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du 27 mars 1852; notre conseil d'Etat 96 c. Chap. 6. Justice maritime, 308 fr. entendu, avons décrété :

33 c. Chap. 15. Dépenses temporaires, Art. jer. A partir de l'ouverture de la 2,134 fr. 93 c. Total égal, 556,135 fr. campagne 1859-1860, les manquants con- 22 c. stalés dans la fabrication du sucre indi 4. Nos ministres de la marine et des gène, sur le minimum légal de prise en finances (MM. Hamelin et Magne) sont charge, pourront être affranchis, par une chargés, etc. décision du ministre des finances, des droits auxquels ils sont assujettis par 28 DÉCEMBRE 1859 = 23 JANVIER 1860. – Décret l'art. 8 de la loi du 31 mai 1846.

impérial qui approuve une convention relative 2. Nos ministres de l'agriculture, du à la concession d'un chemin de fer partant du commerce et des travaux publics, et des village de Bully-Grenay (Pas-de-Calais), et aboufinances (MM. Rouher et Magne) sont

tissant au canal d'Aire à la Bassée. (XI, Bull. chargés, etc.

DCCLXII, n. 7261.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre 24 DÉCEMBRE 1859 = 23 JANVIER 1860. - Décret ministre secretaire d'Etat au département

in périal qui ouvre au budget du département de l'agriculture, du commerce et des trade la marine, pour l'exercice 1858, un chapitre vaux publics ; vu la soumission présentée, spécial destiné à recevoir l'imputation des dé- le 30 juillet 1836, par la compagnie dite penses de solde antérieures à cet exercice. (XI, de Béthune. propriétaire des inines de Bull.DCCLXII, n. 7260.)

houille situées dans l'arrondissement de Napoléon, etc., sur le rapport de notre Béthune (Pas-de-Calais), pour la concesministre secrétaire d'Etat de la marine; sion d'un chemin de fer, dirigé du village vu l'art. 9 de la loi du 8 juillet 1837, de Bully-Grenay sur le canal d'Aire à la portant que les rappels des arrérages de Bassée ; vu les pièces de l'avant-projet solde et accessoires de la solde continue- dudit chemin de fer; vu les registres de ront d'être imputés sur les crédits de l'enquête ouverte dans le département du l'exercice courant, et, qu'en fin d'exercice, Pas-de-Calais, en exécution de l'art. 3 de le transport en sera effectué à un chapitre la loi du 3 mai 1841, et notamment le spécial, au moyen d'un virement de crédits procés-verbal de la délibération de la comà soumettre à la sanction législative avec mission d'enquête, en date des 20 novemla loi de règlement de l'exercice expiré ; vu bre et 20 décembre 1856; vu les rapports l'art. 102 de l'ordonnance du 31 mai 1838, des ingénieurs des ponts et chaussées, des portant réglement sur la comptabilité pu 16 et 17 janvier 1857, et les rapports des blique, avons décrété : .

ingénieurs des mines , des 19 et 20 du Art. 1er. Il est ouvert au budget du dé même mois ; vu le proces verbal des conparlement de la marine, pour l'exercice férences ouvertes entre les ingénieurs des 1858, un chapitre spécial destiné à recevoir ponts et chaussées et les officiers du génie l'imputation des dépenses de solde anté- militaire, les 22, 27 et 29 janvier 1857, rieures à cet exercice. Ce chapitre, qui ensemble l'adhésion donnée à l'exécution portera le n. 19, prendra le titre de Rap- du projet par le directeur des fortifications pels de dépenses payables sur revues an- d'Arras; vu l'avis du conseil général des térieures à 1858.

