Droit romain: Des actions popularies: Droit français: Du droit des particuliers dans l'exercice de l'action publique ...Larose, 1895 - 249 pages |
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... complète de la théorie de M. de Ihering , qui refuse de voir dans les res publicæ une propriété de l'État , voy . Ub- belohde . Ausführliche Erläuterung der Pandecten ( livres 43 et 44 , 4o partie , 1re section , p . 32 et suiv ) ...
... complète de la théorie de M. de Ihering , qui refuse de voir dans les res publicæ une propriété de l'État , voy . Ub- belohde . Ausführliche Erläuterung der Pandecten ( livres 43 et 44 , 4o partie , 1re section , p . 32 et suiv ) ...
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... complète , pour des causes très 1. Ces individus étaient en pratique désignés sous le nom d'in- fames ( ignominiosi ) . Mais c'était là un pur terme de doctrine , qui ne se trouvait pas dans l'édit prétorien ( Gaius , IV , 182 ) . Celui ...
... complète , pour des causes très 1. Ces individus étaient en pratique désignés sous le nom d'in- fames ( ignominiosi ) . Mais c'était là un pur terme de doctrine , qui ne se trouvait pas dans l'édit prétorien ( Gaius , IV , 182 ) . Celui ...
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... complète dans les expressions . Le fragment 7 offre ainsi un sens clair et logique , et prouve en outre que l'action populaire privilégiée est transmissible à l'héritier . C'est bien , en effet , le fiduciaire qui porte ce titre quoiqu ...
... complète dans les expressions . Le fragment 7 offre ainsi un sens clair et logique , et prouve en outre que l'action populaire privilégiée est transmissible à l'héritier . C'est bien , en effet , le fiduciaire qui porte ce titre quoiqu ...
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... XLIV . 2 , D. de exc . rei jud . 14 . 2. Voy . la réfutation complète de cette théorie par Scialoja dans l'Archiv . Giurid . , t . XXXIII , p . 213 et suiv . , 495 et suiv . Posons donc le principe que le défendeur peut opposer contre 125.
... XLIV . 2 , D. de exc . rei jud . 14 . 2. Voy . la réfutation complète de cette théorie par Scialoja dans l'Archiv . Giurid . , t . XXXIII , p . 213 et suiv . , 495 et suiv . Posons donc le principe que le défendeur peut opposer contre 125.
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... complète ( 1 ) . Dans ce cas et dans les cas analogues de collusion , l'ac- tion pouvait être intentée une deuxième fois . La preuve des faits de collusion donnait lieu à un procès spécial , qui devait être analogue à celui qui ...
... complète ( 1 ) . Dans ce cas et dans les cas analogues de collusion , l'ac- tion pouvait être intentée une deuxième fois . La preuve des faits de collusion donnait lieu à un procès spécial , qui devait être analogue à celui qui ...
Expressions et termes fréquents
accusateurs publics accusation actes actions légales actions populaires actions prétoriennes amendes blic blique Bruns citation directe citoyen Code d'instruction criminelle condamnation constitution Cour d'assises crimes d'office défendeur délit délits demandeur dénonciation désistement devant la juridiction devant les tribunaux doit dommages-intérêts exercer l'action fonctions général infractions intentée interdits populaires intérêts judicata judiciaire juge d'instruction juge de paix jury justice l'ac l'accusation populaire l'action civile l'action pu l'action publique l'amende l'article l'Édit l'Etat l'exercice de l'action l'inculpé l'infraction l'interdit l'intérêt public législat législation lex Julia litis contestatio Locré lois Luceria magistrats ment ministère pu ministère public particulier lésé pécuniaire peine personne plaignant plainte police popu poursuite poursuivre pouvait préteur principe privée procé procédure criminelle procédure inquisitoire procès procurator procureur prohibitoire publique en mouvement règles répression Romains saisir sepulchri sepulchro violato sesterces seulement simple spécial suiv système système accusatoire tère public texte toyens Ulpien victime violation XLIII
Fréquemment cités
Page 75 - Cours royales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra.
Page 75 - Cour impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et de délits ; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, on pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées...
Page 49 - ... rendus. Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations...
Page 70 - L'action publique a pour objet de punir les atteintes portées à l'ordre social. Elle appartient essentiellement au peuple. Elle est exercée en son nom par des fonctionnaires spécialement établis à cet effet.
Page 125 - Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur de la République...
Page 65 - En cas de délit commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour...
Page 239 - Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé.
Page 184 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal, pour poursuivre, en son nom, tous les crimes : de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous; et, si ce vengeur public étoit soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligeroit de nommer son dénonciateur.
Page 91 - En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.