 Lorsqu'une personne a employé en partie la matière qui lui appartenait, et en partie celle qui ne lui appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière...  Manuel de droit français - Page 213de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pages
...retenir la chose travaillée , en remboursant le prix de la matière au propriétaire. Art. 5j2. « Lorsqu'une personne a employé en partie la matière..., sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite , mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...droit de retenir la chose trava1llée , en remboursant le prix de la matière au propriétaire. 572. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière..., sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pages
...ckose tra» vaillée , en remboursant le prix de la matière au » propriétaire. » . ART. 573, « Lorsqu'une personne a employé en » partie la matière qui lui appartenait , et en par» tic celle qui ne lui appartenait pas , à former une » chose d'une espèce nouvelle, sans que... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...propriété de la chose 7571. — Comment se règle , lorsqu'une personne a employé en partie la malière qui lui appartenait , et en partie celle qui ne lui appartenait pas , et qu'elles ne peuvent se séparer sans inconvénient? 572. — Comment s'exerce , lorsqu'une chose... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...prix de la matière au propi iéta ire. ¡572. Lorsqu'une personne a employé en partie la malière qui lui appartenait^ et en partie celle qui ne lui...appartenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle , snns que ni l'une ni l'autre dés deux, matières soit entièrement détruite, mais xJe manière... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 pages
...cspc'ce nouv.lle , uns que ni l'âne ni l'autre des deux matière» «oit entièrement détruite , mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient , la cliosc est commune aux deux propriétaire», en raison , quant à l'un, de 1» matière qui lui appartenait;... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 pages
...travaillée, en remboursant le prix de la matière au pro— « prié taire. » .'172 Art. 565. « Lorsqu'une personne a employé en partie la « matière...qui lui appartenait , et en partie celle qui ne lui ap« par tenait pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, « sans que ni l'une ni l'autre des... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...un peintre, ne pourrait exiger autre cho-e que le remboursement de sus matières. (Touiller.) IX. « Lorsqu'une personne a employé en partie la, matière...nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...de retenir la chose travaillée , eu remboursant le. prix de la malin e au propriétaire. ART. 572. Lorsqu'une personne a employé en partie la matière...nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre des deux matières soit entièrement détruite, mais de manière qu'elles ne puissent pas se séparer sans inconvénient,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...personne emploie en partie la matière qui lui appartient, et en partie celle qui ne lui appartient pas, à former une chose d'une espèce nouvelle, sans que ni l'une ni l'autre effet, les soupapes de sûreté de ces chaudières seront directement chargées d'un poids équivalent,... | |
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