Rivista di diritto internazionale, Volume 16Guiffrè., 1924 |
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... alinéa Iér est ainsi conçu : << Au cas de violation d'une des dispositions des articles 380 à 386 , ou en cas de désaccord sur l'interprétation de ces articles , toute Puissance intéressée pourra faire appel à la juridiction in- stituée ...
... alinéa Iér est ainsi conçu : << Au cas de violation d'une des dispositions des articles 380 à 386 , ou en cas de désaccord sur l'interprétation de ces articles , toute Puissance intéressée pourra faire appel à la juridiction in- stituée ...
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... alinéa 2 de l'article sui- vant , prévoyant certaines restrictions ou entraves qui pourraient être apportées par le Gouvernement allemand à la libre circulation du Canal , aucune de ces restrictions ou entraves , limitativement ...
... alinéa 2 de l'article sui- vant , prévoyant certaines restrictions ou entraves qui pourraient être apportées par le Gouvernement allemand à la libre circulation du Canal , aucune de ces restrictions ou entraves , limitativement ...
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... alinéa de l'article 381 , qui prévoit la possibilité pour l'Allemagne d'apporter certaines entraves à la circu- lation des navires . Aucune de ces entraves n'ayant trait aux mesures que l'Allemagne pourrait prendre en tant que puissance ...
... alinéa de l'article 381 , qui prévoit la possibilité pour l'Allemagne d'apporter certaines entraves à la circu- lation des navires . Aucune de ces entraves n'ayant trait aux mesures que l'Allemagne pourrait prendre en tant que puissance ...
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... alinéa 4 de l'article 327 , et la section II , pas plus que la section VI , ne contient aucune disposition visant expressément le cas de guerre et de neutralité . Or , il ne semble guère possible d'admettre que , du fait que l'Al ...
... alinéa 4 de l'article 327 , et la section II , pas plus que la section VI , ne contient aucune disposition visant expressément le cas de guerre et de neutralité . Or , il ne semble guère possible d'admettre que , du fait que l'Al ...
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... pour sauvegarder ses intérêts , de prendre , relativement au Canal , des mesures spéciales non prévues par l'alinéa 2 de l'article 381 , également à l'encontre de navires appartenant à des Etats autres GIURISPRUDENZA 169.
... pour sauvegarder ses intérêts , de prendre , relativement au Canal , des mesures spéciales non prévues par l'alinéa 2 de l'article 381 , également à l'encontre de navires appartenant à des Etats autres GIURISPRUDENZA 169.
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Expressions et termes fréquents
10 settembre alinéa annettente arbitrale ARTICLE articles autorités autre autres ayant biens Canal de Kiel caso cittadinanza Commission competenza conditions Conférence Conferenza Conseil Consiglio contrats controversie convenzione Corte costituzione Cour croate et slovène d'une decisione délai determinazione deux différend diritto internazionale diritto interno disposizioni droit droit international esecuzione estradizione Etat Etats été être faire fait formula général generale giudice giuridico giurisdizione Gouvernement guerre interni di annessione l'article l'autre l'Etat lieu mais Membres membri mesures minorités mise en vigueur navires negozi giuridici Nicaragua norme ordinamento giuridico ottoman Pacte paix Panama Parties contractantes pays personnes peut Pologne polonais pourront présent Traité principio procedimento procedura Protocole Puissances qu'il questione rapporto regolamento relative ressortissants riguardo segg sentenza Serbes seront signataires Società delle Nazioni Société des Nations soumis sous stipulazione straniera termes territoire territoires territoriale territorio tout trattato trattato di Versailles tribunali turc Turquie Versailles vertu Wimbledon zione
Fréquemment cités
Page 270 - Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; b. la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit; c.
Page 360 - La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Page 489 - Les Membres de la Société reconnaissent que le maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux au minimum compatible avec la sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune.
Page 535 - Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution.
Page 450 - No person shall on or after the date when the Eighteenth Amendment to the Constitution of the United States goes into effect, manufacture, sell, barter, transport, import, export, deliver, furnish or possess any intoxicating liquor except as authorized in this Act, and all the provisions of this Act shall be liberally construed to the end that the use of intoxicating liquor as a beverage may be prevented.
Page 591 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 442 - ... circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas.
Page 636 - Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.
Page 440 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution...
Page 442 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.