 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement réclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par In législation du gouvernement auquel elle est demandée. L'étranger arrêté provisoirement sera... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés dans l'art. 1er. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de chacun des deux Pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté si, dans les trois mois, il ne reçoit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 914 pages
...compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les...L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté, s'il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation ou de condamnation dans le terme prescrit... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pages
...dapg le» formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant. ' Cette arrestation 'aura Heu dans les formes, et suivant les règles prescrites...législation du Gouvernement auquel elle est demandée. .:*..'•.(•.•• . ;S L'étranger arrêté provisoirement sera mis en It berté, s'il ne reçoit... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pages
...compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du Gouvernement réclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les...législation du Gouvernement auquel elle est demandée. t L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté s'il ne reçoit notification d'un arrêt... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pages
...pays sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité étrangère compétente. Cette arrestation aura lieu dans les formes -et suivant les règles prescrites par la législation de 'Chacun des deux pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté si , dans les trois mois, il ne... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 726 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente , pour l'un des faits mentionnés dans l'article I. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de chacun des deux pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté, si, dans les trois mois, il ne... | |
 | 1850 - 668 pages
...par l'autorité étrangère compétente pour l'un des faits mentionnés à l'article premier. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation de chacun des deux pays. L'étranger arrêté sera mis en liberté, si, dans les trois mois, il ne... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1851 - 710 pages
...compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement réclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les...L'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté s'il ne reçoit notification d'un arrêt de mise en accusation (voir l'art. 4) ou de condamnation ,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1852 - 606 pages
...l'autorité compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement reclamant. Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les...législation du gouvernement auquel elle est demandée. Les objets saisis sur le prévenu, dont il se serait mis en possession par suite du crime , les instrumens... | |
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L'étranger réclamé pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays pour l'un des faits mentionnés à l'article 1er, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et expédié dans les formes prescrites par les... 