ponts et chaussées, du 16 mars 1857; vu 2. Le crédit du chapitre mentionné à les avis du comité consultatif des chemins l'article précédent se formera, par vire- de fer, des 5 mai 1857 el 30 octobre 1858; ment de comptes, de la sommee de cinq vu la lettre du président du conseil d'adcent cinquante-six mille cent trente-cing ministration de la compagnie de Béthune, francs vingt-deux centimes, montant des du 14 septembre 1858; vu le certificat du rappels de solde et autres dépenses y assi- directeur de la caisse des dépôts et consimilées, provisoirement acquittées sur les gnations, en date du 24 décembre 1859, fonds des chapitres 3, 6 et 15 du budget de constatant le versement d'un cautionnel'exercice 1858, suivant le tableau annexé ment de trente mille francs; vu le sénatusau présent décret, et dont les résultats se consulte du 25 décembre 1832, art. 4; vu répartissent ainsi : exercice 1854, 4,263 la loi du 3 mai 1841 ; vu la convention fr. 60 c.; 1835, 38,008 fr. 56 c.; 1856, provisoire, passée le 28 décembre 1839, 193,544 fr. 95 C.; 1857, 320,318 fr.05 c. entre notre ministre de l'agriculture, du Somme égale, 556,135 fr. 22 c.

commerce et des travaux publics et la com3. Les crédits ouverts par la loi du 23 pagnie dite de Béthune, propriétaire des juin 1857, ainsi que les dépenses imputées mines de houille, dans l'arrondissement aux chapitres suivants, sont atténués dans de ce nom (Pas-de-Calais); notre conseil les proportions indiquées ci-après: Chap. 3. d'Etat entendu, avons décrété : Solde et accessoires de la solde, 553,691 fr. Art. 1or. Est approuvée la convention vrovisoire, passée le 28 décembre 1859, telle sorte qu'à l'expiration de ce dernier Jélai. entre notre ministre de l'agriculture, du le chemin de ser soit en exploitation dans toute

son étendue. commerce et des travaux publics et la com

3. Aucun travail ne pourra être entrepris, pour pagnie dite de Béthune, ladite convention l'établissement du chemin de fer et de ses dépenayant pour objet la concession, au profit dances, qu'avec l'autorisation de l'administration de celte compagnie , d'un chemin de fer supérieure; à cet effet, les projets de tous les trapartant du village de Bully-Grenay et vaux à exécuter seront dressés en double expédiaboulissant au canal d'Aire à la Bassée. tion, et soumis à l'approbation du ministre, qui

prescrira, s'il y a lieu d'y introduire telles modi. En consequence, les conditions stipulées,

fications que de droit; l'une de ces expéditions tant dans ladite convention que dans le

sera remise au concessionnaire, avec le visa du cahier des charges qui y est annexé, rece ministre , l'autre demeurera entre les mains de vront leur pleine et entière exécution. l'administration. Avant, coinme pendant l'exé

2. La convention susmentionnée, et le cution, le concessionnaire aura la faculté de procabier des charges qui y est joint, reste

poser, aux projets approuvés, les modifications

qu'il jugerait utiles; mais ces modifications ne resteront annexés au présent décret.

pourront être exécutées que moyennant l'appro3. Notre ministre de l'agriculture, bation de l'administration supérieure. du commerce et des travaux publics 4. Le concessionnaire pourra prendre copie de (M. Rouber) est chargé, etc.

tous les plans, nivellements et devis qui pour

raient avoir été antérieurement dressés aux frais Convention.

de l'Etat. L'an mil huit cent cinquante-neuf et le vingt

5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront huit décembre, entre le ministre de l'agriculture,

arrêtés sur la production de projets d'ensemble, du commerce et des travaux publics, agissant au comprenant pour la ligne entière, ou pour chanom de l'Etat, sous réserve de l'approbation des

que section de la ligne : 1° un plan général à l'é. présentes par décret de l'Empereur, d'une part,

chelle de un dix millième ; 2° un profil en long å et le sieur Alexis Boittelle, agissant au nom et

l'échelle de un cinq millième pour la longueur, comme président du conseil d'administration de et de un millième pour les hauteurs, dont les la compagnie dite de Béthune , propriétaire des cotes seront rapporlées au niveau moyen de la mines de houille de Bully-Grenay (Pas-de-Calais), mer, pris pour plan de comparaison ; au-dessous et ce en verlu d'une délibération dudit conseil de ce profil, on indiquera, au moyen de trois d'administration, en date du 22 janvier 1857, lignes horizontales disposées à cet effet, savoir : d'autre part, il a été dit et convenu ce qui suit :

