Negócios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa de 1877 pelo Ministro e Secretario d'Estado dos Negócios Estrangeiros, Volume 1

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Imprensa nacional, 1881 - 280 pages
 

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Page 144 - Le Gouvernement Marocain reconnaît aux Ministres, Chargés d'affaires et autres représentants, le droit qui leur est accordé par les traités de choisir les personnes qu'ils emploient, soit à leur service personnel, soit à celui de leurs gouvernements, à moins toutefois que ce ne soient des Cheiks ou...
Page 128 - Tout sujet marocain naturalisé à l'étranger qui reviendra au Maroc devra, après un temps de séjour égal à celui qui lui aura été régulièrement nécessaire pour obtenir la naturalisation, opter entre sa soumission entière aux lois de l'empire et l'obligation de quitter le Maroc, à moins qu'il ne soit constaté que la naturalisation étrangère a été obtenue avec l'assentiment du gouvernement marocain.
Page 128 - ... l'obligation de quitter le Maroc, à moins qu'il ne soit constaté que la naturalisation étrangère a été obtenue avec l'assentiment du Gouvernement marocain. La naturalisation étrangère acquise jusqu'à ce jour par des sujets marocains, suivant les règles établies par les lois de chaque pays, leur est maintenue pour tous ses effets, sans restriction aucune.
Page 136 - Affaires étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter ses observations ; la résolution définitive restera néanmoins réservée au Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum, à moins d'obtenir l'assentiment du Sultan.
Page 83 - L'exécution de la sentence ne rencontrera pas d'empêchement. Toutefois, l'autorité locale marocaine aura soin de communiquer immédiatement la sentence rendue à la Légation, Consulat ou Agence consulaire dont relève le protégé. Quant aux...
Page 143 - Les conditions dans lesquelles la Protection peut être accordée sont celles qui sont stipulées dans les Traités britannique et espagnol avec le Gouvernement marocain et dans la Convention survenue entre ce Gouvernement, la France et d'autres Puissances en 1863, sauf les modifications qui y sont apportées par la présente Convention. Art. 2. — Les Représentants étrangers Chefs de mission pourront choisir leurs interprètes et employés parmi les sujets marocains ou autres.
Page 94 - ... agricoles ; mais, en retour de notre consentement à ces impositions, nous demandons au Maroc la reconnaissance formelle du droit de posséder pour les étrangers. Il ya une corrélation évidente entre ces deux idées, et si notre réclamation devait être repoussée, nous nous verrions obligés de nous en tenir aux termes de la Convention de 1863 en ce qui concerne l'exemption de toute taxe pour nos protégés.
Page 153 - Ayant reconnu la nécessité d'établir sur des bases fixes et uniformes l'exercice du droit de protection au Maroc, et de régler certaines questions qui s'y rattachent...
Page 177 - ... protégé étranger, sans en avoir prévenu l'autorité dont il dépend. , Si un sujet marocain au service d'un sujet étranger venait à tuer quelqu'un, à le blesser ou à violer son domicile, il serait immédiatement arrêté, mais l'autorité diplomatique ou consulaire sous laquelle il est placé serait avertie sans retard.
Page 144 - ... un représentant nomme un sujet du Sultan à un poste d'agent consulaire dans une ville de la côte, cet agent sera respecté et honoré, ainsi que sa famille habitant sous le même toit, laquelle, comme lui-même, ne sera soumise à aucun droit, impôt ou taxe quelconque ,en dehors de ce qui est stipulé aux articles 12 et 13 ; mais il n'aura pas le droit de protéger d'autres sujets du Sultan en dehors de sa famille. Il pourra toutefois, pour l'exercice de ses fonctions, avoir un soldat protégé.

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