...communiquées à la victime ou à ses ayants droit. Le même droit appartiendra au patron ou à ses ayanis droit. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance...victime de l'accident ou à ses ayants droit devant le presiden' du tribunal civil et devant le tribunal. Lo procureur de la République procède comme il...

...9. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé de plein droit, en première instance, sur le visa du procureur de la République, à la victime de l'accident ou à ses ayants droit. A cet effet, le juge de paix adresse au procureur de la République, dans les trois jours de la comparution...

...ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire...République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le Tribunal. tion des parties, prévue par l'art. 16, un extrait de son procès-verbal...

...ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 fr. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le president du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois...

...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal ; A cet effet le président du tribunal adresse au procureur de la République, dans les trois...

...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. ART. 22. Le bénéfice de l'assistance judiciaire...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal. A cet effet, le président du tribunal adresse au procucur de la République, dans les trois...

...être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. .irl. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire est...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le irilmual. A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la Képiihlique, dans les...

...pourra être remplacée par le paiement d'un capital que si elle n'est pas supérieure à 100 francs. Art. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire...République, à la victime de l'accident ou à ses ayants-droit, devant le tribunal; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la...

...ne pourra être remplacée par le payement d'un capital que si elle n'est pas supérieure a 100 fr. ART. 22. — Le bénéfice de l'assistance judiciaire....République, à la victime de l'accident ou à ses ayantsdroit, devant le Tribunal. A cet effet, le président du Tribunal adresse au procureur de la...

...le paiement d'un capital quo si elle n'est pas supérieure à 100 fr. Art. 22. — Lo benéfico do l'assistance judiciaire est accordé de plein droit,...victime de l'accident ou à ses ayants droit, devant le tribunal ; A cet effet, le président du tribunal adresse au procureur de la République dans les trois...