 | 1816 - 884 pages
...Tout établissement ecclésiastique légalement autorisé pourra accepter, avec l'autorisation du ROT, tous les biens, meubles, immeubles, ou renies qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. « 2. Tout établissement ecclésiastique légalement... | |
 | 1817 - 432 pages
...loi est proclamée. Elle est ainsi conçue: i. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens •meubles, immeubles ou renirs qui leur seront donnés par actes enlre«vif ou par actes de dernière volonté, a. Ces étar... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - 1824 - 524 pages
...par la loi, à accepter, avec la permission de SM, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, oui lui seront donnés par actes entre- vifs ou par actes de dernière volonté. Il est enfin permis à de tels établissements d acquérir des biens immeubles ou des rentes ; ils... | |
 | 1825 - 858 pages
...3oo,ooo fr. Sa. Loi du 2 Janvier 1817* Art. i«r. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes , qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 2. Tout établissement... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 pages
...gratuit. ïoi pourra accepter , avec l'autorisation du roi , t tous les biens meubles, immeubles ou rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. Loi du -n janvier 1817, art. I. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra également... | |
 | Louis Isidore Nachet - 1830 - 478 pages
...elle le consacre implicitement. En disposant que tout établissement ecclésiatique reconnu par la loi pourra accepter avec l'autorisation du roi tous les biens meubles, immeubles ou rentes, etc.j l'article 1ede la loi du 2 janvier 1817 reconnaît qu'il existe ou qu'il peut exister... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...établisscecclésiastiques. ARTICLE PREMIER. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes qui lui seront donnés par actes entre-vils ou par actes de dernière volonté. 2. Tout établissement... | |
 | France - 1837 - 470 pages
...AVRIL 1817 ; loi du 2.; 11 Al 1 li-.fr. Art. t". Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi , tous les biens meubles , immeubles, ou rentes, qui lui seront dounés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. 2. Tout établissement... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...(2). (VII, Bull, cxxvm, n° 1454.) Art. 1". Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles, ou rentes , qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes de dernière volonté. 2. Tout établissement... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...loi pourra accepter , avec l'au« torisation du roi, tous les biens meubles, immeubles ou « rentes qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par « actes de dernière volonté (1). « 2. Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi « pourra également , avec l'autorisation... | |
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Tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du roi, tous les biens meubles, immeubles ou rentes, qui lui seront donnés par actes entre vifs ou par actes de dernière volonté. 
