Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1861 |
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... convention alléguée , ordonna le serment supplétoire sans s'arrêter aux faits de dol à l'aide desquels le demandeur prétendait que cet acte lui avait été surpris . Appel . -- ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'action in- tentée par l ...
... convention alléguée , ordonna le serment supplétoire sans s'arrêter aux faits de dol à l'aide desquels le demandeur prétendait que cet acte lui avait été surpris . Appel . -- ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'action in- tentée par l ...
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... convention , lorsque les manœuvres pra- tiquées sont telles , qu'il est évident que , sans ces manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'enfin la convention con- tractée par dol donne ouverture à une action en nullité ou en ...
... convention , lorsque les manœuvres pra- tiquées sont telles , qu'il est évident que , sans ces manœuvres , l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'enfin la convention con- tractée par dol donne ouverture à une action en nullité ou en ...
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... convention des 15-16 juillet 1856 ne constituât pas une véritable vente , ce serait un prêt sur nantis- sement fait par Parisot à la société , et dans cette hypothèse , comme dans l'autre , Oppen- heim aurait été payé des deniers de la ...
... convention des 15-16 juillet 1856 ne constituât pas une véritable vente , ce serait un prêt sur nantis- sement fait par Parisot à la société , et dans cette hypothèse , comme dans l'autre , Oppen- heim aurait été payé des deniers de la ...
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... convention , la maison Zizinia et comp . informa le sieur Doon qu'elle n'était pas satisfaite de ses services , et qu'en conséquence son emploi cessait , aux termes de la stipulation préci- tée . Cette information fut donnée peu de ...
... convention , la maison Zizinia et comp . informa le sieur Doon qu'elle n'était pas satisfaite de ses services , et qu'en conséquence son emploi cessait , aux termes de la stipulation préci- tée . Cette information fut donnée peu de ...
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... convention toute spéciale connue en Belgique sous la dénomination de remise à forfait . En conséquence il ne constitue pas un louage de service vis - à - vis du conces- sionnaire . Il ne prend pas fin par la mort des pre- neurs . Le ...
... convention toute spéciale connue en Belgique sous la dénomination de remise à forfait . En conséquence il ne constitue pas un louage de service vis - à - vis du conces- sionnaire . Il ne prend pas fin par la mort des pre- neurs . Le ...
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Expressions et termes fréquents
18 avril 1er février acte action août appel areine ARRÊT article associés Attendu avril belge Belgique Belle-Vue billet Brux Carleer cause caution cessation de payement cession chef clause code civil code de commerce code pénal communal communauté commune conclusions condamne Considérant constitue contestation contrat convention correctionnel Cour de Bruxelles Cour de Liége créanciers Dalloz débiteur décembre déclare défendeur délit demande demandeur disposition époux établi exploit faillite février fonds Gand héritiers intimés janvier Jugement du tribunal juillet juin l'acte l'action l'appelant l'arrêt l'espèce l'intimé l'usufruit ladite légale légataires législateur lieu mandeur marchandises mars Mascaux ment ministère public motifs novembre nullité ordonne Pasic payement Plaid police pré premier juge prescription preuve prévenu procès propriétaire propriété recevable rentes résulte s'agit serait seul sieur société somme stipulation Strivet succession suite témoins termes de l'art testament tiers tion titre tribunal correctionnel tribunal de commerce usufruit vente
Fréquemment cités
Page 177 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 179 - La partie saisie ne peut , à compter du jour de la transcription de la saisie , aliéner les immeubles saisis, à peine de nullité, et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer.
Page 105 - La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales, que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs, et, en outre, sous les modifications qui suivent.
Page 445 - Au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au payement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué; 3. Au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au payement de la dette, avait intérêt de l'acquitter; 4.
Page 215 - Les Belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
Page 129 - Il sera établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes.
Page 206 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 317 - Les frais faits pour remettre à flot le navire échoué dans l'intention d'éviter la perte totale ou la prise ; Et, en général, les dommages soufferts volontairement et les dépenses faites d'après délibérations motivées, pour le bien et salut commun du navire et des marchandises, depuis leur chargement et départ jusqu'à leur retour et déchargement.
Page 55 - D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
Page 297 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.