les distances kilométriques du chemin de fer, Art. 1°r. Le ministre de l'agriculture, du com

comptées à partir de son origine; la longueur et merce et des travaux publics, au nom de l'Etat,

l'inclinaison de chaque pente ou rampe; la lonconcède au sieur Alexis Boittelle, és nom qu'il

gueur des parties droites et le développement agit, un chemin de fer parlant du village de

des parties courbes du tracé, en faisant conBully-Grenay el aboutissant au canal d'Aire à la

naître le rayon correspondant à chacune de ces Bassée, et ce aux clauses et conditions du cahier

dernières ; žo un certain nombre de profils en des charges ci-annexé.

travers, y compris le profil type de la voie ;

4. un mémoire dans lequel seront justifiées ioules 2. De son côté, le sieur Alexis Boittelle, és nom

les dispositions essentielles du projet, et un devis qu'il agit, s'engage à exécuter à ses frais, risques

descriptif dans lequel seront reproduites, sous et périls, le chemin de fer qui fait l'objet de la

forme de tableaux , les indications relatives aux présente concession, et à se consormer, pour la

déclivités et aux courbes déjà données sur le proconstruction et l'exploitalion dudit chemin, aux

fil en long. La position des gares et slations proclauses et conditions du cahier des charges ci-des

jetées, celles des cours d'eau et des voies de comsus mentionné.

munication traversés par le chemin de fer, des Cahier des charges de la concession d'un chemin de passages soit à niveau, soit en dessus, soil en desfer de Bully-Grenay (Pas-de-Calais) au canal

sous de la voie ferrée, devront être indiquées d'Aire d la Bassée.

tant sur le plan que sur le profil en long : le tout

sans préjudice des projets à fournir pour chacun TITRE I.. TRACÉ ET CONSTRUCTION.

de ces ouvrages. Art. 1er. Le chemin de fer de Bully-Grenay au

6. Les terrains seront acquis pour deux voies ; canal d'Aire à la Bassée partira d'un point situé à

les terrassements pourront éire exécu'és et les rails ou près le village de Bully-Grenay, qui sera dé

pourront être posés pour une voie seulement, terminé par l'administration supérieure, et alou

sauf l'établissement d'un certain nombre de gares tira au canal d'Aire à la Bassée, en un point qui

d'évitement. Le concessionnaire sera tenu d'ailsera également fixé par l'administration , après

leurs d'établir la deuxième voie, soit sur la totxavoir traversé, du nord au sud, toute l'étendue de

lité du chemin, soit sur les parties qui lui seront la concession des mines de houille de Grenay.

désignées, lorsque l'insuffisance d'une seule voie, Ledit chemin se raccordera à la ligne de houil

par suite du développement de la circulation, lères du Pas-de-Calais, en un ou deux points, s'il

aura été constatée par l'administration. Les tery a lieu, qui seront déterminés par l'administra rains acquis par le concessionnaire pour l'établislion, la compagnie du chemin de fer du Nord en

sement de la seconde voie ne pourront recevoir tendue.

une autre destination. 2. Les travaux devront être commencés dans 7. La largeur de la voie enlre les bords intéun délai de trois mois à dater du décret de con rieurs des rails devra être de un métro quarantecussion. Ils devront être terminés dans un délai quatre (1 m. 44 c.) à un mélre quarante-cinq de dix-huit mois, à partir de la mêine dale, dle centimètres (1 m. 45 c.). Dans les parties à deux

voies, la largeur de l'entrevoie, mesurée entre les cinq mètres (5 m.) pour un chemin vicinal de bords catérieurs des rails, sera de deux mètres grande communication, et à quatre mètres (4 m.) (2 m.). La largeur des accotements, c'est-à-dire pour un simple chemin vicinal. Pour les viaducs des parties comprises de chaque côté entre le de forme cintrée, la hauteur sous clel, à partir bord' extérieur du rail et l'arête supérieure du du sol de la route, sera de cinq mėlres (5 m.) ballast, sera de un mètre (1 m.) au moins. On au moins. Pour ceux qui seront forinés de pouménagera au pied de chaque talus du ballast une tres horizontales en bois ou en ser, la hauteur banquette de cinquante centimètres (50 c.) de sous poutres sera de quatre mètres trente centilargeur. La compagnie établira le long du che- metres !4 m. 30 c.) au moins. La largeur entre min de fer les fossés ou rigoles qui seront jugés les parapets sera au moins de huit mètres (8 m.). nécessaires pour l'asséchement de la voie et pour La hauteur de ces parapets sera fixée par l'acil'écoulement des eaux. Les dimensions de ces ministration, et ne pourra, dans aucun cas, étre fossés et rigoles seront déterminées par l'admi inférieure à quatre-vingts centimètres (80 c.) nistration, suivant les circonstances locales, sur 12. Lorque le chemin de fer devra passer aules propositions du concessionnaire.

dessous d'une route impériale ou départementale, 8. Les alignements seront raccordés entre eux ou d'un chemin vicinal, la largeur entre les papar des courbes dont le rayon ne pourra être in rapets du pont qui supportera la route ou le cheférieur à deux cent cinquante mètres. Une partie min sera fixée par l'administration, en tenant droite de cent metres au moins de longueur devra compte des circonstances locales, mais celte larêtre ménagée entre deux courbes consécutives,

geur ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à lorsqu'elles seront dirigées en sens contraire. Le huit mètres (8 m.) pour la route impériale, à maximuin de l'inclinaison des pentes et rampes sept mètres (7 m.) pour la roule départementale. est fixé à quinze millimėlres (15 mill.) par mélre. a cinq mètres (5 m.) pour un cheinin vicinal de Une partie horizontale de cent mètres au moins grunde communication, et à quatre mètres (4 m.) devra être ménagée entre deux fortes déclivités pour un simple chemin vicinal. L'ouverture du consécutives, lorsque ces déclivités se succéderont

pont entre les culées sera au moins de huit mè. en sens contraire, et de manière à verser leurs

tres (8 m.) et la distance verticale ménagée aueaux au même point. Les déclivités correspon- dessus des rails extérieurs de chaque voie pour le dant aux courbes de faible rayon devront être ré passage des trains ne sera pas inférieure à quatre duites autant que faire se pourra. Le concession inėtres quatre-vingts centimètres (4 m. 80 c.) au naire aura la faculté de proposer aux dispositions moins. de cet article et à celles de l'article précédent les

13. Dans le cas où des routes impériales ou démodifications qui lui paraîtraient utiles; mais

partementales, ou des chemins vicinaux, ruraux ces modifications ne pourront être exécutées que

ou particuliers, seraient traversés à leur niveau moyennant l'approbation préalable de l'adminis

par le chemin de fer, les rails devront être posés tration supérieure. 9. Le nombre, l'élendue et l'emplacement des

sans aucune saillie ni dépression sur la surface gares d'évitement seront déterminés par l'admi.

de ces routes, et de telle sorte qu'il n'en résulle

aucune gêne pour la circulation des voitures. Le nistration, le concessionnaire entendu. Le nom

croisement à niveau du chemin de fer et des bre des voies sera augmenté, s'il y a lieu, dans

routes ne pourra s'effectuer sous un angle de les gares et aux abords de ces gares, conformé.

moins de quarante-cinq degrés. Chaque passage ment aux décisions qui seront prises par l'ad.

à niveau sera muni de barrières ; il y sera, en ministration, le concessionnaire entendu. Le

outre, établi une maison de garde toules les fois nombre et l'emplacement des gares de marchan.

que l'utilité en sera reconnue par l'administradises seront également déterminés par l'admi

lion. Le concessionnaire devra soumettre à l'apnistration, sur les propositions du concession

probation de l'administration les projels types de naire, après une enquêle spéciale. Le concession

ces barrières. naire sera tenu, préalablement à tout commencement d'exécution, de soumettre à l'administra.

