Rivista di diritto internazionale, Volume 16 |
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... nuire à aucun ressortissant turc en ce qui concerne la juissance des droits civiques et politiques , notamment pour l'admission aux emplois publics , fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries .
... nuire à aucun ressortissant turc en ce qui concerne la juissance des droits civiques et politiques , notamment pour l'admission aux emplois publics , fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries .
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Expressions et termes fréquents
accordi adottato alcuna applicazione ARTICLE atti autres base carattere caso certo cittadinanza Commission competenza concetto condizioni Conferenza Conseil Consiglio contenuto controversie convenzione Corte costituzione Cour d'un d'une date determinazione deux dichiarazione diritto internazionale disposizioni diverse droit effetti efficacia esso Etat Etats été être faire fait forme formula generale giudice giuridico giurisdizione Gouvernement governo guerre interesse interno invece italiano l'article l'Etat lavoro legge materia medesimo membri mente momento natura nazionale norme nuovo obbligazioni ordinamento organi Pacte paix parere parties peut port possibile possono potere pour pratica présent principio privato procedimento proposta proprio Protocole pubblico Puissances punto pure qu'il questione ragione rapporto regolamento relative ressortissants riconoscimento riguardo rispetto segg sembra senso sentenza sera seront sistema Società soltanto sous speciale stabilire straniera territoire territoriale territorio tout Traité trattato tribunali trova Turquie Vedi vigueur volontà zione zona
Fréquemment cités
Page 270 - Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique: a. les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; b. la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit; c.
Page 360 - La Pologne agrée que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.
Page 489 - Les Membres de la Société reconnaissent que le maintien de la paix exige la réduction des armements nationaux au minimum compatible avec la sécurité nationale et avec l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune.
Page 535 - Si l'une des parties prétend et si le Conseil reconnaît que le différend porte sur une question que le droit international laisse à la compétence exclusive de cette partie, le Conseil le constatera dans un rapport, mais sans recommander aucune solution.
Page 450 - No person shall on or after the date when the Eighteenth Amendment to the Constitution of the United States goes into effect, manufacture, sell, barter, transport, import, export, deliver, furnish or possess any intoxicating liquor except as authorized in this Act, and all the provisions of this Act shall be liberally construed to the end that the use of intoxicating liquor as a beverage may be prevented.
Page 591 - La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit.
Page 442 - ... circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas.
Page 636 - Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française, et par celui-ci aux autres Gouvernements signataires.
Page 440 - Les hautes parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution...
Page 442 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Informations bibliographiques
| Titre | Rivista di diritto internazionale, Volume 16 Rivista di diritto internazionale |
| Éditeur | Guiffrè., 1924 |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |