 | Franc̦ois René Jean baron de Pommereul - 1797 - 606 pages
...refpectifs & les pays qui y font réunis , ainfi que des établiflemens publics qni y font fitués ; elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prêtés par lefdits particuliers & établiflemens publics, & à payer ou retnbourfer toutes rentes conftituées... | |
 | Marc-Antoine Jullien - 1801 - 214 pages
...accordé dans tous les pays cédés , acquis ou échangés par ledit traité , à tous les habitans ou propriétaires quelconques , mainlevée du séquestre...prêtés par les.dits particuliers , ainsi que par les établissemens publics desdits pays , et à .payer ou rembourser toute rente constituée à leur profit... | |
 | François Xavier Pagès - 1797 - 518 pages
...respectifs elles pays qui y sont réunis, ainsi que des établissemens publics qui y sont situés; elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir...pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et établissemens publics, et à payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur profit sur... | |
 | P. F. Henry - 1801 - 1012 pages
...respectifs et les pays qui y sont réunis, ainsi que des établissemens publics qui y sont situés : elles s'obligent à acquitter tout Ce qu'elles peuvent devoir...pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et établissemens publics , et a payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur profit sur... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1801 - 672 pages
...refpettifs et les pays qui y font réunis, ainli que des établifîemens publics qui y font iitucs: elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prê'és par les dits particuliers et- établifftmens publics, et à payer ou fembourfer toutes rentes... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pages
...respectifs et les pays qui y sont réunis , ainsi q'ue des établissemens publics qui y sont situés : elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir...pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et établissemens publics , et à payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur profit sur... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...respectifs et les pays qui y sont réunis, ainsi que des élablissemens publics qui y sont situés : elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir...pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et établissemens publics , et à payer ou rembourser toutes rentes constituées à leur profit sur... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1803 - 552 pages
...les biens, droits et revenus des « particuliers résidens sur les territoires respectifs 9 « elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent «...devoir , pour fonds à elles prêtés par lesdits parti« culiers ou établissemens publics, et à payer ou remit bourser toutes rentes constitnéesàleurprofitsur... | |
 | Claude-François Beaulieu - 1803 - 542 pages
...les biens, droits et revenus des « particuliers résidens sur les territoires respectifs ; « elles s'obligent 'à acquitter tout ce qu'elles peuvent...devoir, pour fonds à elles prêtés' par lesdits parti« culiers ou établissemens publics, et à payer ou rejn« bourser toutes rentesconstituées&leurprofitsuf... | |
 | Auguste Jubé - 1805 - 640 pages
...respectifs et les pays qui y sont réunis , ainsi que des établisscmens publics qui y sont situés : elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir,...pour fonds à elles prêtés par lesdits particuliers et établissemens publics, et à payer ou rembourser toutes rentes consti• tuées à leur profit... | |
| |
... publics qui y sont situés : elles s'obligent à acquitter tout ce qu'elles peuvent devoir pour fonds à elles prêtés... 
