1774, 15 Novembre. PROCÈS VERBAL de limites entre la France et le canton de Berne, signé le 15 Novembre 1774, et ratifié par le Roi le 9 Avril 1775 a. Louis, par la grace de Dieu, roi de France et de LOUIS, Navarre: A tous ceux qui ces présentes lettres verront, SALUT. Le sieur FABRY, subdélégué de l'intendance de Bourgogne en la ville et pays de Gex, ayant signé, conjointement avec les sieurs WILLADING et STEIGUER, commissaires du canton de Berne, un procès verbal de Timites entre notre pays de Gex et le territoire dudit canton, dont la teneur s'ensuit: Les bornes qui furent placées, en exécution du traité de Lausanne du mois d'octobre 1564, entre le pays de Gex et le pays de Vaud, depuis le lac de Genève jusqu'au pied du Mont - Jura, se trouvant à une distance si grande les unes des autres, que, quoique reconnues et constatées par des procès verbaux de limites, en 1750, 1752 et 1761, il restoit encore sur la juste étendue du territoire de part et d'autre une obscurité qui occasionnoit de fréquentes difficultés entre a Nous donnons ce traité, qui n'est point connu, d'après un exemplaire imprimé à l'imprimerie royale en 1775. entre les habitans des deux pays; feu Sa Majesté trèschrétienne Louis XV, animée de l'attention qu'elle a toujours eue pendant son règne à maintenir une bonne harmonie avec les états voisins, fit proposer à la république de Berne, au mois de janvier dernier, de nommer des commissaires respectifs pour planter de nouvelles bornes en supplément dans les lieux où les anciennes sont trop éloignées, principalement dans ceux qui, par leur situation et par leur nature, forment des points essentiels de limitation, tels que les croisées de chemins et les bords de la rivière de la Versoix, afin de mettre la ligne de démarcation dans un degré d'évidence capable de prévenir toute violation de territoire; ce qui ayant été accepté par ladite république de Berne, Nous, LOUIS-GASPARD FABRY, chevalier de l'ordre royal de S. Michel, subdélégué de l'intendance de Bourgogne en la ville et pays de Gex, commissaire député, par brevet de S. M. du 18 février dernier, pour procéder au règlement desdites limites; Et nous NICOLAS - EMMANUEL WILLADING, bailli de Nyon, et JEAN-ALBERT STEIGUER, commissaire général, tous les deux conseillers du grand-conseil souverain de Berne, députés aux mêmes fins de la part de ladite République, par brevet du 28 avril aussi dernier, après nous être communiqué nos pouvoirs respectifs, dont copies seront insérées ci-après, et avoir fait lever un plan géométrique de la ligne de séparation des deux états, dont une copie signée de nous demeurera annexée à chacun des doubles du présent procès verbal, nous nous sommes transportés plusieurs fois sur les lieux, où nous avons procédé ainsi que s'ensuit: Commençant par la première borne qui est en pierre de roche, formant une colonne de huit pieds de hauteur, marquée aux armoiries de Savoie du côté du midi, et à celles de Berne du côté du nord; la première des procès verbaux des 28 juin 1574 et 29 juillet 1750, placée entre le pré du sieur Matthieu Mégard, qui est au midi, et celui des hoirs de JeanPierre Vulliet, ci-devant pacquis commun, qui est au nord, l'un et l'autre appelés en braille, à la distance de treize toises au couchant du rivage du lac Léman, à compter neuf pieds de Roi pour la toise, qui sera la même dans toutes les indications de ce procès verbal. Dès laquelle borne continuant en ligne droite tirant au couchant, participant un peu du midi, à travers le pré dudit sieur Mégard, dont la majeure partie qui est du côté du midi, reste sur le territoire de Versoix, royaume de France, et une lisière triangulaire du même pré restant au nord sur celui de Mye, souveraineté de Berne, traversant ensuite le chemin public qui tend dès Genève à Nyon, jusques à La deuxième borne qui est la seconde desdits anciens procès verbaux, gravée de deux croix, l'une au midi, et l'autre au nord, existant au bord au couchant