 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...travaux forcés à temps ». (G. p. , art. 99. ) IV. <<II ne sera prononcé aucune peine pour le lait de sédition contre ceux qui , ayant fait partie de"...aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction, se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même... | |
 | 1829 - 1512 pages
...prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes, .«ans y exercer aucun commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonctions, se seront retirés aupremier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même depuis, lorsqu'ils n'auront... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pages
...pas des complices et des victimes. Nous avons dit que (i) II ne sera prononcé aucune peine pour le fait de sédition contre ceux qui , ayant fait partie...emploi ni fonctions, se seront. retirés au premier aveitissement des autorités civiles et militaires , ou même depuis lorsqu'ils n'auront été saisis... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 848 pages
...l'insurrection. Les articles 1oo et ao3 du Code pénal voulaient en effet qu'il ne fût prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans...aucun commandement , et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même... | |
 | 1818 - 418 pages
...l'insurrection. Les articles JOQ et 2oS du Code pénal voulaient en effet qu'il ne fût prononcé aucune peine contre ceux qui, ayant fait partie de ces bandes sans...aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seraient retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaires , ou même... | |
 | 1818 - 664 pages
...aucune peinecontre ceux qui, ayant » fait partied'attroupemensséditieux ou de bandes armées, » sans y exercer aucun commandement et sans y remplir » aucun emploi ni fonction , se seront retirés au premier » avertissement des autorités civiles ou militaires, ou... | |
 | Henri Benjamin de Constant de Rebecque - 1819 - 482 pages
...au» cune peine contre ceux qui, ayant fait partie d'attroupe» mens séditieux ou de bandes armées, sans y exercer aucun » commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction , » se seront retirés au premier avertissement des autorités ci» viles ou militaires,... | |
 | Benjamin Constant - 1819 - 504 pages
...cune peine contre ceux qui , ayant fait partie d'attroupé » mens séditieux ou de bandes armées, sans y exercer aucun » commandement et sans y remplir aucun emploi ni fonction» » se seront retirés au premier avertissement des autorités ci» vîtes ou militaires,... | |
 | 1823 - 660 pages
...conçu : « 11 ne sera prononcé aucune peine , pour fait de sédition, contre ceux qui, ayant Jait partie de ces bandes, sans y exercer aucun commandement, et sans y remplir aucun emploi ni fonction se seront retirés au premier avertissement des autorités civiles ou militaire f , ou même... | |
 | 1877 - 408 pages
...complétées ainsi qu'il suit pour lesdites colonies. Art. 100. — II ne sera prononcé aucune peine pour le fait de sédition, contre ceux qui, ayant fait partie...seront retirés au premier avertissement des autorités civileti ou militaires, ou même depuis, lorsqu'ils n'auront été saisis que hors des lieux de la... | |
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II ne sera prononcé aucune peine, pour le fait de sédition, contre ceux qui , ayant fait partie de ces bandes sans y exercer... 
