 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...l'Etat est incompatible avec le mandat de sénateur. En conséquence, tout fonctionnaire élu sénateur sera remplacé dans ses fonctions, si, dans les huit...pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de sénateur. « « Donc la règle fondamentale, a dit M. le garde des sceaux, proposée par la commission,... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'Etat est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député...connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député. ARTICLE NEUF. Sont également exceptés des dispositions de l'article 8 : 1° Les professeurs titulaires... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...tout fonctionnaire élu député est remplacé dans ses fonctions si, dans les huit jours qui suivent la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat de député. Lors de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale au sujet des incompatibilités, on s'est... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 pages
...remplacé dans ses fonctions, dans les huit jours qui suivront la vérification des pouvoirs, s'il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas le mandat...de député. Sont exceptées des dispositions qui prévient, les fonctions de ministres, sous-secrétaires d'État, ambassadeur, ministre plénipiiInuliaire,... | |
 | France - 1876 - 144 pages
...fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État, est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions si, dans les 8 jours qui suivront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pas... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député...précèdent les fonctions de ministre, sous-secrétaire d'État, ambassadeur, ministre plénipotentiaire, préfet de la Seine, préfet de police, premier président... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pages
...publilésisiatives. ques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence , tout fonctionnaire élu député...de député. Sont exceptées des dispositions qui précôaui incompa- dent, les fonctions de Ministre, Sous-Secrétaire d^tat, Ambassadeur, Minisire... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pages
...fonctions publi. ques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence , tout fonctionnaire élu député...de député. Sont exceptées des dispositions qui précè«. dent, les fonctions de Ministre, Sous-Secréta-re di^tat, Ambassadeur, Minisire plénipotentiaire,... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...fonds de l'Etat est imcompalible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire 6t> député sera remplacé dans ses fonctions si, dans les huit jours qui fuirront la vérification des pouvoirs, il n'a pas fait connaître qu'il n'accepte pis \t mandat de... | |
 | 1883 - 984 pages
...fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député...de ministre, sous-secrétaire d'Etat, ambassadeur, minisire plénipotentiaire, préfet de la Seine, préfet de police, premier président de la Cour de... | |
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L'exercice des fonctions publiques rétribuées sur les fonds de l'État est incompatible avec le mandat de député. En conséquence, tout fonctionnaire élu député sera remplacé dans ses fonctions, si, dans les huit jours qui suivront la vérification... 
