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exécuté le délit dont il s'était chargé ; - considérant que, d'après la disposition de l'article 2 de la 6.° section du titre 1.er de la 2.° partie du Code pénal, et celle de la loi du 1.er brumaire courant, il y a lieu de condamner à mort, avec confiscation de tous biens, meubles et immeubles, toute personne convaincue, soit d'avoir fabriqué ou fait fabriquer , gravé ou fait graver, fondu ou fait fondre, les formes, papiers, empreintes et planches propres à la contrefaçon des assignats, soit de s'être rendu coupable de tout autre procédé qui tendrait au même but, soit d'avoir conseille, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de ces deliis, quand même la contrefaçon des assignats n'aurait pas été entièrement consommée; - déclare qu'il n'y a pas lieu à délibérer ». MONT-DE-PIÉTÉ.

Loi du 16 pluvióse an 12. (B.340, p. 342.) « Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra étre établie qu'au profit des pauvres , et avec l'autorisation du Gouvernement ». (Art. 1er.)

« Tous les établissemens de ce genre actuellement existans , qui, dans six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, n'auront pas éié autorisés, comme il est dir en l'article 1.er, seront ienus de cesser de faire des prêts sur nantissement, et d'opérer leur liquidation dans l'année qui suivra ».(Art. 2.)

« Les contrevenans seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, et condamnés, au profit des pauvres, à une amende payable par corps , qui ne pourra être au-dessous de cinq cents francs, ni au-dessus de trois mille francs.

» La peine pourra être double, en cas de récidive ». (Article 3.)

• «Le tribunal prononcera en outre, dans tous les cas, la confiscation des effets donnés en nantissement ». ( Article 4.)

Suivant les réglemens de police, les prêteurs sur pantissement sont tenus de s'assurer que la propriété des objets offerts en naptissement réside dans la personne de l'emprunteur, et que ces objets pe proviennent pas de vol. Voyez ci-devant aux mots MarchandsRerendeurs, n.« VI, VII.

Tome II.

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MONUMENS. Voyez Dégradation des monumers. MORT ( PEINE DE). Il convient de considérer cette peise, 1.9 d'après les lois criminelles générales ; 2.° d'après les lois pé acies militaires ; 3.• d'après les lois penales maritimes. sler. - Peine de mort considérée d'après les lois

criminelles générales. Le mode d'exécuter les condamgations à la peine capitale, a été réglé par un décret de l'Assemblée constituante, do 25 mars 1962, que nous allons rapporter en entier :

I. « L'Assemblée nationale, considérant que l'incertitude sur le mode d'exécution de l'article 3 du titre 1.4 du Code pénal, suspend la punition de plusieurs criminels qui sont condamnés à mort; qu'il est très-instant de faire cesser des inconvéniens qui pourraient avoir des suites fâcheuses ; que l'humanité exige que la peine de mort soit la moins douloureuse possible dans son exécution, decrete qu'il y a urgence. * » L'Assemblée nationale, après avoir décrété l'urgence, décrèle que l'article 3 du titre 1.er du Code penal, sera exécuté suivant la manière indiquée et le mode adopte par la consultation signee du secrétaire perpetuel de l'academie de chirurgie, laquelle demeure annexée au présent decret; en consequence , autorise le pouvoir executif à faire les dépenses nécessaires pour parvenir à ce mode d'execution, de manière qu'il soit uniforme dans tout le royaume.

Avis motivé sur le mode de la décolation. II. « Le comité de législation m'a fait l'honneur de me .consulter sur deux leltres écrites à l'Assemblée nationale, concernant l'exécution de l'article 3 du titre 1.et du Code pénal, qui porte que tout condamné à la peine de mon aura la tête tranchée. Par ces lettres, M. le ministre de la justice, et le directoire du département de Paris, d'apres les représentations qui leur ont été faites, jugent qu'il est de nécessité instante de déterminer avec précision la ma. nière de procéder à l'exécution de la loi , dans la crainie que si, par la défectuosité du moyen , ou faute d'expérience et par maladresse, le supplice devenait horrible pour le patient et les spectateurs, le peuple, par humanile, n'eut occasion d'être injuste et cruel envers l'exécuteur, ce qu'il est important de prévenir.

