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Livres Livres 1 - 10 sur 25 pour L'initiative des lois appartient à l'Empereur, au Sénat et au Corps législatif.....
" L'initiative des lois appartient à l'Empereur, au Sénat et au Corps législatif. Les projets de lois émanés de l'initiative de l'Empereur peuvent, à son choix, être portés, soit au Sénat, soit au Corps législatif. Néanmoins, toute loi d'impôt... "
Revue Maritime et Coloniale.TOME VINGT-NEUVIEME - Page 365
de Minsitere de la et Des Colonies - 1870
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...modifiée des sénatus-consultes en vertu d'une disposition qui l'a réputée perfectible (art. 31), la puissance législative s'exerce collectivement...l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif (art. 4) ; l'initiative appartient à l'Empereur (art. 8) 'et aujourd'hui aussi au Corps législatif (S....
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Éléments de droit public et administratif: ou exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - 1855
...L'Empereur gouverne au moyen des ministres, du Conseil d'Etat, du Sénat et du Corps législatif. ART. 4. La puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif. TITRE III. De l'Empereur. ART. 5. L'Empereur est responsable devant le peuple français, auquel il...
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Introduction à l'étude de la législation et de la jurisprudence forestières

Édouard Meaume - 1857 - 339 pages
...au Président de la République nommé pour cinq ans. La constitution de 1852 déclare, art. 4, que la puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le sénat et le corps législatif. Le corps législatif discute et vote tous les projets de loi qui sont préparés par le Conseil d'État,...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - 1860 - 573 pages
...législative ; le pouvoir de les exécuter et d'en poursuivre l'application, ou puissance executive. —La puissance législative s'exerce collectivement...par l'Empereur, le Sénat, et le Corps législatif. — A l'Empereur seul appartient la puissance executive, qui, sous son autorité supérieure, se subdivise...
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Statistique de la France comparée avec les autres états de l'Europe, Volume 1

Maurice Block - 1860 - 573 pages
...législative ; le pouvoir de les exécuter et d'en poursuivre l'application, ou puissance executive. — Ln puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le Sénat, et le Corps législatif. — A l'Empereur seul appartient la puissance executive, qui, sous son autorité supérieure, se subdivise...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 3

Anselme Polycarpe Batbie - 1862 - 574 pages
...l'Empereur est encore nécessaire pour que la loi devienne obligatoire. Art. 4 de la Constitution : « La puissance législative s'exerce collectivement...l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif. Art. 8. « Il (l'Empereur) a seul l'initiative des lois. Art. 10. « Il sanctionne et promulgue les sénatusconsultes....
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Essai sur la non-rétroactivité des lois

Miltiade C. Théodosiadès - 1866 - 272 pages
...n'accorde qu'à lui seul, l'initiative des lois (art. 3), et qu'elle déclare dans son article 4 que « la puissance législative s'exerce « collectivement...l'Empereur, le Sénat et le Corps « Législatif. » Dans ce système, la loi proposée par l'Kmpereur, adoptée et votée par le Corps Législatif,...
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Die Verwaltungslehre, Volume 1

Lorenz von Stein - 1869
...®efeg, Setret unb Reglement. Säe „®efefe" roirb unter ^íttroirfung aQer ^afloren дошаф!. La Puissance législative s'exerce collectivement par l'Empereur, le sénat et le corps législatif. Const. 1852. art. 4. — Ser Jtaifcr aber „/ait les réglemente et décrets nécessaires pour leur...
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Almanach impérial

1870
...législatif et du Conseil d'État. Art. 11. La puiseance législative s'exerce collectivement par i Empereur, le Sénat et le Corps législatif. Art. 12. L'initiative...lois émanés de l'initiative de l'Empereur peuvent, i son choix, être portés, soit au Sénat, soit au Corps législatif. Néanmoins, toute loi d'impôt...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL S'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1870
...L'Empereur gouverne avec le concours des ministres,du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat (1). Art. 11. La puissance législative s'exerce collectivement...par l'Empereur, le Sénat et le Corps législatif (2). Art. 12, L'initiative des lois appartient à l'Empereur, au Sénat et au Corps législatif. Les...
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