dudit chemin, et à l'entrée d'un autre chemin qui communique aux bois de Versoix, à la distance de soixantedix-huit toises de la précédente, et à une toise six pieds au nord de l'angle de la terre de la demoiselle Girod, femme du sieur François Nicod, lieu dit sus braille. Dès laquelle borne tirant au couchant, traversant le coin du pré du sieur Louis-Joël Bory, et les broussailles indivises entre plusieurs particuliers; tout ce qui est au midi de cette ligne, restant sur le pays de Gex; et ce qui est au nord, sur le pays de Vaud, jusques à La troisième borne qui est une grosse pierre noire et brute, croisée sur la sommité, existant dans les bois et broussailles dudit sieur Bory, à deux toises huit pieds au nord de la haie qui sépare ledit bois d'avec celui indivis entre lesdits particuliers, à la distance de cinquante- une toises sept pieds de la précédente, laquelle dite borne est la troisième desdits anciens procès verbaux. Dès laquelle continuant à peu-près la même direction contre occident, traversant le reste du bois dudit sieur Bory, ensuite ceux de Jacques Rosset, de Pierre Emonens, de Jacob et Jacques Vulliet, le Nant-au-Favre, les prés dudit sieur Louis - Joël Bory et de Jean-Louis Gay, et une partie du pré du sieur Jean-François Olivier, appelé és grands-champs; tout ce qui se trouve au midi de cette ligne, est du territoire de Versoix; et ce qui est au nord, est de celui de Mye, de la baronnie de Coppet, jusques à La quatrième borne en pierre de roche taillée, sur laquelle sont gravées les armoiries de France du côté du midi, et celles de Berne du côté du nord, que nous avons fait planter sur la terre dudit sieur Jean-François Olivier, lieu dit ès grands-champs, à vingt-une toises quatre pieds au nord de l'angle du levant et midi du même héritage, confinant du côté du levant au Nant-au-Favre, et à la distance de quatre-vingts toises huit pieds de la précédente borne. Dès laquelle nouvelle borne continuant la même ligne droite contre occident, traversant le reste de la pièce dudit Olivier, une parcelle de la tatte du sieur Matthieu Mégard, un chemin public tendant de St. Loup à Mye, et ensuite à travers la terre d'Abraham Valloton, procédée de Philippe Gay, lieu dit à la Pierre-à-Peny; tout ce qui est au midi de cette ligne étant du territoire de Versoix, royaume de France, et ce qui est au nord de celui de Mye, souveraineté de Berne, jusques à et la La cinquième borne qui est une pierre grise-noire et brute fort grosse, sur laquelle sont gravées deux croix, l'une avec le N.o 5 au midi, et l'autre au couchant, ladite borne appelée la Piraz-à-Peny, faisant la quatrième des anciens procès verbaux, quelle existe sur la terre dudit Abraham Valloton, lieu dit à la Piraz-à-Peny, à sept toises au midi de la haie qui sépare cette pièce d'avec la terre appartenante aux héritiers de Pierre-Jean Gay, à la distance de quatre-vingt-sept toises de la précédente. Dès laquelle grande pierre continuant à tirer contre le couchant, à travers le reste de la terre dudit Abraham Valloton, et un coin triangulaire du pré des hoirs de Joseph de Bourgogne; tout ce qui est du côté du midi de cette ligne restant sur le territoire de Versoix, royaume de France, et ce qui est au nord sur le territoire de Mye, souveraineté de Berne, jusques à La sixième borne en pierre de roche taillée, sur laquelle sont gravées les armoiries de France du côté du midi, et celles de Berne du côté du nord, que nous avons fait planter entre le pré desdits hoirs de Joseph de Bourgogne, et le bois du sieur châtelain LouisJoël Bory, lieu dit és bois de Peny, à la distance de soixante-deux toises trois pieds de la précédente borne. Dès laquelle nouvelle borne continuant la même ligne droite contre occident, à travers le bois dudit sieur Louis-Joël Bory, dont la majeure partie au midi est' sur le territoire de Versoix, et le surplus qui est une parcelle triangulaire, reste au nord sur le territoire de Mye, jusques à |