14. Lorsqu'il y aura lieu de modifier l'emplation, le projet desdites gares, lequel se composera: cement ou le profil des routes existantes, l'inclis 1° d'un plan à l'échelle de un cinq centième, in.

naison des pentes et rampes sur les routes modidiquant les voies, les quais, les bâtiments et leur

fiées ne pourra excéder trois centimèlres (36.) distribulion intérieure, ainsi que la disposition par metre pour les routes imperiales ou départede leurs abords ; 2° d'une élévation des bâtiments

mentales, et cinq centimètres (5 c.) pour les cheà l'échelle de un centimètre par mètre; 3° d'un

mins vicinaux, "L'administration reslera libre, mémoire descriptif dans lequel les dispositions

toutefois, d'apprécier les circonstances qui pouressentielles du jet seront justifiées.

raient motiver une dérogation à cette clause , 10. A moins d'obstacles locaux, dont l'appré

comme à celle qui est relative à l'angle de croi. ciation appartiendra à l'administration, le che sement des passages à viveau. min de fer, à la rencontre des routes impériales 15. Le concessionnaire sera tenu de rétablir et ou départementales, devra passer, soit au-dessus, d'assurer à ses frais l'écoulement de toules les soit au-dessous de ces routes. Les croisements à eaux dont le cours serait arrété, suspendu ou moniveau seront tolérés pour les chemins vicinaux, difié par ses travaux. Les viaducs à construire à ruraux ou particuliers,

la rencontre des rivières, des canaux et des cours 11. Lorsque le chemin de fer devra passer au- d'eau quelconques auront au moins huit mètres dessus d'une route impériale ou départementale, (8 m.) de largeur entre les parapels sur les cheou d'un chemin vicinal, l'ouverture du viaduc se mins à deux voies, et quatre mètres cinquante ra fisée par l'administration, en tenant compte centimères (4 m. 50 c.) sur les chemins à une des circoniances locales; mais cette ouverture ne voie. La hauteur de ces parapets sera fixée par pourra, sans aucun cas, élre inférieure à huit l'adıninistration et ne pourra être inférieure à metres (8 m.) pour la roule impériale, à sept quatre-vingts centimètres (80 c.). La hauteur et unètres 17 m.) pour la route départementale, à le débouche du viaduc seront déterminés, da ns chaque cas particulier, par l'administration, sci. rorit aciretés et payés par le concessionnaire. Les vant les circonstances locales.

indemnités pour occupation temporaire ou pour 16. Les souterrains à établir pour le passage du détérioration de terrains, pour chômage, modichemin de fer auront au moins huit mètres fication ou destruction d'usines, et pour tous (8 m.) de largeur entre les pieds-droits au niveau dommages quelconques résultant des travaux, sedes rails, et six mètres (6 m.) de hauteur sous ront supportées et payées par le concessionnaire. clef au-dessus de la surface des rails. La distance 22. L'entreprise étant d'utilité publique, le converticale entre l'intrados et le dessus des rails cessionnaire est investi, pour l'exécution des traextérieurs de chaque voie ne sera pas inférieure vaux dépendant de sa concession, de tous les à quatre mètres quatre-vingts centimètres (4 m. droits que les lois et règlements confèrent à l'ad80 . L'ouverture des puils d'aérage et de con- ministration en matière de travaux publics, soit struction des souterrains sera entourée d'une pour l'acquisition des terrains par voie d'expromargele en maçonnerie de deux meiras (2 in.) priation, soit pour l'extraction, le transport et le de bauleur. Cette ouverture ne pourra élre éla- dépôt des terres, matériaux , etc., et il deineure blie sur aucune voie publique.

en même temps soumis à toutes les obligations 16 bis. Les ari. 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15 el 10 qui dérivent, poar l'administration, de ces lois et ci-dessus, relatifs aux conditions d'établissement règlements. du chemin de fer, ne s'appliquent pas aux voies, 23. Dans les limites de la zone frontière et travaux et ouvrages d'art des lignes qui sont ac- dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, actuellement en exploitation ou cn construction, le concessionnaire sera lenu, pour l'étude et l'exéet pour lesquelles les dispositions des projets ap- culion de ses projets, de se soumettre à l'accomprouvés soni maintenues. Les partics de seconde plissement de iouits les formalités et de toutes les voie et autres ouvrages qu'il pourra être néces- conditions exigées par les lois, décrets et règlements saire d'établir ultérieurement sur ces lignes seront

on concernant les trav

concernant les travaux mixtes. exéculés conformément aux dispositions des pro 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un jets précédemment approuvés pour les mêmes sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, lignes.

