 ART. 4. — Ceux qui ayant porté les armes ou ayant pris part à la révolte et aux attroupements, auront été arrêtés, sans armes, ou après avoir posé les armes, seront envoyés à la maison de justice du tribunal criminel du département; et,...  Annuaire départemental - Page 108de Société d'émulaton de la Vendée - 1884Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Alph. de Beauchamp - 1820 - 476 pages
...la déposition d'un témoin , soit par la déposition orale et uniforme de deux témoins. ART. IV. Ceux qui, ayant porté les armes, ou ayant pris part à la révolte et aux attroupemens , auront été arrêtés sans armes, ou après avoir porté les armes, seront envoyés... | |
 | France - 1825 - 478 pages
...publier une proclamation portant injonction à tous les position orale et uniforme de deux témoins. 4- Ceux qui , ayant porté les armes ou ayant pris part à la révolte et aux î1ttrou(M'1ucns , auront été arrêtés sans armes ou après avoir posé les armes , seront envoyés... | |
 | Félix Deniau - 1878 - 588 pages
...revêtu de deux signatures, soit par un procès« verbal revêtu d'une seule signature , confirmée par la « déposition orale et uniforme de deux témoins....révolte et aux attroupements, auront été arrêtés o sans armes , seront envoyés à la maison de justice du a tribunal criminel du département, et après... | |
 | Edmond Biré - 1881 - 472 pages
...arboré la cocarde blanche, et portant peine de mort, avec exécution dans les vingtquatre heures, contre ceux qui, ayant porté les armes ou ayant pris part à la révolte et aux attroupements, seraient arrêtés sans armes ou après avoir posé les armes; — le décret du 28 mars bannissant... | |
 | Edmond Biré - 1888 - 446 pages
...criminels et mises à mort. — Peine de mort également, avec exécution dans les 24 heures, contre ceux qui, ayant porté les armes ou ayant pris part à la révolte et aux attroupements, seront arrêtés sans armes ou après avoir posé les armes. Mercredi 20 mars. — Lepage, député... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1901 - 856 pages
....1res, soit1 par un procès-verbal revêtu d'une <ule signature, confirmé par la déposition (¡'un témoin, soit par la déposition orale et uniforme...aux attroupements auront été arrêtés sans armes, on après avoir posé les armes, seront envoyés à la maison de justice du tribunal criminel du département;... | |
 | Maxime Rioufol - 1904 - 656 pages
...porté les armes ou pris part à la ré« vol te et aux attroupements, auront été arrêtés sous armes ou après « avoir posé les armes, seront envoyés à la maison de justice du tribu« nal criminel du département après avoir suby un interrogatoire dont « il sera tenu note.... | |
 | Société d'histoire et d'archéologie de l'arrondissement de Saint-Malo - 1911 - 306 pages
...ne peuvent profiter des dispositions des lois concernant la procédure criminelle et l'institution. Ceux qui, ayant porté les armes ou ayant pris part...révolte et aux attroupements, auront été arrêtés sins armes ou après avoir posé les armes seront renvoyés à la maison de justice du tribunal criminel... | |
 | Société des Sciences Historiques et Naturelles de l'Yonne, Auxerre - 1912 - 968 pages
...est la légende Domine salvos fac regem et reginatn, signe de ralliement contre-révolutionnaire. ... Ceux qui, ayant porté les armes ou ayant pris part...sans armes ou après avoir posé les armes, seront renvoyés à la maison de justice du Tribunal criminel du département, et, après avoir subi un interrogatoire... | |
 | Société des antiquaires de l'Ouest (Poitiers, France) - 1913 - 774 pages
...déposition d'un témoin, soit par la déposition orale et uniforme de deux témoins. Art. IV. — Ceux qui ayant porté les armes ou ayant pris part...aux attroupements auront été arrêtés sans armes seront envoyés à la maison de justice du tribunal criminel du Département et après avoir subi un... | |
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