sur l'ivresse: cette loi, dans ses articles 1 et 2, qui seuls peuvent concerner les hommes appartenant à l'armée, détermine ainsi qu'il suit le mode de répression des fautes d'ivresse : (dans le délai de 42 mois après la 2e condam-Six jours à un mois de prison, avec amende de nation. 46 francs à 300 francs. . 4 faute (3 récidive) Tribunal correctionnel. (dans le délai de 42 mois après la 3e condam- Maximum des peines indiquées pour la 2e récination) dive et pouvant être portée jusqu'au double. 'L'article 1er n'édicte pour la 1re contravention et pour la 2o faute, qui constitue la 1re récidive, qu'une amende de 1 à 5 francs; mais, dans ces deux cas, l'article 195 du Code de justice militaire permet d'atteindre trèsefficacement les délinquants, attendu que cet article donne aux tribunaux militaires la faculté de remplacer ladite peine d'amende par un emprisonnement de six jours à six mois; seulement l'emprisonnement prononcé dans ces conditions contre le condamné ne devra jamais excéder la durée d'un mois, maximum fixé par l'article 2 de la loi du 23 janvier 1873 en punition de la 3e faute. Pour cette 3e faute, qui constitue la 2e récidive et qui entraîne l'envoi des civils devant un tribunal correctionnel, les militaires seront encore susceptibles, en vertu du même principe, d'être déférés aux conseils de guerre, qui pourraient alors prononcer un emprisonnement de six jours à un mois, en aggravant cette peine par la substitution de la prison à l'amende (laquelle doit toujours être infligée), sans toutefois dépasser deux mois, pénalité prévue pour la 4° faute et 3° récidive. Enfin, en ce qui touche cette 4e faute, l'emprisonnement en remplacement de l'amende pourrait aller jusqu'à six mois, en vertu de l'article 195 précité du Code de justice militaire. Je vous prie de vouloir bien m'accuser réception de la présente circulaire. Recevez, etc. Le Ministre de la guerre, Signé Gal E. DE CISSEY. TABLE ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE DES MATIÈRES A For ABANDON DU POSTE.-Article 211 du Code de justice militaire, p. 496 et suiv. mules de questions, 496.-Distinctions faites par la loi, id. - Sanction, d'après l'ancien Droit romain, id.-Droit féodal, 496, 497.Historique, 499.- Le droit actuel, id. sition de la question, id. mot abandon, 499, 500. M. de la Pervanchère, 500. ABEL. - Po Signification du Proposition de Remarque qu'il fait au sujet des circonstances atténuantes, p. 385. ABROGATION des dispositions législatives et réglementaires antérieures au Code de justice militaire pour l'armée de terre, p. 652, 653. ABSENCE DU POSTE EN CAS D'ALERTE, p. 500. 501. En temps de guerre, aux armées, dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siége, 501. Historique, id. En état de paix, id. Le Code de justice militaire n'a pas reproduit les distinctions de la législation antérieure, id. ABSENCE ILLÉGAle de l'officier, p. 551. Quand dégénère-t-elle en désertion? id. - Un officier en état d'absence illégale est, en même temps, accusé d'un fait qualifié crime par la loi ; il a fui, par exemple, parce qu'il a détourné les deniers de la solde. On procède contre lui sur les deux faits par voie de contumace ou de défaut. Il est condamné. Il a vingt ans pour purger sa contumace. Avant que le jugement qui l'a condamné soit devenu définitif par la prescription, il se présente. Sa présentation fait tomber le jugement de condamnation. Est-il privé de son grade? Est-il destitué? 552 et suiv. ABSOLUTION.-Quand a-t-elle lieu ? p. 269 et 286. - Ce que devient l'accusé, dans ce cas, id.-Elle est l'objet d'une décision motivée, 270 et 286. Effets de l'absolution, 288 et suiv.- Cas où il s'est produit, pendant les débats, des faits nouveaux constituant d'autres crimes ou délits que ceux sur ABUS D'AUTORITÉ, p. 525 et suiv.