Revue critique de droit international privé, Volume 3Librairie du Recueil Sirey, 1907 |
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Revue critique de droit international privé, Volume 9 Alcide Darras,Albert Geouffre de Lapradelle,Jean Paulin Niboyet,Henri Batiffol Affichage du livre entier - 1913 |
Revue critique de droit international privé, Volume 8 Alcide Darras,Albert Geouffre de Lapradelle,Jean Paulin Niboyet,Henri Batiffol Affichage du livre entier - 1912 |
Revue critique de droit international privé, Volume 5 Alcide Darras,Albert Geouffre de Lapradelle,Jean Paulin Niboyet,Henri Batiffol Affichage du livre entier - 1909 |
Expressions et termes fréquents
1er juill 26 mars acte admis Allemagne allemand applicable articles autorisé Brésil capacité certificat Chartreux Code civil Code civil allemand commerce compétence comte de Bari conditions conformément Congrégation conséquence considéré consul consulaire contrat convention coréen Cour d'appel Cour de cassation cujus d'après d'immigration d'origine déc décision déclaré défendeur délit demande demandeurs dépôt diplomatique dispositions doit effet époux États États-Unis févr fidéicommis fidéicommissaires française Gouvernement immigrant international privé italien janv Japon judiciaire jugement juin juridiction juridique jurisprudence l'acte l'arrêt l'État l'étranger l'ordre public ladite légale législateur lieu liquidateur loi du 1er loi du domicile loi étrangère loi française loi nationale lois mariage marques de fabrique mars ment mobilière motifs naturalisation ottoman pays étranger pénal personne principe question registrar règle résulte Roumanie Royaume-Uni russe sera seulement Singer société Sohège statut personnel succession sujet territoire tion Trib Tribunal civil Tribunal de commerce trust
Fréquemment cités
Page 731 - signée à la date de ce jour et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur dix jours après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année, à dater du jour où l'une des deux parties contractantes l'aura dénoncé.
Page 331 - importantes pour justifier les frais de l'arbitrage. ART. 2. — En vertu de la faculté que reconnaît l'article 26 de la Convention de La Haye, pour le règlement pacifique des conflits internationaux, les Hautes Parties Contractantes conviennent de soumettre à la décision de la Cour permanente d'arbitrage que ladite convention
Page 585 - Art. 2. — Les Français en Espagne et les Espagnols en France jouiront réciproquement d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs
Page 775 - l'expiration ne pourra être invalidé par des faits accomplis dans l'intervalle, soit notamment par un autre dépôt, par la publication de l'invention, ou son exploitation par un tiers » — « Les délais de priorité mentionnés ci-dessous seront de six mois pour les brevets d'invention. Ils seront augmentés d'un mois pour les pays
Page 89 - des sociétés étrangères d'assurances sur la vie exerçant en France est actuellement la loi du 17 mars 1905 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine,
Page 682 - ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le Gouvernement français. » D'après l'interprétation française, l'expression « armée active
Page 883 - de l'article 999 du Code civil, ainsi conçu : « Un Français qui se trouvera en pays étranger pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée, ainsi qu'il est prescrit en l'article 970, ou par acte authentique, avec les formes usitées dans le lieu où cet acte sera passé
Page 786 - que la convention diplomatique intervenue le 21 juin 1904, entre la Belgique et la France, porte que le divorce, prononcé par le tribunal compétent de l'un de ces Etats, sera reconnu partout s'il est admis à la fois par la loi nationale des époux et par la loi du lieu où la demande est
Page 589 - que le décret du 13 ventôse an II est ainsi conçu : « La Convention nationale interdit à toute autorité constituée d'attenter en aucune manière à la personne des envoyés des gouvernements étrangers; les réclamations qui pourraient s'élever contre eux seront portées au Comité de Salut public, qui, seul, est compétent pour y faire droit
Page 988 - Les auteurs ressortissant à l'un des pays de l'Union, ou leurs ayants cause jouissent dans les autres pays pour leurs œuvres, soit non publiées, soit publiées pour la première fois dans l'un de ces pays, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont