Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne, Volume 1Imprimerie nationale, 1872 |
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... peine afflictive et infamante ; 4 ° fabrication ou émission de fausse monnaie , y compris la fabrication , émission ... peines afflictives et infamantes ; 8 ° banqueroute frauduleuse . ART . 3 . Tous les objets saisis en la possession d ...
... peine afflictive et infamante ; 4 ° fabrication ou émission de fausse monnaie , y compris la fabrication , émission ... peines afflictives et infamantes ; 8 ° banqueroute frauduleuse . ART . 3 . Tous les objets saisis en la possession d ...
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... peines afflictives et infamantes ; 4 ° fabrication ou émission de fausse monnaie ; 5 ° contre- façon des poinçons de l'État servant à marquer les matières d'or et d'argent ; 6o menaces d'un attentat contre les personnes ou les pro ...
... peines afflictives et infamantes ; 4 ° fabrication ou émission de fausse monnaie ; 5 ° contre- façon des poinçons de l'État servant à marquer les matières d'or et d'argent ; 6o menaces d'un attentat contre les personnes ou les pro ...
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France Alfred Villefort. punies de peines afflictives et infamantes ; 10 ' banqueroute fraudu- leuse . ᎪᎡᎢ . 3 ... peine . Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers ...
France Alfred Villefort. punies de peines afflictives et infamantes ; 10 ' banqueroute fraudu- leuse . ᎪᎡᎢ . 3 ... peine . Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers ...
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... peines afflictives et infamantes par la loi pénale du pays où le prévenu s'est réfugié ; 4 ° fabrication et émission de fausse monnaie ; 5 ° faux témoignages ; 6 ° banqueroute frauduleuse . ART . 2 . Les objets trouvés en la possession ...
... peines afflictives et infamantes par la loi pénale du pays où le prévenu s'est réfugié ; 4 ° fabrication et émission de fausse monnaie ; 5 ° faux témoignages ; 6 ° banqueroute frauduleuse . ART . 2 . Les objets trouvés en la possession ...
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... peines afflictives et infamantes ; 3 ° incendie ; 4 ° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics , mais non compris les faux qui ne sont point ...
... peines afflictives et infamantes ; 3 ° incendie ; 4 ° faux en écriture authentique ou de commerce et en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets de banque et effets publics , mais non compris les faux qui ne sont point ...
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Expressions et termes fréquents
11 mars affaires étrangères afflictives et infamantes Alsace-Lorraine août armes ARTICLE PREMIER autorisés Banque Belfort Berlin BISMARCK Brême caisses chancellerie fédérale charge Château-Salins chemins de fer CLERCQ commandant commerce comte Uxkull Convention additionnelle crimes déclaration délai dispositions documents complémentaires douane extradition février frontière garnison général GOULARD Gouvernement allemand Grand-Duché Grand-Duché de Hesse GRAND-DUCHÉ DE MECKLEMBOURG-SCHWERIN Grand-Duché de Mecklembourg-Strelitz Hambourg hanséatiques Hautes Parties contractantes Idem janvier judiciaires juillet juin JULES FAVRE l'Allemagne l'armée allemande l'article l'autre l'Empire allemand l'extradition législation lettres Longwy Lubeck Majesté l'Empereur d'Allemagne mars ment Metz militaires ministre des affaires Moselle nationalité navires officiers originaires paix du 10 paragraphe payement pays peines afflictives pensions Plénipotentiaires allemands ports pourront présent Traité présente Convention prisonniers de guerre Propriété artistique protocole Prusse prussienne ratifications réciproquement réclamations remise République française réserve respectifs septembre 1871 seront soussignés stipulations territoires cédés tion Traité de paix troupes allemandes Versailles vigueur Zollverein ᎪᎡᎢ
Fréquemment cités
Page 282 - Convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera...
Page 251 - Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour des faits...
Page 264 - La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans le délai de six semaines, ou plus tôt, si faire se 'peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention en double , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 227 - Gouvernement de chacun des pays de l'Union de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 266 - Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans...
Page 212 - Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les sujets des deux Hautes Parties contractantes : ils ne payeront pas, à raison de leur commerce ou de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des deux...
Page 263 - ... faire connaître les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition. Dans tous les cas , le gouvernement saisi de la demande d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable et de livrer le prévenu pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime aura été commis.
Page 225 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Page 202 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les territoires des Hautes Parties contractantes pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 236 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction , soit exprimée dans la première livraison. Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans , assigné par cet article pour l'exercice du droit...