 | 1829 - 1512 pages
...et des colonies, Nocs AVOHS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. ART. 1." L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...générale. EXTRAIT DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. * Dispositions préliminaires. Авт. i«r. L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est , confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut... | |
 | 1823 - 594 pages
...de M. Hua, avocat-général ; — Attendu qu'aux termes de l'art. Ier d4pCd'insti1. criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi;» que celte action, qui est l'action publique ,' n'appartient donc pas aux plaignans , parties civiles;... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...contravention commis à son préjudice. Car, comme le dit l'art, i" du Gode d'intruction criminelle, « l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi « (voyez Ministère public), niais « 1 action pour réparation du dommage causé par un crime, par... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...lui est délégué. » A la vérité, l'art, i" du Code d'instruction criminelle porte que faction pour l'application des peines , n'appartient qu'aux...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Mais , c'est une disposition générale qui, d'après la règle de droit gcneri per speciem derogatas... | |
 | Haiti - 1826 - 132 pages
...ibrmant le Code d'Instruction Criminelle d'Haïti. 1S°. 1. Sur les Dispositions Préliminaires. ARTICLE L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action eh réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention , peut... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...si le ministère public ya ou n'ya pas conclu. » Inutile d'objecter qu'aux termes de l'art, i". , l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » II faut bien distinguer faction d'avec les conclusions. « Sans doute, les juges ne peuvent prononcer... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...procès criminels, où ils n'assistent point s'il s'agit de crimes punissables de peines corporelles. (« L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. C. d'inst., art. i, §. i. ») n. La célébration de l'office divin dans les églises, n'étant pas... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1829 - 508 pages
...art. <j.| ; cet article est reproduit dans toutes les lois de finances subséquentes. ) ABT. 1 166. L'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. L'action en réparation du dommage causé par un crime, par un délit, ou par une contravention, peut... | |
 | 1878 - 396 pages
...ministère public; — TU ces articles : Attendu que, aux termes de l'art. 1er du C. d'inst. crim., l'action pour l'application des peines n'appartient...fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi ; — que d'après les dispositions de l'art. 15 du même Code, les procès-verbaux dressés par les... | |
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L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. — L'action en réparation du dommage causé par un crime , par un délit ou par une contravention, peut être exercée par tous ceux qui... 
