGEMENT DE SOLDATS, sans ordre ou autorisation du pouvoir légitime. (C. p., art. 92.) Voyez Enrólement, l.

ENGRAIS. Suivant la loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, titre 2 :

« Celui qui, sans la permission du propriétaire ou fermier, enlèvera des fumiers, de la marne ou tous autres engrais portés sur les terres, sera condamné à une amende qui n'excèdera pas la valeur de six journées de travail, en outre du dedommagement, et pourra l'être à la détention de police municipale. L'amende sera de douze journées, et la détention pourra être de trois mois, si le délinquant a fait tourner à son profit lesdits engrais ». (Art. 33.)

ENLÈVEMENS. I. « Les soustractions, destructions et enlèvemens de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, notes et effets contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les greffiers, archivistes, notaires ou autres dépositaires négligens, de trois mois à un an d'emprisonnement, et d'une amende de cent francs à trois cents francs ». (C. p., art. 254.) · « Quiconque se sera rendu coupable des soustractions, enlèvemens ou destructions mentionnés dans l'article précedent; sera puni de la reclusion.

» Si le crime est l'ouvrage du dépositaire lui-même, il sera puni des travaux forcés à temps ». (C. p., art. 255.)

« Si.... les soustractions, enlèvemens ou destructions de pièces ont été commis avec violence envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle des travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crines qui y seraient joints.». (C. p., art. 256.)

II « Enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas, ou autres ustensiles ou insirumens servant à fermer ou empêcher le passage , et de toute autre espèce de clôture, est qualifié effraction». (C. p., art. 393.) Voyez Vol, XII.

« L'enlèvement des caisses, boites, ballots sous toile ou corde, et autres meubles fermés, qui contiennent des effets quelconques, est compris dans la classe des effractions intérieures ». (C. p., art. 396.) Voyez Vol, XII.

ENLÈVEMENT DE MINEURS. I. Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfani......, seront punis de la reclusion ». (C. p., art. 345.) Voyez Enfani, I.

Il. « Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou lait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou deplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou deplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou coufiés, subira la peine de la reclusion ». (C. p., art. 354.)

«Si la personne ainsi enlevée ou détournée est une fille au-dessous de seize ans accomplis, la peine sera celle des travaux forcés à temps ». (C. p., art. 355.)

«Quand la fille au-dessous de seize ans aurait consenti à son enlèvement, ou suivi volontairement le ravisseur, si celui-ci était majeur de vingt-un ans ou au-dessus, il sera condamné aux travaux forcés à temps.

> Si le ravisseur n'avait pas encore vingt-un ans, il sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans». (C. p., art. 356.)

III. « Dans le cas où le ravisseur aurait épousé la fille qu'il a enlevée, il ne pourra être poursuivi que sur la plainte des personues qui, d'après le Code Napoleon, ont le droit de demander la nullite du mariage, ni condamne qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée ». (C. p., art. 357.) Voyez Enfant, Mæurs.

ENNEMIS DE L'ETAT. I Manæutres, intelligences crimipeles entrelenues avec les ennemis de l'Etat. Voyez Machination, II et III.

II. Correspoodance avec les sujets d'une puissance ennemie, dont ke resultat a été de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à La situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés. Voyen c.nespondance, I.

III. Secrel d'une négociation ou d'une expédition livrée aux agens d'une paissance étrangère ou de l'ennemi, par un fonctionnaire pu0.c, ou autre personne instruite officiellement ou en raison de son

at, eadporte la peine de mort, et la contiscation. (6.p., art. 8o.) Taycı Militaires, XLIX ; Secrel, I,

ENREGISTREMENT. La loi du 22 frimaire an 7 (B. 248, n.° 2224), sur l'enregistreinent, contient plusieurs dispositions péa nales que nous allons rapporter:

I. Tit. VI. — « Les notaires qui n'auront pas fait enregistrer leurs actes dans les délais prescrits, payeront personnellement, à titre d'amende, et pour chaque contravention, une somme de cinquante francs, s'il s'agit d'un acte sujet au droit fixe, on une somme égale au montant du droit, s'il s'agit d'un acte sujet au droit proportionnel, sans que, dans ce dernier cas, la peine puisse étre au-dessous de cinquante francs.

» Ils seront tenus, en outre, du paiement des droits, sauf leur recours contre les parties, pour les droits seulement ». (Art. 33.)

« La peine contre un huissier, ou autre ayant pouvoir de faire des exploits ou procès-verbaux, est, pour un exploit ou procès-verbal non présenté à l'enregistrement dans le délai, d'une somme de vingt-cing francs, et, de plus, une somme équivalente au montant du droit de l'acte non-enregistré. L'exploit ou procès-verbal non-enregistré dans le délai, est déclaré nul, et le contrevenant responsable de celle nullité envers la partie.

» Ces dispositions, relativement aux exploits et procèsverbaux, ne s'étendent pas aux procès-verbaux de venie de ineubles et autres objets mobiliers, ni à tout autre acle du mivistere des huissiers, sujet au droit proportionnel. La peine, pour ceux-ci, sera d'une somme égale au montant du droit, sans qu'elle puisse éire au-dessous de cinquante francs. Le contrevenant payera , en outre, le droit dú pour l'acte, sauf son recours contre la partie , pour ce droit seulement ». ( Art. 34.)

