Droit romain: Des actions popularies: Droit français: Du droit des particuliers dans l'exercice de l'action publique ...Larose, 1895 - 249 pages |
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... Cour d'Appel de Paris PARIS LIBRAIRIE DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRETS ET DU JOURNAL DU PALAIS L. LAROSE , ÉDITEUR 22 , RUE SOUFFLOT , 22 DES ACTIONS POPULAIRES DU DROIT DES PARTICULIERS DANS L'EXERCICE DE. 1895.
... Cour d'Appel de Paris PARIS LIBRAIRIE DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRETS ET DU JOURNAL DU PALAIS L. LAROSE , ÉDITEUR 22 , RUE SOUFFLOT , 22 DES ACTIONS POPULAIRES DU DROIT DES PARTICULIERS DANS L'EXERCICE DE. 1895.
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... LÉON MICHEL , Suffragants LE POITTEVIN , professeurs . MASSIGLI , PARIS LIBRAIRIE DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS ET DU JOURNAL DU PALAIS L. LAROSE , ÉDITEUR 22 , RUE SOUFFLOT , 22 1/23/19 JAN 23 1919 A MON PÈRE A MA MÈRE 1895.
... LÉON MICHEL , Suffragants LE POITTEVIN , professeurs . MASSIGLI , PARIS LIBRAIRIE DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊTS ET DU JOURNAL DU PALAIS L. LAROSE , ÉDITEUR 22 , RUE SOUFFLOT , 22 1/23/19 JAN 23 1919 A MON PÈRE A MA MÈRE 1895.
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... général , destiné essentiellement à protéger un inté- rêt public ; il agit donc comme un procurator , comme un représentant de l'Etat . L'amende lui est attribuée , non pas en vertu d'un droit propre et personnel , mais seule- ment ...
... général , destiné essentiellement à protéger un inté- rêt public ; il agit donc comme un procurator , comme un représentant de l'Etat . L'amende lui est attribuée , non pas en vertu d'un droit propre et personnel , mais seule- ment ...
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... général , et du droit prétorien en particulier , moins soucieux de poser des principes abstraits , que d'appliquer à chaque hypothèse la règle qui paraissait la plus prati- que . On peut donc penser que le préteur abandonna dans cette ...
... général , et du droit prétorien en particulier , moins soucieux de poser des principes abstraits , que d'appliquer à chaque hypothèse la règle qui paraissait la plus prati- que . On peut donc penser que le préteur abandonna dans cette ...
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... générale en vertu de laquelle toutes les amendes dues à l'Etat pouvaient être poursuivies par un citoyen quelconque ; en ... général des amendes chez les Romains sont exacts , cette opinion ne saurait être admise . Nous pensons en effet ...
... générale en vertu de laquelle toutes les amendes dues à l'Etat pouvaient être poursuivies par un citoyen quelconque ; en ... général des amendes chez les Romains sont exacts , cette opinion ne saurait être admise . Nous pensons en effet ...
Expressions et termes fréquents
accusateurs publics accusation actes actions légales actions populaires actions prétoriennes amendes blic blique Bruns citation directe citoyen Code d'instruction criminelle condamnation constitution Cour d'assises crimes d'office défendeur délit délits demandeur dénonciation désistement devant la juridiction devant les tribunaux doit dommages-intérêts exercer l'action fonctions général infractions intentée interdits populaires intérêts judicata judiciaire juge d'instruction juge de paix jury justice l'ac l'accusation populaire l'action civile l'action pu l'action publique l'amende l'article l'Édit l'Etat l'exercice de l'action l'inculpé l'infraction l'interdit l'intérêt public législat législation lex Julia litis contestatio Locré lois Luceria magistrats ment ministère pu ministère public particulier lésé pécuniaire peine personne plaignant plainte police popu poursuite poursuivre pouvait préteur principe privée procé procédure criminelle procédure inquisitoire procès procurator procureur prohibitoire publique en mouvement règles répression Romains saisir sepulchri sepulchro violato sesterces seulement simple spécial suiv système système accusatoire tère public texte toyens Ulpien victime violation XLIII
Fréquemment cités
Page 75 - Cours royales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra.
Page 75 - Cour impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et de délits ; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, on pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées...
Page 49 - ... rendus. Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations...
Page 70 - L'action publique a pour objet de punir les atteintes portées à l'ordre social. Elle appartient essentiellement au peuple. Elle est exercée en son nom par des fonctionnaires spécialement établis à cet effet.
Page 125 - Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur de la République...
Page 65 - En cas de délit commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour...
Page 239 - Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé.
Page 184 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal, pour poursuivre, en son nom, tous les crimes : de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous; et, si ce vengeur public étoit soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligeroit de nommer son dénonciateur.
Page 91 - En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.