 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou dans lequel uu juge ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel...dans le délai fixé; après ce délai expiré, il eu donnera connaissance au tribunal de cassation ; et si , les formes ou les lois ont été violées,... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...contraire aux Lois ou aux formes de procéder , et contre lequel cependant aucune des Parties n'auroit réclamé dans le délai fixé , après ce délai expiré il en donnera connoissance au Tribunal de Cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou-les lois ont été violées,... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pages
...dernier ressort , un jugement contraire aux lois on aux formes de procéder, ou dans lequel un juger ait excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant...le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour de Cassation , et si les formes ou les lois ont été violée.s , le... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 pages
...général apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ait excédé...le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connoissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement... | |
 | 1806 - 906 pages
...dernier1 ressort , un jugement contraire aux lois on aux formes de procéder , ou dans lequel un juge aif excédé ses pouvoirs , et contre lequel cependant...le délai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connaissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 pages
...gouvernement apprend qu'il ail été rendu eu dernier ressort un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder, ou dans lequel un juge ait excédé...pouvoirs , et contre lequel cependant aucune des parties n'aie réclamé dans le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance an tribuual... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 394 pages
..., s'il a été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois et aux formes de procéder, et contre lequel cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le délai fixé , le Commissaire du Gouvernement (aujourd'hui le Procureur - général - impérial ), en doit donner... | |
 | France - 1812 - 728 pages
...de cassation apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort un jugement contraire aux lois et aux formes de procéder , ou dans lequel un juge ait excédé...le délai fixé , après ce . délai expiré il en donne connaissance à 1; cour de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement... | |
 | 1806 - 920 pages
...apprend qu'il ait été rendu, en dcr«ier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes à» procéder, ou dans lequel un juge ait excédé ses...cependant aucune des parties n'ait réclamé dans le dérai fixé ; après ce délai expiré , il en donne connaissance à ia Cour de cassation, et si les... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...dans lequel un juge ait excédé son pouvoir ¡,j et contre lequel cependant aucunes des parties n'ont réclamé dans le délai fixé , après ce délai...donnera, connaissance au tribunal de cassation , et si ces formes et ces Jais ont été violées , le jugement sera cassé, sans qui' ces parties puissent... | |
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Cours d'appel et de justice criminelle. Si le Procureur général apprend qu'il ait été rendu en dernier ressort , un jugement contraire aux lois ou aux formes de procéder , ou... 
