Relatif au mode de mise en jugement des préposés des Douanes.

(N.° 307 du Bulletin, 3. série, et 3089 de l'insertion.)

LE Gouvernement de la République, sur le rapport du grand-juge ministre de la justice,

1695

Lieues

anciennes.

AN 11.

Le conseil d'État entendu, arrête :

ARTICLE PREMIER.

Le directeur général des douanes pourra désormais autoriser la mise en jugement des préposés qui lui sont subordonnés.

II. Le grand-juge, ministre de la justice, et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pré

sent arrêté.

OBS. Le tribunal de cassation avait déjà établi en principe, le 21 Prairial an XI, que, d'après l'article LXXV de la constitution, les préposés des douanes ne pouvaient être mis en jugement pour délits prétendus commis dans l'exercice de leurs fonctions, qu'en vertu d'une autorisation émanée de l'administration supérieure. Par conséquent, dans toutes les circonstances où des préposés seraient prévenus, pour l'exercice de leurs fonctions, de délits, tels que l'abus de leurs armes, excès ou mauvais traitemens sans nécessité, etc., les pièces de la procédure devraient être envoyées par le commissaire du Gouvernement au grand-juge ministre de la justice, avant que l'accusation soit admise, pour, par le conseiller d'Etat directeur général, agir, sur la communication qui lui en serait donnée, en conformité de la faculté que lui a déléguée l'arrêté.

(Circulaire du conseiller d'Etat directeur général, du 27 Fructidor an XI.)

L'article IX d'un arrêté du 4. jour complémentaire an XI, inséré, à sa date, dans la suite du traité sur les prohibitions des denrées et marchandises anglaises, met fin aux difficultés que la chicane avait inventées, en abusant de la faculté d'inscription de

faux contre un procès-verbal rédigé par des préposés. Cet article est conçu en ces termes :

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Dans le cas d'une inscription de faux contre un ,, procès-verbal constatant fraude, si l'inscription est faite dans le délai et suivant la forme prescrite par l'article XII du titre 4 de la loi du 9 Floréal an VII, et en supposant que les moyens de faux, s'ils étaient prouvés, détruisissent l'existence de la fraude à l'égard de l'inscrivant, le commissaire du gouver,,nement près le tribunal saisi de l'affaire fera les ,, diligences convenables pour y faire statuer sans délai.

La marche à suivre dans ce cas, et lorsque la de. mande est produite en temps utile, est définitivement tracée dans une lettre du grand -juge ministre de la justice, transmise au conseiller d'Etat directeur général des douanes. Cette lettre, qui n'est que le développement du vrai sens de la loi du 9 Floréal an VII, et de cet article IX de l'arrêté du quatrième jour complémentaire, présente, en corollaire, l'ensemble des dispositions de ces réglemens conciliés, pour l'exécution, avec cet arrêté du 29 Thermidor.- Voici comme s'exprime le grand-juge:

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,, Lorsqu'une contravention de douane est constaté par un procès-verbal, et portée devant un tribu,, nal, si ce procès-verbal est argué de faux, le tribunal commence par examiner la valeur des imputations de faux. S'il reconnaît que ces imputations ,, portent sur le fond de la contravention, et qu'en les supposant fondées, elles détruisent les caractères du délit, il s'abstient de prononcer sur la contravention, et renvoie la dénonciation en faux devant le commissaire du gouvernement près le tribunal cri,, minel; celui-ci fait ou fait faire des informations, ,, et adresse ensuite au grand-juge les pièces de la procédure. Le grand-juge les transmet au directeur général des douanes, pour qu'il examine, conformément à l'arrêté du 29 Thermidor, s'il y a lieu ou

AN 11.