Textes législatifs étrangers

Couverture
Ministrère des affaires étrangères et du commerce extèrieur, Service de législation étrangère, 1954

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Table des matières

Duits burgerlijk Wetboek van 1896 Titel
1
zone soviétique Titre VIII
Wet Nr 87 van 26 Maart 1923 op de aanne
5

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