Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions preliminaires et des deux premiers livres du Code pénal. Appendice: Leçons de législation crimVidecocq, 1854 - 544 pages |
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... condamné ou acquitté , - le fait est purgé et il ne saurait , dans aucun cas , autoriser une nouvelle poursuite en France . Le Fran- çais se fût - il , par son retour sur le territoire fran- ( 1 ) Voir en ce sens les Observations de la ...
... condamné ou acquitté , - le fait est purgé et il ne saurait , dans aucun cas , autoriser une nouvelle poursuite en France . Le Fran- çais se fût - il , par son retour sur le territoire fran- ( 1 ) Voir en ce sens les Observations de la ...
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... condamné à six ans ; mais elle ne pourra lui préjudicier en ce sens qu'elle ne l'empêchera point de n'être condamné qu'à deux ans . D'autres ont dit : Il faudra laisser l'option à l'ac- cusé ; mais il ne pourra scinder les deux législa ...
... condamné à six ans ; mais elle ne pourra lui préjudicier en ce sens qu'elle ne l'empêchera point de n'être condamné qu'à deux ans . D'autres ont dit : Il faudra laisser l'option à l'ac- cusé ; mais il ne pourra scinder les deux législa ...
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... condamné était définitivement , irrévocablement fixé par l'arrêt et par la loi en vigueur au moment de la condamna ... condamnation est susceptible d'un recours . L'avis du Conseil d'Etat du 7 novembre 1832 n'a rien de contraire . tion ...
... condamné était définitivement , irrévocablement fixé par l'arrêt et par la loi en vigueur au moment de la condamna ... condamnation est susceptible d'un recours . L'avis du Conseil d'Etat du 7 novembre 1832 n'a rien de contraire . tion ...
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... condamne ? Le pré- venu condamné peut - il profiter de la législation nou- velle qui ouvre un recours , pour remettre en question sa condamnation ? Le principe que les lois pénales rétroagissent quand elles sont favorables peut - il ...
... condamne ? Le pré- venu condamné peut - il profiter de la législation nou- velle qui ouvre un recours , pour remettre en question sa condamnation ? Le principe que les lois pénales rétroagissent quand elles sont favorables peut - il ...
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... condamnation : l'agent a été condamné ; la société n'a plus à craindre quelque fatale méprise ; il semble qu'elle a le Droit et le devoir de faire , à toute époque , exécuter la con- damnation . Pourquoi donc la prescription qui dérobe ...
... condamnation : l'agent a été condamné ; la société n'a plus à craindre quelque fatale méprise ; il semble qu'elle a le Droit et le devoir de faire , à toute époque , exécuter la con- damnation . Pourquoi donc la prescription qui dérobe ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes afflictive et infamante aggravation appliquée Boitard caractère cause châtiment circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal complice complicité condamné condition contrat social contravention contumace Cour d'assises Cour de cassation cumul des peines défense dégradation civique délit délits déportation détention est-elle faculté Faustin-Hélie forcés à perpétuité haute police infractions juge juridiction jury justice morale l'agent l'aggravation l'amende l'application l'art l'emprisonnement l'étranger l'exécution l'idée de vengeance l'infraction LEÇON légale législation liberté loi ancienne loi morale loi nouvelle loi pénale loi salique lois maximum ment mineur de seize minimum mort civile peine accessoire peine afflictive peine correctionnelle peine de mort peine des travaux peine principale période pouvoir social prescription présomption principe prononcée punir punissable qu'autant qu'une question raison Rauter récidive réclusion règle répression Rossi sanction second crime seize ans serait seulement société solution souveraineté spéciale subordonnée surveillance système tentative théorie tion travaux forcés violation violé volonté