» Jestime que les représentations sont justes, et les traintes bien fondees. L'experience et la raison démontrent egalement que le mode en usage par le passe pour trancher la tête à un criminel, l'expose d un supplice plus affreux que la simple privation de la vie, qui est le vou formel de la loi : pour le remplir, il faut que l'exéculion soit faite en un instant et d'un seul coup; les exemples prouvent combien il est difficile d'y parvenir. * » On doit rappeler ici ce qui a éié observé à la décapitation de M. de Lally; il était à genoux, les yeux bandés : l'exécuteur l'a frappé à la nuque ; le coup n'a point séparé la tête, et ne pouvait le faire. Le corps , à la chute duquel rien ne s'opposait, a été renversé en-devant, et c'est par trois ou quatre coups de sabre que la téte a été enfin separée du tronc. On a vu avec horreur cette hacherie, s'il est permis de créer ce terme,

» En Allemagne, les exécuteurs sont plus expérimentés par la fréquence de ces sortes d'expéditions, principale inent parce que les personnes du sexe féminin, de quelque condition qu'elles soient, ne subissent point d'autres supplices; cependant, la parfaite exécution manque souvent, inalgré la précaution, en certains lieux, de fixer le patient assis dans un fauteuil. .

» En Danemarck, il y a deux posititions et deux instrumens pour décapiter. L'exécution qu'on pourrait appeler honorifique, se l'ait avec un sabre; le criminel à genoux, a un bandeau sur les yeux, el ses mains sont libres. Si le supplice doit être infamant, le patient, lié, est couché sur le ventre, et on lui coupe la tèle avec une hache..

» Personne n'ignore que les insirumens tranchans n'ont que peu ou point d'effet lorsqu'ils frappent perpendiculai. reinent. En les examinant au microscope, on voit qu'ils ne sont que des scies plus ou moins fines, qu'il faut faire agir en glissant sur le corps à diviser. On ne réussirait pas à decapiter, d'un seul coup, avec une hache ou couperet dont le tranchant serait en ligne droile, mais avec un tranchant convexe, comme aux anciennes haches d'armes, le coup asséné n'ayit perpendiculairement qu'au milieu de la portion du cercle ; mais l'instrument, en pénétrant dans la continuité des parties qu'il divise, a, sur les côtés , une action oblique, en glissant, et alteint sûrement au but. , jy En considérant la structure du cou, dont la colonne

vertébrale est le centre , composée de plusieurs os dont la connexion forme des enchevauchures, de manière qu'il n'y a pas de joint à chercher , il n'est pas possible d'être assuré d'une prompte et parfaite séparation, en la confiant à un agent susceptible de varier en adresse pour des causes morales et physiques; il faut nécessairement, pour la certitude du procédé, qu'il dépende de moyens mécaniques invariables, dont on puisse également determiner la force et l'effet. C'est le parti qu'on a pris en Angleterre : le corps du criminel est couche sur le venlre entre deux poteaux barrés par le haut par une traverse, d'où l'on fait tomber sur le cou la hache convexe au moyen d'une déclique. Le dos de l'instrument doit être assez fort et assez lourd pour agir efficacement, comme le moulon qui sert à enfoncer , des pilotis : on sait que sa force augmente en raison de la hauteur d'où il tombe.

