 | France - 1876 - 1548 pages
...l'année 'soivante. leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires dj Sénat 12. mprimerie nationale [etc.] des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | 1889 - 336 pages
...et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ue peut être jugé que par le S uni.. Le* ministres peuveut être mis en accusation... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...leur bureau se composedes président, vice- présidents et secrétaires du Sénat. • Art. 10. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. • Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 pages
...Assemblée nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidems et secrétaires du Sénat. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | 1875 - 794 pages
...nationale, leur bureau se compose des présidents, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. || Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | France - 1875 - 1318 pages
...nationale, leur bureau se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 pages
...nationale, leur bureau se compose des président, vice«-présidents et secrétaires du Sénat. ART. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...nationale, leur bureau se compose des présidents, viceprésidents et secrétaires du Sénat. ARTICLE DOUZE. Le Président de* la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | France - 1876 - 144 pages
...Président est arrivé au terme président, vice-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne peut être jugé que par le Sénat. ,Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
 | 1876 - 482 pages
...nationale, leur bureau se compose des président, vict-présidents et secrétaires du Sénat. Art. 12. — Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation... | |
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Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés et ne. peut être jugé que par le Sénat. Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de... 
