| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...sur la tutelle des mineurs lui sont applicables. (Code Civil, art. 609.) Lfes revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort .et à accélérer sa guérison. Lorsqu'il sera question d'un mariage de l'enfant d'un interdit, la dot , ou \ avancement d'hoirie,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de «a maladie et l'état de sa fortune , le conseil de famille pourra arrêter... | |
| Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pages
...la Personne da l'interdit , et de l'emploi de ses revenus. ARTICLE 5lO. Lis revenus d'uii interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...velprodigis. Leg. 7 , jf.de curatoribus furioso el aliis-. \ Article 5lO. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à« adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune , le conseil de famille pourra arrêter... | |
| Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...enfreindre ses sacrés préceptes , tant qu'ils auront la possibilité de les accomplir. ART. 5og, 5io. — En général, l'interdit est assimilé au mineur pour...adoucir son sort, et à accélérer sa guérison. Celte dernière disposition de la loi n'aurait peut-être pas le même degré d'utilité, si, en pareil... | |
| France - 1822 - 802 pages
...la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. S 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa giiérisun. Selon les caractères de sa maladie et l'eut de si fortune , le conseil de famille pourra... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...temps tuteur de ces mineurs. 23. Les revenus d'un interdit pour démence , imbécillité ou fureur , doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guéTison; sur la demande du curateur, le juge de canton, après avoir entendu ou dûment appelé le... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...réveillent les sentimens du respect et de la reconnaissance. Elles annoncent que les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Elles indiquent les divers lieux où il pourra être traité selon les caractères de sa maladie et... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...la femme qui se croirait lésée par l'arrêté de la famille. » (Soy.) «Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune , le conseil de famille pourra arrêter... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits, y. MINEUR, TUTELLE. 510. Les revenus d'un interdit France par le tribunal île commerce, ou, a défaut, par le juge de paix, chez l'étranger Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune , le conseil de famille pourra arrêter... | |
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