- Définition de l'abus d'autorité, 525, 526. ACCUSÉ. Définition, p. 223. Pièces qui doivent lui être notifiées par le commissaire du gouvernement, 202. Que faire, lorsqu'il y a plusieurs accusés dans la même affaire, 203. La plus grande latitude est laissée à l'accusé pour le choix de son défenseur, 205. Pièces dont il n'est pas donné gratuitement copie à l'accusé, 208. Cas où l'accusé refuserait de comparaître à l'audience, 223, 224 et suiv. Cas où l'accusé met obstacle au libre cours de la justice par des clameurs, voies de fait, outrages ou menaces par propos ou gestes, 226 et suiv. Il a le droit de se pourvoir en révision, dans les 24 heures, contre les jugements rendus dans les cas prévus par les art. 115, 116 et 119 du Code de justice militaire, 229. L'accusé n'a pas le droit de récuser un ou plusieurs de ses juges, lors même que le conseil de guerre ne serait pas légalement constitué, 231. - Il ne peut que se pourvoir en révision, id. Pourquoi ? 231 et 232. - Quand l'accusé est il admis à faire valoir ses moyens d'incompétence? 232, 233. L'accusé peut s'opposer à l'audition d'un témoin dont le nom n'aurait pas été notifié, 244. Accusé parlant un idiome étranger, 248, 249. Accusé sourd-muet, 249. Mise en liberté de l'accusé, dans le cas d'acquittement, 269. Ce que devient l'accusé, dans le cas d'absolution, id. · Accusé convaincu de plusieurs crimes où délits, 280 et suiv.-L'accusé n'est pas présent, lorsque le jugement est lu en séance publique, 287. Pourquoi? id. Lecture lui est donnée du jugement, par le greflier, 306. - - - L'accusé peut être traduit directement, et sans instruction préalable, devant le conseil de guerre, aux armées, dans les divisions territoriales en état de guerre et dans les localités ou places de guerre en état de siége, 326 et suiv. Il doit être assisté d'un défenseur, devant le conseil de guerre de renvoi, 345. Cas où l'accusé arrêté prétend n'être pas le même que celui contre lequel est intervenu un jugement par contumace, 362. Cas où l'accusé arrêté ou qui se représente prétend acquiescer au jugement de contumace, 363. Quand l'accusé est-il jugé par défaut ? 363 et suiv. Son droit de former opposition, id.—Dans quel délai ? id. — Il ne peut renoncer à la prescription de l'action publique, 375. Cas où l'accusé non militaire serait déclaré coupable d'un crime ou d'un délit non prévu par les lois pénales ordinaires, mais par la loi militaire, 429, 430. Comment seront remplacés, à son égard, la dégradation militaire, la destitution et les travaux publics, id. - Cas où l'accusé est âgé de moins de seize ans, 431 et suiv. ACHATS D'EFFETS MILITAIRES. L'achat et la vente sont punis de la même peine, p. 567, 574 et suiv. - Cas où l'achat est le fait de citoyens non militaires, 574 et suiv. Caractère de ce délit, dans ce cas, 574, 575. En quoi ce délit diffère des délits de droit commun, id.- Espèces diverses et jurisprudence, 575, 576 et suiv. Arrêt de la Cour de cassation, du 11 avril 1867, 576 et suiv. Observation de MM. Dalloz et Ch. Vergé, 577 et suiv. tribunaux militaires doivent statuer? p. 74. - - Règle générale, id. Exceptions, id. ACTIVITÉ.-Définition, p. 78, 79.—Quand commence cette position de l'officier, 79. ADDITIONS AUX DÉPOSITIONS DES TÉMOINS, p. 245, 246. AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, employes aux assignations, citations et notifications à faire aux témoins, inculpés ou accusés, p. 373.-Quels sont-ils ? id.-Leur devoir, id. AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE MILITAIRE, p. 151 et suiv.-Deux catégories, 152.Les officiers de la police judiciaire proprement dits, id. Les fonctionnaires auxquels la loi confère les attributions des officiers de police judiciaire, 152, 153. Cas de concours entre ces différents agents, 153. Ce que doivent faire les agents de la police judiciaire militaire, lorsqu'ils se trouvent dans la nécessité de pénétrer dans un établissement civil, 159 et suiv. Dans une maison particulière, 160 et suiv. — Ils doivent signer chaque feuillet de leurs procès-verbaux, 162. Cas où il n'y a pas d'officiers de police judiciaire militaire présents sur les lieux, 162. Voir: Gendarmerie. AIDES DES HÔPITAUX.-Sont-ils justiciables des conseils de guerre ? p. 76. ALLA.-Résumé qu'il trace des devoirs du président du conseil de guerre, à l'audience, p. 258 et suiv. — Résumé de la question du non-cumul des peines, 283 et suiv. Resumé des fonctions du ministère public près la juridiction militaire, 312, 313 et suiv. -Résumé de la procédure particulière aux contumaces, 357 et suiv. ALLIANCE entre membres d'un meine conseil de guerre, p. 45.