 | France - 1810 - 820 pages
...emprisonnement d'un mois aw moins, d'un an au plus, et -d'une amende de cinq cents fr. à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance d« la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 42O. La peine sera d'un emprisonnement... | |
 | 1829 - 1512 pages
...celle des travaux forcés à perpétuité, ou celle de fa déportation. la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; . S'il s'agit...l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et •dit ans au plus. S il s'agit d'un délit, la peine sera... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...ou faits de main d'homme , sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plu«. 4 i'->. Quiconque aura abattu un ou plusieurs... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 francs à 3oo francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins. et cinq ans au plus. » Les lois ne se sont pas bornées à... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...celle des travaux forcés à perpétuité^ ou celle de la déportation, la peine est réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; s'il s'agit de tout autre crime, elle est réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans; dans ces deux premiers cas les coupables... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. IV. Dus crimes. La loi appelle crimes les infractions... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 pages
...plus, de celui auquel il aurait pu être passible de l'une de ces peines. Dans tous les cas il peut être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins et ioans au plus, mais il est toujours exempt de l'exposition publique.... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pages
...ou faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins, de cinq ans au plus. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police fondant cinq ans au moins et dix ans au plus. 5. * OBSERVATIONS. I. Dévaster n'est pas... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...relui auquel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. — Dans tous ces cas, ïl pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la li.mh- police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine du carcan ou... | |
 | 1826 - 122 pages
...travau?; forcés à perpétuité , la peine sera réduite à un emprisonnement de deux mois à deux ans. S'il s'agit de tout autre crime , elle sera réduite à un emprisonnement d'un mois à un an. Dans ces deux premiers cas , les coupables pourront de plus être' mis par l'arrêt... | |
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S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... 
