 | France - 1917 - 1584 pages
...mois, la fermeture de l'établissement pour un temps ' i tt( (aurait excéder un mois. 7. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs (16' à 3oo'j quiconque aura fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur... | |
 | France - 1850 - 718 pages
...emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, «tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il ya eu tenta « tive ou comuiencemeet d'exécution; « 2° Toute coalition... | |
 | France - 1810 - 820 pages
...selon les circonstances. 4'1 4- Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant a forcer injustement et abusivement l'abaissement des...commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d6 six jours à un mois , et d'une amende de deux cents francs £ trois mille francs. 4l5' Toute coalition... | |
 | 1829 - 1512 pages
...pourront être prononcées cumulativemtat ou séparément , selon les circonstances. 4 '4- Toute coaKtion entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement IV baissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...ou séparément , selon les circonstances. 4'4- Toute coalition entre ceux qui font travailler de» ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement...ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un eiDprîsoïi— »cment de six jours a nn mois , et d'une amende de deux cent» francs à trois mille... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...seront mis sur-lechamp en état d'arrestation ». La loi du a 2 germinal an XI , porte : « Art. 6. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...injustement et abusivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'une amende de cent francs... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...seront mis sur-lechamp en état d'arrestation ». La loi du 22 germinal an XI , porte : • « Art. 6. Toute coalition entre ceux qui font travailler des...injustement 'et abusivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie 'd'une amende de cent francs... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...aux règleraens, 453. Ponr entraves apportées à la liberté des enchères ou soumissions, 457. Pour coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers , tendant à forcer injustement et abusivement à l'abaissement des salaires, 462. Ponr coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même... | |
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pages
...à moins qu'on ne leur accorde ce qu'ils exigent. Le Code pénal a prévu ces deux cas. Art. 414 : " Toute coalition entre ceux qui font • travailler des ouvriers, tendant à forcer injus> tement et abusivement l'abaissement des salaires. • suivie d'une tentative ou d'un commencement... | |
 | 1863 - 392 pages
...ministère de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de seize francs à deux, cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 225. L'outrage mentionné... | |
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Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois, et... 
