...l'Miianiiuité moins deux, aux termes de l'art. a35 du Code d'instruction criminelle, ainsi conçu : « Dans toutes les affaires, les Cours royales, tant...n'auront pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise 11 en accusation, pourront d'office , soit qu'il y ait ou non » instruction commencée par les premiers...

...impériales, tant qu'elles n'ont pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise en accusation, peuvent d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction commencée par les premiers juges, informer par elles-mêmes ou faire informer; de sorte que, de juridiction en juridiction, la procédure...

...l'art. 255 du même code, et l'art. 11 delà loi du 20 av. 1810, ainsi conçus :— < Art. • 235. Dans toutes les affaires, les cours royales, tant...qu'il y ait ou non une instruction commencée par les pre• miers juges, ordonner des poursuites, se faire apporter les pièces, infor» mer ou faire informer,...

...chambre d'accusation saisie, lorsqu'il a dit que « dans toutes les affaires, les Cours impériales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il ya lieu de...d'office, soit qu'il y ait ou non une instruction ordonnée par les premiers juges, ordonner les poursuites, se faire apporter les pièces, informer...

...d'instruction criminelle , et l'art, il de la loi du 20 avril 1810, ainsi conçus : Article 235. ce 1), ni ч toutes les affaires, les cours » royales , tant qu'elles n'auront pas décidé s'il y » a lieu de prononcer la mise en accusation , pourn ront , d'office , soit qu'il y ait ou non une...

...de nullité, tant de la réquisition du ministère public, que du nom.de chacun des juges. ' , 235. Dans toutes les affaires, les cours royales, tant...accusation, pourront d'office, soit qu'il y ait ou non une (l) Ancien article .modifié en vertu de l'article 54 de la Charte. : elle ordonnera ie renvoi du provenu,...

...droit aux procureurs-généraux par les dispositions de l'article 235 , qui s'exprime ainsi : « flans toutes les affaires , les Cours » royales, tant qu'elles...pas décidé » s'il ya lieu de prononcer la mise en ac» cusation , pourront d'office, soit qu'il y » ait ou non une instruction commencée » par les...

...non les cours royales tout entières. C'est ce qui résulte bien de cette phrase : « Lorsqu'elles n'auront pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise en accusation ; • car ces derniers mots ne peuvent se référer qu'aux chambres d'accusation. — Cette attribution...

...ministère public, que du nom de chacun des juges. (Idem, art. 234.) Dans toutes les affaires, les court royales, tant qu'elles n'auront pas décidé s'il ya lieu de prononcer la mise eu accusation, pourront d'office, soit qu'il y ail ou non une instruction commencée par les premiers...

...ministère public, que du nom de chacun des c S55. Dans toutes les affaires, les cours royales, laut - d'offife , soit qu'il y ait ou non une instruction comwncée par les premiers juges, ordonner dos poursuites...