 Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution.  Rivista di diritto internazionale - Page 5351924Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1919 - 260 pages
...droit et de la justice. Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le Conseil... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 pages
...of right and justice. » Si l'une des Parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette Partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le Conseil... | |
 | Nicolae Basilescu - 1919 - 392 pages
...droit et de la justice. Si l'une des parties prétend et si le conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le conseil... | |
 | 1920 - 884 pages
...juriscpncultes chargés de donner un avis consultatif, le différend suédois-finlandais ne porte pas sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de la Finlande. Donc le Conseil est compétent pour recommander tontes solutions qu'il considère comme... | |
 | Sweden. Utrikesdepartementet - 1920 - 616 pages
...entre deux Etats au sujet d'une pareille détermination porte donc dans des circonstances normales sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive d'un de ces Etats. Toute autre solution serait une atteinte portée à la souveraineté de l'Etat et... | |
 | Alexandre Giraud Jacques Antoine Mérignhac, Alexandre Mérignhac, Ernest Lémonon - 1921 - 696 pages
...la justice ». Quand une des parties prétend — et si le Conseil reconnaît — que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constate dans un rapport, mais sans recommander de solution. Dans tous... | |
 | Albéric baron Rolin - 1921 - 630 pages
...droit et de la justice, Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution. Le Conseil... | |
 | Johan Richard Danielson - 1921 - 216 pages
...entre deux Etats au sujet d'une pareille détermination porte donc dans des circonstances normales sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive d'un de ces Etats. Toute autre solution serait une atteinte portée à la souveraineté de l'Etat et... | |
 | Francisque Gay - 1921 - 176 pages
...deux États au sujet « d'une pareille détermination porte donc « dans des circonstances normales sur une « question que le droit international laisse « à la compétence exclusive d'un de ces « États. Toute autre solution serait une « atteinte portée à la souveraineté de «... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1922 - 556 pages
...question dont elle est saisie est celle de savoir si le différend visé dans la résolution du Conseil porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de la France. IV. Il résulte des termes de la litt. (a) de la résolution du Conseil, que la Cour, en... | |
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