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" Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. "
Manuel de droit français - Page xxx
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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Abrégé de géographie, rédigé sur un nouveau plan d'après les derniers ...

Adriano Balbi - 1812 - 1361 pages
...doit être discutée et votée librement par la majorité des deux chambres et approuvée par le Itoi. Le roi convoque chaque année les deux chambres. Il...convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Division ADMIHISTBATIVE. Avant la révolution de 1789, la France était divisée en trente-trois gouvernemcns...
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Bulletin des lois

France - 1814
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. ^Q. Le Roi convoque chaque année les deux chambres :...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans Ig délai de trois mois....
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il...les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois....
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L'Ami de la religion et du roi, Volumes 1 à 2

1814
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres; il...les proroge et peut dissoudre celle des députés des déparlernens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois....
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L'Ami de la religion: journal ecclésiastique, politique et littéraire, Volume 1

1814
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ;...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvetle dans le délai de trois mois....
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volume 1

Charles Comte - 1814 - 640 pages
...n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres-,...les proroge et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois....
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 1

1814
...chaque année les deux chambres ; il les proroge ri peut dissoudre celle des de'putés des départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant sa session,...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
..., les аеиж chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départcmens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la chambre, durant la session...
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814
...n'est consenti que pour uil an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5o'. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celles des députés des départemens ; mais , dans' ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans...
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Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...établi ni perçu, » s'il n'a été consenti par les deux chambres et sauc» tionné par le roi. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres; » il les proroge et peut dissoudre celle des député» des H dénartemens; mais, dans ce cas, il doit en convoquer » une nouvelle dans le délai...
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