 | France - 1876 - 1548 pages
...grade ou ses fonctions., être élu membre de la Chambre des députés. Celle disposition .«'applique aux militaires et marins en disponibilité ou en non-activité; mais elle ne s'étend ni aui officiers placé* dans la seconde section du cadre de l'élat-major général, ni à ceux qui,... | |
 | 1875 - 794 pages
...députés. || Cette disposition s'applique aux militaires et marins en disponibilité ou en non -activité; mais elle ne s'étend ni aux officiers placés dans...cadre de l'état-major général, ni à ceux qui, maintenus dans la première section comme ayant commandé en chef devant l'ennemi, ont cessé d'être... | |
 | France - 1876 - 144 pages
...pourra, quels que soient son grade ou ses fonctions, être élu membre de la Chambre des députés (1). Cette disposition s'applique aux militaires et marins...officiers placés dans la seconde section du cadre de Pétat-major général, ni àceuxqui, maintenus dans la première section comme ayant commandé en... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...la Chambre des députés. Cette disposition s'applique aux militaires et marins en disponibilité on en non-activité, mais elle ne s'étend ni aux officiers...cadre de l'état-major général, ni à ceux qui, maintenus dans la première section comme ayant commandé en chef devant l'ennemi, ont cessé d'être... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 pages
...pourra, quels que soient son grade ou ses fonctions, être élu membre de la Chambre des députés. Celte disposition s'applique aux militaires et marins en...disponibilité ou en non-activité, mais elle ne s'étend ni aui oCQciers placée dans la seconde section ducadrede l'état-major général, nia ceu\ qui, maintenus... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...militaires, mais encore de poser leur candidature pour un siége à la Chambre des députés. Quant aux officiers placés dans la seconde section du cadre de l'état-major général, ou à ceux qui sont maintenus dans la première section comme ayant commandé en chef devant l'ennemi,... | |
 | Alphonse Bard - 1878 - 526 pages
...députés. Cette disposition s'applique aux militaires et marins en disponibilité nu en nonoctivilé, mais elle ne s'étend ni aux officiers placés dans...cadre de l'état-major général, ni à ceux qui, maintenus dans la première section comme ayant commandé en chef devant l'ennemi, ont cessé d'être... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...pourra, quels que soient son grade ou ses fonctions, être élu membre de la Chambre des députés. Cette disposition s'applique aux militaires et marins...disponibilité ou en non-activité ; mais elle ne s'élend ni aux officiers placés dans la seconde section du cadre de l'état-major général, ni à... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 pages
...pourra, quels que soient son grade ou ses fonctions, être élu membre de la chambre des députés. Cette disposition s'applique aux militaires et marins...cadre de l'état-major général, ni à ceux qui, maintenus dans la première section comme ayant commandé en chef devant l'ennemi, ont cessé d'être... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pages
...quels que soient son grade el marins' ou ses fonctions, être élu membre de la Chambre des Députés. Cette disposition s'applique aux militaires et marins...du cadre de l'étatmajor général, ni à ceux qui, maintenus dans la première section comme ayant commandé en chef devant l'ennemi, ont cessé d'être... | |
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Art. 7. Aucun militaire ou marin faisant partie des armées actives de terre ou de mer ne pourra, quels que soient son grade ou ses fonctions, être élu membre de la Chambre des députés. Cette disposition s'applique aux militaires et marins en disponibilité... 
