Törvények hiteles német fordítása1888 |
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Fréquemment cités
Page 268 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 347 - Etat chargés de la surveillance ; à les aider et à leur faire parvenir, par les employés de finance et de police, ainsi que par les autorités locales en général, toutes les informations dont ils auront besoin pour l'exercice de leurs fonctions. Sur la base de ces dispositions générales, les Hautes Parties contractantes ont conclu le cartel douanier ciannexé.
Page 357 - Parties contractantes seront libres de faire usage, sous les mêmes conditions, et en payant les mêmes taxes que les nationaux, des chaussées et autres routes, canaux, écluses, bacs, ponts et pontstournants, des ports et endroits de débarquement, signaux et feux servant à désigner les eaux navigables, du pilotage, des grues et poids publics, magasins et établissements pour le sauvetage et le magasinage de la cargaison...
Page 230 - Désirant assurer le maintien des communications télégraphiques qui ont lieu au moyen des câbles sousmarins, ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse...
Page 339 - Quant au montant, à la garantie et à la peri t-piion des droits, à l'importation et à l'exportation, ainsi que par rapport au transit, chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à faire profiter l'autre de toute faveur que l'une d'elles pourrait accorder à une tierce Puissance. Toute faveur ou immunité concédée, plus tard, sous ces rapports, à un tiers État, sera étendue, immédiatement, sans compensation et par ce fait même, à l'autre Partie contractante.
Page 367 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de la dite période , son intention d'en faire cesser les effets, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 419 - Il est entendu, toutefois, que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans chacun des deux pays et applicables à tous les étrangers en général.
Page 246 - Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse j ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant la législation de ce pays.