 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à NATIONALE. — 16 DÉCEMBRE 1874. 459 l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé...être faite par procuration spéciale et authentique (1). 2. Les jeunes gens auxquels s'applivier 1871, n. 2122). Rapport supplémentaire, 1г 26 juin 1874... | |
 | France - 1877 - 418 pages
...d'étranger par une déclaration faite devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence ; 2° justifié avoir conservé sa nationalité d'origine par une...attestation en due forme de son Gouvernement , laquelle devait être annexée à ladite déclaration ; » Attendu qu'Alfred Delespaul a bien fait à la Mairie... | |
 | Pierre Ruppert - 1878 - 484 pages
...faire la déclaration devant l'autorité communale du lieu de sa dernière résidence, el justifier avoir conservé sa nationalité d'origine par une...attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle restera annexée à la déclaration. Est également Luxembourgeois celui qui, lors de la promulgation... | |
 | Daniel de Folleville (M., Louis André) - 1879 - 72 pages
...Est Français toutindividu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que clans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle...être faite par procuration spéciale et authentique. « Art. 2. — Les jeunesgens auxquels s'appliquel'article précédent peuvent, soit s'engager volontairement... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...D'après ces lois, l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, est Français, à moins que dans l'année qui suivra l'époque de...de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à sa déclaration. Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. De... | |
 | France - 1879 - 762 pages
...la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale <lu lieu Je sa résidence, soit devant les agents diplomatiques...due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera aimexce à la déclaration. «Celle déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique.... | |
 | France - 1879 - 764 pages
...lieu île sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à IVtrangcr, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité...Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. «Celte déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique. «Ani. 2. Les jeunes... | |
 | George Cogordan - 1879 - 528 pages
...faire la déclaration devant l'autorité communale du lieu de sa dernière résidence,et justifier avoir conservé sa nationalité d'origine par une...attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle restera annexée à la déclaration. Est également Luxembourgeoise celui qui, lors de la promulgation... | |
 | Isidore Alauzet - 1880 - 242 pages
...: « Art. 1er. Est Français tout individu né en France « d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, « dans l'année qui suivra l'époque...faite par procuration « spéciale et authentique. » « Art. 2. Les jeunes gens auxquels supplique l'article « précédent peuvent, soit s'engager volontairement... | |
 | Charles Demolombe - 1880 - 644 pages
...dans l'année, qui suivra 1 époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi francaise, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration...être faite par procuration spéciale et authentique. Article 2 : Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent, peuvent soit s'engager volontairement... | |
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Français et prouvé qu'il a conservé la nationalité de ses parents par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration... 