» Il est aisé de faire construire une pareille machine, dont l'effet est immanquable; la décapitation sera faite en un instant, suivant l'esprit et le veu de la nouvelle loi; il sera facile d'en faire l'épreuve sur des cadayres , et même sur un mouton vivant. On verra s'il ne serait pas nécessaire de fixer la tête du patient par un croissant qui enibrasserait le cou au niveau de la base du crâne, les cordes 'ou prolongemens de ce croissant pourraient être arrétes par des clavettes sous l'échafaud. Cet appareil, s'il parait nécessaire, ne ferait aucune sensation, et serait à peine aperçu ». Suivant le Code pénal de 1810,

III. « La mort est une peine afflictive et infamante ». (C. p., art. 6.)

« Tout condamné à mort aura la tête tranchée ». (C. p. art. 12.) • IV. « Si une femme condamnée à mort se déclare, ei s'il est vérifié qu'elle est enceinte, elle ne subira la peine qu'après sa délivrance ». (C. p., art. 27.)

« Tous arrêts qui porteront la peine de mort, seront imprimés par extraits, et affichés ». (C. p., art. 36.) Voves Arrêts , II.

V. La peine de mort sera appliquée aux recéleurs , lorsqu'ils seront convaincus d'avoir eu connaissance, au temps du recélement, que le yol a été accompagné des circonstances auxquelles la loi attache

cette peine ; sinon ils subiront la peine des travaux forcés à temps. ( C. p., art. 63.) Voyez Recélé, II.

VI. S'il est décidé que l'accusé , âgé moins de seize ans, a agi avec discemement, et qu'il a encouru la peine de mort, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. (C. p. , art. 67.) Voyez Age, I.

VII. La peine de mort est encourue pour parricide. (C. p., art. 13.). Voyez Parricide.

Par quiconque, déjà condamné pour crime, en commettra un second qui en trainerait la peine des travaux forcés à perpéluité. ( C. p., art. 56. ) Voyez Récidice.

Par tout Français qui aura porté les armes contre la France. (C.p., art. 75.) Voyez Français.

Par quiconque aura pratiqué des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agens, pour les engager à commettre des hostilités ou entreprendre la guerre contre la France, ou pour leur en procurer les moyens ; -- lors inême que lesdites machinations ou intelligenceś n'auraient pas été suivies d'hostilités. ( C. p., art. 76, 77, 79.) Voy. Machinations, II, III, IV.

Par tout fonctionnaire, agent du Gouvernementou autre, qui, étant chargé ou instruit officiellement, ou à raison de son état, du secret d'une négociation ou d'une expédition , l'aura livré aux agens d'opc puissance étrangère ou de l'ennemi. (C.p., art. 80.) Voy. Secrets.

Par tout fonctionpaire, agent ou préposé chargé du dépôt des plans de fortifications, qui les aura livrés à l'enneini, et par toute autre personne qui, étant parvenue, par corruption, fraude ou violence, à soustraire ces plans, les aurait également livrés. (C.p., art. 81, 82.) Voyez Plans , I.

Par quiconque aura recélé ou fait recéler les espions ou les soldats ennemis envoyés à la découverte, et qu'il aura connus pour tels. (C. p., art. 83.)

Pour attentat ou complot, soit contre la vie ou la personne de l'Empereur ou des membres de sa famille (C. p., art. 86, 87 ); -soit pour détruire ou changer le Gouvernement, ou l'ordre de successibilité au trône;- soit pour exciter les citoyens ou habitans à s'armer contre l'autorité impériale; - soit pour exciter la guerre civile, en portant les citoyens à s'armer les uns contre les autres ; – soil, enfin , pour porter la dévastation, le massacre et le pillage dans une ou plusieurs commupes. / C.p., art. 87, 91.) Voy. Attentai, II, III.

Par ceux qui auront levé ou enrôlé des troupes armées ou soldats, ou leur auront fourni ou procuré des armes ou munitions , sans autorisation du pouvoir légitime. (C.p., art.92.) Voyez Enrólement, I.

Par ceux qui auraient pris ou retenu un commandement militaire quelconque, contre l'ordre du Gouvernement, ou tenu leur armée rassemblée apres le licenciement. (C. p., art. 93. ) Voyez Commandement.

Par ceux qui auraient requis l'action de la force publique contre la levée des gens de guerre , si la réquisition a eu son effet. ( C. p., art. 94.) Voyez Force publique.

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