 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pages
...marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens. (Article 21 5.) L' 'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. ( Art. ai 6.) La femme même nou commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...publique , ou non commune , ou séparée de biens. 44 Liv. I." Des Personnes. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer... | |
 | France - 1807 - 506 pages
...elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,... | |
 | France - 1807 - 592 pages
...femme traduite devant les Tribunaux criminels ou de police. ARTICLE 216.* , L'AUTORiSATiON du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. LA règle qui ne permet pas à la femme d'es(i) Observations de la Cour d'appel de Liège, page 5.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...art. 16 ; Blois , chap. i , art. 3 j Troyes , lit. 5, art. 80. Article 2l6. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. Orléans, art. 200 ; Berry , tit. i , art. 1 1 et 12 ; Poitou , tit. 3 , art. 26 ; Bourbonnais , art.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...serait marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 216. L'autorisation du mail n'e«t pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. âfy. La femme, même non commune ou séparée dtbiens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir,... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...elle seroit marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens. 224 ai6. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 22$, 117. La femme, même non commune, ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner , hypothéquer,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...serait marchande publique , ou non commune , ou réparée de bien? . 216. L'autorisation du mari n'ust pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de * police. 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens , ne peut donner , aliéner , hypothéquer... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...même elle serait marchande publique , ou non commune , on séparée de biens. ai6 L'assistance du mari n'est pas nécessaire , lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. ( Le 65e. du Projet. ) L'e'pithète correctionnelle doit être retrancVie'e de la fin de l'article... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...porte l'art. aï3 du Code civil, n'est valable que quant à l'administration des biens de la femme. V. Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle et de police (art. 316 du Code ci». ). La raison en est, dit M. Malleville, que la défense est de... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