— Elle n'est pas un cas de récusation: elle ne constitue qu'un moyen de nullité à faire valoir devant le conseil de révision, id.-Devoir du membre du conseil de guerre qui se trouve dans ce cas, id. AMENDE, p. 395. AMENDE. Caractère de cette peine, p. 422. - Elle est peu applicable aux militaires, id. Les tribunaux militaires peuvent la remplacer par un emprisonnement, lorsque les lois la prononcent, 422 et suiv. Voir : Contrainte par corps. Formule de dispo sitif de jugement, 424. ANGLETERRE.-Législation anglaise. Nombre des membres des cours martiales, p. 58. - Le seul fait de la paie suffit pour donner le caractère militaire, 73. Crimes de droit commun commis par des militaires, 91. Les lois anglaises ne présentent point sur le droit de récusation des juges militaires, par l'accusé, des dispositions nettement definies, 232.- Châtiments corporels, 384. -- - Vol commis par le militaire chez les personnes où il est logé, 580.- Détournement, vol ou soustraction d'approvisionnements, id. ANNULATION.-Cas d'annulation des jugements des conseils de guerre, p. 115 et suiv. ANNULATION DE JUGEMENT PAR LE CONSEIL Observations DE REVISION, p. 338, 339. générales qui dominent la question de l'annulation, id. Pour pièces constatant le fait qui a motivé l'arrestation, id. Arrestation, hors les cas de flagant délit, 158. ASSIGNATIONS. Annulation pour d'autres motifs que l'incompétence, 340. inobservation des formes, 342 et suiv. Pour vice des débats, id. Pour fausse application de la peine, id. -- Cas où l'annulation n'est prononcée que sur une circonstance aggravante, 344. Cas où le jugement rendu par le conseil de guerre de renvoi est annulé, 346. 1 Causes pour ANNULATION DU JUGEMENT.lesquelles elle peut être poursuivie par le commissaire du gouvernement, lorsque l'accusé a été acquitté ou absous, p. 310 et suiv. ANNULATION POUR INCOMPÉTENCE, par le Suites conseil de révision, p. 338 et suiv. de cette annulation, 339. Distinctions à faire suivant les causes de l'incompétence, id. Lorsque le conseil de révision annule, anais en hésitant sur la juridiction compétente, peut-il renvoyer devant le général commandant la division? 339 et suiv. ARCHERS DE LA CONNÉTABLIE, p. VI. ARMES. Ce qu'il faut entendre par ce mot, p. 524. ARMÉE. Que faut-il entendre par ce terme, dans le sens de l'article 33 du Code de justice militaire, p. 53. ARMÉE DE MER. Le Code de justice militaire pour l'armée de mer a été promulgué le 4 juin 1858, p. 653. ARMÉE SE TROUVANT EN FRANCE, EN PRÉSENCE DE L'ENNEMI, p. 95, 98, 101, 106, 126, 127 et suiv. Quels individus sont, dans ce cas, justiciables des conseils de guerre, 101 et suiv.- Que faut-il entendre par L'ARRONDISSEMENT de l'armée, auquel l'art. 64 du Code de 1857 limite la compétence des conseils de guerre ? 102. ARMÉE SE TROUVANT EN PAYS ENNEMI. Compétence des conseils de guerre, p.98, 99 et suiv. - Les tribunaux d'un corps expéditionnaire français connaissent, en général, de tous les crimes et délits qui portent atteinte à la sûreté de l'armée, 100. ARMÉE SE TROUVANT SUR UN TERRITOIRE GUERRE OU EN ÉTAT OU DANS UNE PLACE DE DE SIÉGE, p. 98, 109 et suiv.- Sur quelles personnes s'étend, dans ce cas, le juridiction des conseils de guerre, 109 et suiv. ARMISTICES. -Leurs effets, p. 526. Devoir des commandants de troupes, id. Caractère obligatoire de la suspension des hostilités, 526, 527. Conséquences de la reprise des hostilités avant le terme de l'armistice, id. - Rupture de l'armistice par un particulier, 527. -- ARRESTATION DE L'INCULPÉ. - Dans les cas de flagrant délit, p. 156, 157 et suiv. — En quoi le Code de 1857 a modifié, sur ce point, le Code d'instruction criminelle, 157, 158. But de cette arrestation, 158.- Actes et - Règle générale quant aux assimilés, 78. - Le pourvoi en cassation leur est complétement interdit, 136. Pour tout ce qui concerne l'exécution du Code de justice militaire et l'application des peines, ils sont traités comme les militaires eux-mêmes, 449 et suiv. ASSISTANCE DONNÉE A LA DÉSERTION, p. 563 et suiv. ATTAQUE A MAIN ARMÉE contre des troupes ou des sujets quelconques d'une puissance alliée ou neutre, p. 526. Leur poATELIERS DE TRAVAUX PUBLICS.lice et leur régime sont réglés par décrets, p. 651. |