 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 pages
...delà de dix-huit mille cinq cents francs (18.510 francs), ils n'ont droit qu'à un huitième ;1 18i, à moins de conventions contraires élevant le chiffre de la quotité. » ART. 2. — La présente loi re sera applicable aux chefs d'entreprise que le premier jour du septième... | |
 | 1901 - 1550 pages
...disposilions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont d'oit qu'au quarl dos rentes stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires élevant le chillre de la quotité. Art 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime... | |
 | 1897 - 1126 pages
...dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.) ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'art. 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la quotité.... | |
 | 1898 - 1138 pages
...contraire, dit l'article 2, « dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | 1898 - 520 pages
...celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient, de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | 1898 - 594 pages
...dont le salaire annuel dépasse deux mille quatre cents francs (2,400 fr.J, ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | 1898 - 610 pages
...celles de la présente lui. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2.400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme....le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des rentes ou indemnités stipulées à l'articlt: 3, à moins do conventions contraires quant au chiffre de la... | |
 | 1899 - 414 pages
...celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse 2,400 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus, ils n'ont droit qu'au quart des renies ou indemnités stipulées à l'article 3, à moins de conventions contraires quant au chiffre... | |
 | 1898 - 808 pages
...prévue ci-dessus sera, en ce qui les concerne, donnée par le Ministre du commerce et de l'industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime eu ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers... | |
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Les ouvriers et employés désignés à l'article précédent ne peuvent se prévaloir, à raison des accidents dont ils sont victimes dans leur travail, d'aucunes dispositions autres que celles de la présente loi. Ceux dont le salaire annuel dépasse... 
