 La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon...  Rivista di diritto internazionale - Page 3601924Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 pages
...Nations Les Etats-Unis 2. L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute...d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...Société des Nations. La Hongrie agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute...d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées... | |
 | 1919 - 216 pages
...Société des Nations. L'Autriche agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute...d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées... | |
 | Lionel Adolphe Groulx - 1919 - 1214 pages
...Société des Nations. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute...d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées... | |
 | Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 94 pages
...le moment le principal et même l'unique protecteur des droits des minorités. Ses membres seuls ont le droit de signaler à l'attention du Conseil, toute...infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque des obligations du traité. Le Conseil seul peut procéder de telle façon et donner telles instructions... | |
 | 1922 - 844 pages
...Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute...d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 pages
...Nations. L'Etat serbe-croate-slovène agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute...d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra prendre telles mesures et donner telles instructions qui paraîtront appropriées... | |
 | Germany, Poland - 1922 - 318 pages
...des Nations. 2. — L'Allemagne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute...d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées... | |
 | Elie Cohen - 1922 - 334 pages
...Société des Nations. La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute...d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder ile telle façon etdonner telles instructions qui paraîtront appropriées... | |
 | Permanent Court of International Justice - 1924 - 428 pages
...sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. droit de signaler à l'attention du Conseil toute...d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées... | |
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