Droit romain: Des actions popularies: Droit français: Du droit des particuliers dans l'exercice de l'action publique ... |
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Expressions et termes fréquents
accusation actes actions populaires amendes attributions caractère cause celle-ci celui-ci chargé citation directe citoyen civile Code d'instruction criminelle complète condamnation conservé considéré contraire Cour crimes d'abord d'autres déclare délit délits demander demandeur dénonciation devant différence directe doit donner doute effet enfin exercée fonctions fond forme formule général infractions institution intentée interdits intérêts juge juridictions justice l'ac l'accusation l'action publique l'amende l'article l'Etat l'exercice de l'action l'intérêt légales législation lésée lieu lois lui-même magistrats manière matière ment ministère public mise mouvement moyen nature nombre obligé officiers ordonnance particuliers peine pénale personne peuvent place plaignant plainte police porter posé pourrait poursuite poursuivre pouvait pouvoir pratique premier présente prétoriennes privée procédure procès procureur projet qu'une question raison règles relativement remarquer représentant répression reste rôle Romains s'il saisir serait seulement simple société sorte spécial suite suiv système témoins texte tion titre tribunal trouve vertu victime vrai
Fréquemment cités
Page 75 - Cours royales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra.
Page 75 - Cour impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et de délits ; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, on pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées...
Page 49 - ... rendus. Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations...
Page 70 - L'action publique a pour objet de punir les atteintes portées à l'ordre social. Elle appartient essentiellement au peuple. Elle est exercée en son nom par des fonctionnaires spécialement établis à cet effet.
Page 125 - Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur de la République...
Page 65 - En cas de délit commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour...
Page 239 - Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé.
Page 184 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal, pour poursuivre, en son nom, tous les crimes : de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous; et, si ce vengeur public étoit soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligeroit de nommer son dénonciateur.
Page 91 - En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.