The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases Decided Under the Provisions of the Hague Conventions of 1899 and 1907 for the Pacific Settlement of International Disputes and Texts of the ConventionsGinn, 1915 - 525 pages |
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... la contrepartie des impôts dont les preneurs eussent été redevables à raison de la situation créée à leur profit par les baux et que , par conséquent , ils n'auraient , en cette qualité , à supporter que les impôts et charges qui ...
... la contrepartie des impôts dont les preneurs eussent été redevables à raison de la situation créée à leur profit par les baux et que , par conséquent , ils n'auraient , en cette qualité , à supporter que les impôts et charges qui ...
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... la situation faite par les baux aux preneurs , Attendu que le Tribunal ne ... à placer l'Allemagne dans des conditions moins avantageuses que les deux ... la propriété de terrains situés au Japon , mais qu'à cet égard il faut considérer ...
... la situation faite par les baux aux preneurs , Attendu que le Tribunal ne ... à placer l'Allemagne dans des conditions moins avantageuses que les deux ... la propriété de terrains situés au Japon , mais qu'à cet égard il faut considérer ...
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... La décision du Tribunal sera rendue dans les trente jours qui suivront sa réunion à La Haye ou la remise des explications qui auraient été fournies à sa demande , à moins que , à la requête du Tribunal , les Parties Contractantes ne ...
... La décision du Tribunal sera rendue dans les trente jours qui suivront sa réunion à La Haye ou la remise des explications qui auraient été fournies à sa demande , à moins que , à la requête du Tribunal , les Parties Contractantes ne ...
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... la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899 et de l'article 5 du Com- promis du 13 octobre 1904 , , est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres ...
... la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux du 29 juillet 1899 et de l'article 5 du Com- promis du 13 octobre 1904 , , est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres ...
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... à cette époque , dans la législation nationale en tant qu'elle a obtenu une reconnaissance internationale et dans la pratique du droit des gens , Considérant que le but de l'article 32 susdit est de n'admettre à la navigation dans ces ...
... à cette époque , dans la législation nationale en tant qu'elle a obtenu une reconnaissance internationale et dans la pratique du droit des gens , Considérant que le but de l'article 32 susdit est de n'admettre à la navigation dans ces ...
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The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases ... George Grafton Wilson Affichage du livre entier - 1915 |
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Expressions et termes fréquents
according agents agreement Ambeno Annexe Arbitral Tribunal arbitrale ARTICLE autorités autres award bays Britain Bureau Cagliari Canevaro carte circonstances claims coast commission compromis Conseil Considérant Convention Court of Arbitration d'après d'autre d'une délai désigné deux dispute Doctor of Law droit fait fish fishery fixé France French frontière Gouvernement Impérial Government Grisbadarna Hague Haye Imperial intérêts Italian jusqu'à Keli l'arbitre l'article liberty ligne litige Louis Renault Majesty Manouba Mémoire ment Minister néerlandais Netherlands Nipani Noèl Bilomi Noèl Meto nord Norvège Norway Oè Sunan ont été Ottoman Parties payment Pays-Bas Permanent Court peut point XX portugais Portugal Portuguese powers Président principle protocol Puerto Cabello Puissances qu'elle qu'il que le question récif République rivière Russe Russian Russie sera seront signé situé somme Sublime Porte suivant sujet Surarbitre territoire territory thalweg Timor tion titre tracée traité Treaty of 1818 Tribunal arbitral umpire United Venezuela Vinayak Damodar Savarkar Whereas
Fréquemment cités
Page 135 - Newfoundland hereabove described, and of the coast of Labrador ; but so soon as the same, or any portion thereof shall be settled, it shall not be lawful for the said fishermen to dry or cure fish at such portion so settled, without previous agreement for such purpose with the inhabitants, proprietors, or possessors of the ground.
Page 513 - Nothing contained in this convention shall be so construed as to require the United States of America to depart from its traditional policy of not intruding upon, interfering with, or entangling itself in the political questions or policy or internal administration of any foreign state ; nor shall anything contained in the said convention be construed to imply a relinquishment by the United States of America of its traditional attitude toward purely American questions.
Page 156 - Parties, that the inhabitants of the said United States shall have, for ever, in common with the subjects of His Britannic Majesty, the liberty to take fish of every kind...
Page 471 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Page 513 - Fait à La Haye, le dix-huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives [du Gouvernement des Pays-Bas et dont des copies certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.
Page 134 - Whereas differences have arisen respecting the liberty claimed by the United States, for the inhabitants thereof, to take, dry, and cure fish, on certain coasts, bays, harbours, and creeks, of His Britannic Majesty's Dominions in America...
Page 459 - Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne...
Page 459 - If the votes are equally divided, the choice of the umpire is intrusted to a third power, selected by the parties by common accord. If an agreement is not arrived at on this subject, each party selects a different power, and the choice of the umpire is made in concert by the powers thus selected. If, within two months...
Page 502 - Bureau, in the order and within the time fixed by the 'Compromis.' "The time fixed by the 'Compromis' may be extended by mutual agreement by the parties, or by the Tribunal when the latter considers it necessary for the purpose of reaching a just decision. "The discussions consist in the oral development before the Tribunal of the arguments of the parties. ARTICLE 64 "A certified copy of every document produced by one party must be communicated to the other party.
Page 458 - Powers. Two or more Powers may agree on the selection in common of one or more members. The same person can be selected by different Powers. The members of the Court are appointed for a term of six years.