II. « Les greffiers qui auront négligé de soumettre à l'en. registrement, dans le délai fixé, les actes qu'ils sont tenus de présenler à cette formalité, payeront personnellement, à titre d'amende, et pour chaque contravention, une somme égale au montant du droit.

» Ils acquiiteront en méme - temps le droit, sauf leur recours, pour ce droit seulement, contre la partie ». (Article 35.)

« Les dispositions de l'article précédent s'appliquent également aux secrétaires des administrations centrales es

municipales, pour chacun des actes qu'il leur est prescrit de faire enregistrer, s'ils ne les ont pas soumis à l'enregistrement dans le délai ». ( Art. 36. )

III. « Il est néanmoins fait exception aux dispositions des deux articles précédens, quant aux jugemens rendus à l'audience, qui doivent être enregistrés sur les minutes, et aux actes d'adjudication passés en séance publique des administrations, lorsque les parties n'auront pas consigné aux mains des greffiers et des secrétaires, dans le délai prescrit pour l'enregistrement, le montant des droits fixés par la loi : dans ce cas, le recouvrement eu sera poursuivi, contre les parties, par les receveurs; et elles supporteront, en outre, la peine du droit en sus.

» Pour cet effet, les greffiers et les secrétaires fourniront, aux receveurs de l'enregistrement, dans la décade qui suivra l'expiration du délai , des extraits par eux certifiés, des actes et jugemens dont les droits ne leur auront pas été remis par les parties, à peine d'une amende de dix francs pour chaque décade de retard , et pour chaque acte et jugement, et d'être, 'en outre, personnellement contraints au paiement des doubles droits ». (Art. 37.)

Nola. Voyez le décret impérial du 4 messidor an 13, rapporté au mot Timbre, XLV, XLVI, XLVII, XLVIII et XLIX.

IV. « Les'actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, dénommés dans l'art. 22, qui n'auront pas eté enregistrés dans les délais déterminés, seront soumis au double droit d'enregistrement.

» Il en sera de même pour les testamens non enregistrés dans le délai ». (Art. 38.)

V. « Les héritiers, donataires ou légataires qui n'auront pas fait, dans les délais prescrits, les déclarations des biens à eux transmis par décès, payeront, à titre d'amende, un demi-droit en sus du droit qui sera dû pour la inutation.

» La peine, pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations, sera d'un droit en sus de celui qui se trouvera dû pour les objets omis : il en sera de même pour les insuffisances constatées dans les es'timations des biens déclarés. » Si l'insuffisance est établie par un rapport d'experts,

Tome II.

les contrerenans payeroni, en outre, les frais de l'erpertise.

» Les tuleurs et curateurs supporteront personnellement les peines ci-dessus, lorsqu'ils auront pegligé de passer les déclarations daus les delais, ou qu'ils auront fait des omissions ou des estimations insuffisantes ». ( Art. 39.)

VI. « Toule contre-lettre faite sous signature privée, qui aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acle public, ou dans un acie sous signature privée, précédemment enregistré, est declarée nulle et de nul ellet.

» Néanmoins, lorsque l'existence en sera constatée, il y aura lieu d'exiger, à titre d'amende, une somme triple du droit qui aurait eu lieu, sur les sommes et valeurs ainsi stipulées ». (Art. 40.)

VII. Tit. VII. - « Les notaires, huissiers, greffiers, et les secrétaires des administrations centrales et munici: pales, ne pourront délivrer, en brevets, copie ou expédia tion , aucun acte soumis à l'enregistrement sur la minute ou l'original, ni faire aucun autre acte en conséquence. avant qu'il n'ait été enregistré, quand même le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré, à peine de cinquante francs d'amende, outre le paiement du droit.

» Sont exceptés les exploits et autres actes de celle nature, qui se signifient à parties ou par affiches et procla. mations, et les effets négociables compris sous l'art. 69, $ 2, nombre 6 de la présente.. : "A l'égard des jugemens qui ne sont assujettis à l'enre

ement que sur des expéditions, il est défendu aux
", sous les mêmes peines, d'en délivrer aucune
par simple note ou extrait, aux parties ou autres in.
8, sans l'avoir fait enregistrer ». (Art. 41. )
Aucun notaire, huissier, greffier, secrétaire,

public, ne pourra faire ou rédiger un acte
sous signature privée, ou passé en pays

à ses minutes, ni le recevoir en déextrait, copie ou expédition , s'il n'a

gistré, à peine de cinquante francs are personnellement du droit, sauf

ins l'article précédent ». (Ar

gistrement que s greffiers, sous les me même par sim téressés, sans 13

VIII. « Aucun nota ou autre officier public, ne po en vertu d'un acie sous signalus étranger, l'annexer à ses."

rer e

eté préalablement enregistré, a d'amende, et de répondre pers l'expédition mentionnée dans l'artic licle 42.)

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