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" Ils seront imputés sur le fond des restitutions du budget et soumis aux retenues prescrites par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853. « ART. 2. — La durée des services des préposés communaux, donnant droit à pension, comprendra : 1° les services... "
Revue des eaux et forêts - Page 246
1888
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volume 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1861 - 495 pages
...enfin sur le cinquième de tout ce qui excède quatre-vingt mille francs. 21. Sont affranchies des retenues prescrites par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853, les sommes payées à titre d'indemnité pour frais de représentation et de stations navales, de gratifications...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 2

Octave Gréard - 1874
...aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 9 juin 1853. ART. 21. — Sont affranchies des retenues prescrites par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853, les sommes payées à titre d'indemnité pour frais de représentation et de stations navales, de gratifications...
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Administration et législation scolaires: recueil des lois relatives à l ...

Théophile Naudy - 1882 - 933 pages
...100 aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 9 juin 1853. Art. 21. Sont affranchies des retenues prescrites par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853, les sommes payées à titre d'indemnité pour frais de représentation et de stations navales, de gratifications...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 14

1888
...remarquer que les traitements des préposés communaux seront soumis, à partir du 1er janvier 1889, aux retenues prescrites par l'article 3 de la loi du 9 juin 18S3, lesquelles s'élèveront chaque année à un total de 116.062 fr. 91 c., qui se décompose comme...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières, Volume 15

1889
...remarquer que les traitements des préposés communaux seront soumis, à partir du 1er janvier 1889, aux retenues prescrites par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853, lesquelles s'élèveront chaque année à un total de 116.062 fr. 91 c., qui se décompose comme il...
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Annales: Débats parlementaires, Volume 35,Numéro 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1892
...commission sur achat de rentes ; ils ont des traitements fixes qui varient de 12 à 25,000 fr. et qui sont soumis aux retenues prescrites par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853. Ces traitements fixes s'élèvent au total à 1,405,000 francs, et c'est là le seul crédit qui soit...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 67,Partie 2

1897
...la part, de? indemnités départementales ou vicinales qui ne supporte pas de charge de service, les retenues prescrites par l'article 3 de la loi du 9 juin 1853. L'état des sommes à recouvrer de ce chef a été adressé à M. le ministre des tinances qui, avant...
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La forêt: revue forestière indépendante

1885
...trailemonts de ces préposés seront mandatés yjar les ordonnateurs de l'Administration des forêts. Ils seront imputés sur le fond des restitutions du...retenues prescrites par l'article 3 de la loi du 9 juin 18S3. ART. 2. La durée des services des préposés communaux, donnant droit à pension, comprendra...
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