Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiquesDurand et Pedone-Lauriel, 1886 - 347 pages |
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... corsaire a pour mission de s'emparer de la propriété d'autrui , son action ne peut s'étendre qu'à la nation enne- mie du pays qui lui a concédé cette autorisation ; cette cir- constance lui donne un caractère légal de nationalité ; elle ...
... corsaire a pour mission de s'emparer de la propriété d'autrui , son action ne peut s'étendre qu'à la nation enne- mie du pays qui lui a concédé cette autorisation ; cette cir- constance lui donne un caractère légal de nationalité ; elle ...
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principes généraux, règles pratiques Carlos Testa. CHAPITRE III COURSE MARITIME ET CORSAIRES . SOMMAIRE . - - Moyens d'exercer le droit de prise . Abus et répres- sion de la course , Cas où le corsaire devient pirate . — Tentatives pour ...
principes généraux, règles pratiques Carlos Testa. CHAPITRE III COURSE MARITIME ET CORSAIRES . SOMMAIRE . - - Moyens d'exercer le droit de prise . Abus et répres- sion de la course , Cas où le corsaire devient pirate . — Tentatives pour ...
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... corsaire et à laquelle il devait se soumettre était celle qui l'obligeait à obtenir de la na- tion belligérante une lettre patente de course ou lettre de marque c'est - à - dire un document lui donnant commission de guerre ; il ne faut ...
... corsaire et à laquelle il devait se soumettre était celle qui l'obligeait à obtenir de la na- tion belligérante une lettre patente de course ou lettre de marque c'est - à - dire un document lui donnant commission de guerre ; il ne faut ...
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... corsaire . La concession de la patente de course exigeait égale- ment une caution pécuniaire , variant selon les circonstan- ces et destinée à la garantie des indemnités à servir à ceux qui auraient à souffrir un préjudice de la part du ...
... corsaire . La concession de la patente de course exigeait égale- ment une caution pécuniaire , variant selon les circonstan- ces et destinée à la garantie des indemnités à servir à ceux qui auraient à souffrir un préjudice de la part du ...
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... corsaire fut , d'après la version anglaise , reçue à coups de fusil et eut quelques hommes tués ; d'après la version américaine , le corsaire , craignant une attaque , alla se placer près de la batterie de terre et essuya là le feu de l ...
... corsaire fut , d'après la version anglaise , reçue à coups de fusil et eut quelques hommes tués ; d'après la version américaine , le corsaire , craignant une attaque , alla se placer près de la batterie de terre et essuya là le feu de l ...
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Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques Carlos Testa Affichage du livre entier - 1886 |
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Expressions et termes fréquents
Acte de navigation anglais APPENDICE articles bâtiments belligérants blocus bloqué canal capture caractère cargaison commandant commerce des neutres conditions Congo Congrès Congrès de Vienne conséquence considérer constitue Consulat contrebande de guerre conventionnel conventions corsaire course déclaration destinés devoirs différents diplomatique doit domaine eaux territoriales établir États étrangers exercé général gouvernement Grande-Bretagne guerre maritime hisser hostilités international juridiction l'abolition l'Angleterre l'ennemi lettres de course lettres de marque liberté des mers limites lois lutte marchandise ennemie ment mer territoriale morale moyens nationalité nations maritimes nations neutres navigation navire neutre navires de commerce navires de guerre navires marchands nécessité Note du traducteur notification offense pacifique paix pavillon neutre pays peuvent piraterie pirates police des mers politique ports Portugal pratique présent Acte principe prise propriété public puissances question raison réciproques réclama règle relations représailles respect résulte Rôles d'Oléron saisir salut salve sera seulement souveraineté spéciales territoire tion Traite des Noirs usage violation visite
Fréquemment cités
Page 294 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. 3) La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. 4...
Page 328 - La puissance qui, dorénavant, prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent africain situé en dehors de ses possessions actuelles ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations.
Page 309 - ... l'évacuation, est couvert par la neutralité ; mais le fait seul de la visite, notifié sur le journal du bord, par un croiseur ennemi, rend les blessés et les malades incapables de servir pendant la durée de la guerre. Le croiseur aura même le droit de mettre à bord un commissaire, pour accompagner le convoi et vérifier ainsi la bonne foi de l'opération. Si le bâtiment de commerce contenait en outre un chargement, la neutralité le couvrirait encore, pourvu que ce chargement ne fût...
Page 318 - Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même acte.
Page 316 - Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souverainté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo, déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit. Chacune de ces Puissances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent.
Page 310 - ... Puissance belligérante dont ils dépendent, leur a donné une commission officielle et en a notifié les noms à la Puissance adverse à l'ouverture ou au cours des hostilités, en tout cas avant toute mise en usage. Ces navires doivent être porteurs d'un document de l'autorité compétente déclarant qu'ils ont été soumis à son contrôle pendant leur armement et à leur départ final.
Page 316 - Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1 et placées sous le régime de la liberté commerciale serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à...
Page 320 - Niger, de ses affluents, embranchements et issues seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations. De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux, que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs. Quant au...
Page 329 - Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an.
Page 218 - La course est et demeure abolie. 2) Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre.