 | 1877 - 408 pages
...des nationaux de l'autre. Art. t9. La présente Convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où... | |
 | France - 1876 - 438 pages
...charge des nationaux de l'autre. 19. La présente convention, remplaçant celle du 26 septembre 1844, ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les deux pays. Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pages
...crime ou délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. ART. 10. — La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. ART. \ 1. — La préscnle convention continuera à êlre en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1840 - 886 pages
...conformes à la législation des deux pays, agiront été prises par les Goiivernemens contractans. Art. 8. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les fermes pré» écrites par les lois des deux pays. : - .1- '<>'•'< :•••.'. .'','•. •.'.!<... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...de part et d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans les deux pays. 7. La présente Convention ne sera exécutoire que dix...les formes prescrites par les lois de chaque pays. 8. La présente Convention continuera à être en vigueur jusqu'à déclaration contraire, et restera... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...et il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'autorité compétente. 10. La présente convention ne sera exécutoire que...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera ñ être en vigueur jusqu'à l'expiration de... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...et il restera libre à la partie lésée de poursuivre ses droits pardevant l'autorité compétente. 10. La présente convention ne sera exécutoire que...publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 11. La présente convention continuera & être en vigueur jusqu'à l'expiration de six... | |
 | France - 1847 - 690 pages
...d'autre, d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans le pays qui en fait l'avance. 11. La présente Convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. 12. La présente Convention continuera à être en vigueur, jusqu'à l'expiration de six mois après... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...d'après les règlements légaux et les tarifs existants dans le pays qui en aura fait l'avance. Art. XI. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication. Art. XII. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à l'expiration de six mois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1850 - 706 pages
...remboursés, de part et d'autre d'après les règlements légaux et les tarifs existant dans les deux pays. 7. La présente convention ne sera exécutoire que dix...les formes prescrites par les lois de chaque pays. 8. La présente convention continuera à être en vigueur jusqu'à déclaration contraire, et restera... | |
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La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. 
