Droit romain: Des actions popularies: Droit français: Du droit des particuliers dans l'exercice de l'action publique ...Larose, 1895 - 249 pages |
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... lieu à l'action peuvent être du reste très divers . Mais dans tous les cas se retrouve au fond le même prin- 1. XLVII , 23 , D. de pop . act . , 1. Tel est le texte de la Florentine . La Vulgate porte : « quæ suum jus populo tuetur ...
... lieu à l'action peuvent être du reste très divers . Mais dans tous les cas se retrouve au fond le même prin- 1. XLVII , 23 , D. de pop . act . , 1. Tel est le texte de la Florentine . La Vulgate porte : « quæ suum jus populo tuetur ...
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... lieu à des actions populaires , de même qu'un grand nombre d'autres délits autrefois sanctionnés par une simple peine privée , furent , sous l'Empire , punis d'une peine extraordinaire , ce qui prouve bien que ces actions n'é- taient ...
... lieu à des actions populaires , de même qu'un grand nombre d'autres délits autrefois sanctionnés par une simple peine privée , furent , sous l'Empire , punis d'une peine extraordinaire , ce qui prouve bien que ces actions n'é- taient ...
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... lieu à controverse . Deux classes d'actions ont été particulière- ment l'objet de contestations : ce sont les actions légales et les interdits populaires . Il s'ensuit une assez grande confusion dans le classement de nos actions ...
... lieu à controverse . Deux classes d'actions ont été particulière- ment l'objet de contestations : ce sont les actions légales et les interdits populaires . Il s'ensuit une assez grande confusion dans le classement de nos actions ...
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... lieu , au propriétaire du jus sepulchri , et à défaut , ou en cas d'inaction de celui- ci , à tout citoyen quicumque agere volet . L'action suppose avant tout chez le défendeur la mauvaise foi ; elle sup- pose en second lieu qu'il s ...
... lieu , au propriétaire du jus sepulchri , et à défaut , ou en cas d'inaction de celui- ci , à tout citoyen quicumque agere volet . L'action suppose avant tout chez le défendeur la mauvaise foi ; elle sup- pose en second lieu qu'il s ...
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... lieu où tout le monde passe , de telle sorte qu'ils risquent de tomber et de causer un dommage . L'action est donnée contre celui qui habite la maison , peu im- porte que l'objet ait été placé là par lui ou par un autre ; elle suppose ...
... lieu où tout le monde passe , de telle sorte qu'ils risquent de tomber et de causer un dommage . L'action est donnée contre celui qui habite la maison , peu im- porte que l'objet ait été placé là par lui ou par un autre ; elle suppose ...
Expressions et termes fréquents
accusateurs publics accusation actes actions légales actions populaires actions prétoriennes amendes blic blique Bruns citation directe citoyen Code d'instruction criminelle condamnation constitution Cour d'assises crimes d'office défendeur délit délits demandeur dénonciation désistement devant la juridiction devant les tribunaux doit dommages-intérêts exercer l'action fonctions général infractions intentée interdits populaires intérêts judicata judiciaire juge d'instruction juge de paix jury justice l'ac l'accusation populaire l'action civile l'action pu l'action publique l'amende l'article l'Édit l'Etat l'exercice de l'action l'inculpé l'infraction l'interdit l'intérêt public législat législation lex Julia litis contestatio Locré lois Luceria magistrats ment ministère pu ministère public particulier lésé pécuniaire peine personne plaignant plainte police popu poursuite poursuivre pouvait préteur principe privée procé procédure criminelle procédure inquisitoire procès procurator procureur prohibitoire publique en mouvement règles répression Romains saisir sepulchri sepulchro violato sesterces seulement simple spécial suiv système système accusatoire tère public texte toyens Ulpien victime violation XLIII
Fréquemment cités
Page 75 - Cours royales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y a lieu de prononcer la mise en accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, informer ou faire informer, et statuer ensuite ce qu'il appartiendra.
Page 75 - Cour impériale pourra, toutes les chambres assemblées, entendre les dénonciations qui lui seraient faites par un de ses membres, de crimes et de délits ; elle pourra mander le procureur général pour lui enjoindre de poursuivre à raison de ces faits, on pour entendre le compte que le procureur général lui rendra des poursuites qui seraient commencées...
Page 49 - ... rendus. Ils ne seront point accusateurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations...
Page 70 - L'action publique a pour objet de punir les atteintes portées à l'ordre social. Elle appartient essentiellement au peuple. Elle est exercée en son nom par des fonctionnaires spécialement établis à cet effet.
Page 125 - Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur de la République...
Page 65 - En cas de délit commis contre un particulier Français ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française par l'autorité du pays où le délit a été commis. Aucune poursuite n'a lieu avant le retour...
Page 239 - Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du roi, soit du lieu du crime ou délit, soit du lieu où le prévenu pourra être trouvé.
Page 184 - Nous avons aujourd'hui une loi admirable : c'est celle qui veut que le prince, établi pour faire exécuter les lois, prépose un officier dans chaque tribunal, pour poursuivre, en son nom, tous les crimes : de sorte que la fonction des délateurs est inconnue parmi nous; et, si ce vengeur public étoit soupçonné d'abuser de son ministère, on l'obligeroit de nommer son dénonciateur.
Page 91 - En matière de police simple ou correctionnelle^ la partie civile qui n'aura pas justifié de son indigence sera tenue, avant toutes poursuites , de déposer au greffe , ou entre les mains du receveur de l'enregistrement, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure.