 | Netherlands - 1878 - 708 pages
...récompenser par la protection seront préalablement notifiés au Ministre des Affaires Étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter...Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum,... | |
 | 1880 - 794 pages
...récompenser par la protection seront préalablement notifiées au ministre des affaires étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter...ainsi créés ne pourra jamais dépasser celui de douze par puissance. La situation des protégés qui ont obtenu la protection en vertu d'usages désormais... | |
 | 1880 - 752 pages
...récompenser par la Protection seront préalablement notifiées au Ministre des Affaires étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter...Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1880 - 286 pages
...récompenser par la Protection seront préala« blement notifiés au Ministre des Affaires étrangères à Tanger, afin « qu'il puisse au besoin présenter ses observations. La résolution défi« nitive restera néanmoins réservée au Gouvernement auquel le service « aura été rendu.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1881 - 790 pages
...récompenser |par la protection seront préalablement notifiées au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger afin qu'il puisse au besoin présenter ses...observations; la résolution définitive restera néanmoins réservé au Gouvernement auquel le service" aura été Nouv. Recueil Gén. 2' S. VI. SS rendu. Le... | |
 | Hungary - 1882 - 1096 pages
...récompenser par la protection seront préalablement notifiées au Ministre des affaires étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter...Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum,... | |
 | United States - 1882 - 748 pages
...récompenser par la protection seront préalablement notifiées au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter...Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum,... | |
 | Charles Marchal - 1882 - 448 pages
...récompenser par la protection seront préalablement notifiées au ministre des affaires étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter...gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par puissance, qui reste fixé comme maximum,... | |
 | Italy - 1883 - 688 pages
...récompenssr par la protection seront préalablement notifiées au ministre des affaires étrangères à Tanger afin qu'il puisse au besoin présenter ses...Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de protégés ne pourra jamais depasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum,... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...récompenser par la protection seront préalablement notifiées au Ministre des Affaires Etrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter...Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui de douze par Puissance, qui reste fixé comme maximum,... | |
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Affaires étrangères à Tanger, afin qu'il puisse au besoin présenter ses observations ; la résolution définitive restera néanmoins réservée au Gouvernement auquel le service aura été rendu. Le nombre de ces protégés ne pourra dépasser celui... 