l'administration déierminera les mesures à pren17. A la rencontre des cours d'eau flottables ou dre pour que l'établisseinent du chemin de fer ne navigables, le concessionnaire sera lenu de pren- nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciprodre toules les mesures et de payer tous les frais ré- quement, pour que, le cas échéant, l'exploitation cessaires pour que le service de la navigation ou de la mine ne compromette pas l'existence du du flottage n'éprouve ni interruption ni entrave chemin de fer. Les travaux de consolidation à pendant l'exécution des travaux. A la rencontre faire dans l'intérieur de la mine à raison de la des routes impériales ou départementales et des traversée du chemin de fer, et tous les dommages autres chemins publics, il sera construit des che- résultant de celte traversée pour les concessionmins et ponts provisoires , par les soins et aux naires de la mine seront à la charge du concesfrais du concessionnaire, partout où cela sera sionnaire du chemin de fer. jugé nécessaire pour que la circulation n'éprouve 25. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des ni interruption ni gêne. Avant que les cominu- terrains renfermant des carrières ou les traverser nications existantes puissent élre interceptées, souterrainement, il ne pourra être livré à la cirune reconnaissance sera faite par les ingénieurs culation avant que les excavations qui pourraient de la localité à l'effet de constater sı

en compromettre la solidité n'aient été reinblayées provisoires présentent une solidité suffisante et ou consolidées. L'administration determinera la s'ils peuvent assurer le service de la circulation. nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra Un délai sera fixé par l'administration pour l'exé d'entreprendre à cet effet, et qui seront d'ailleurs cution des travaux définitifs destinés à rétablir les exécutés par les soins et aux frais du concessioncommunications interceptées.

naire. 18. Le concessionnaire n'emploiera, dans l'exé. 26. Pour l'exécution des travaux, le concessioncution des ouvrages, que des matériaux de bonne naire se soumettra aux décisions ministérielles qualité; il sera tenu de se conformer à toutes concernant l'interdiction du travail les dimanches les règles de l'art, de manière à obtenir une con et jours fériés. struction parfaitement solide. Tous les aqueducs, 27. Le concessionnaire exéculera les travau: ponceaux, ponis et viaducs à construire à la ren- par des moyens et des agents à son choix, mais contre des divers cours d'eau et des chemins pu en restant soumis au contrôle et à la surveillance blics ou particuliers seront en maçonnerie ou en de l'adıninistration. Ce contrôle et cette surfer, sauf les cas d'exception qui pourront être

veillance auront pour objet d'empêc

l'empêcher le con. admis par l'administration.

cessionnaire de s'écarter des dispositions prescrises 19. Les voies seront élablies d'une manière so- par le présent cahier des charges, et de celles qui . lide et avec des matériaux de bonne qualité. L'ad- résulteront des projets approuvés. ministration fixera le poids des rails, sur la propo- 28. A mesure que les travaux seront cerminés sition du concessionnaire.

sur dis parties de chemin de fer suscepubles d'être 20. Le chemin de fer sera séparé des proprié. livrées utilement à la circulation, il sera procédé, tés riveraines par des murs, haies ou toule autre sur la demande du concessionnaire, à la recon. cloure dont le mode et la disposition seront au- naissance et, s'il y a lieu, à la récepiion provisoire torisés par l'administration, sur la proposition de ces travaux par un ou plusieurs commissaires du concessionnaire.

que l'administration désiguera. Sur le vu du pro21. Tous les terrains nécessaires pour l'établis cès-verbal de cette recounaissance, l'administra sement du chemin de fer et de ses dépendances, tion autorisera, s'il y a lieu, la mise en exploita. pour la déviation des voies de communications et tion des parties dont il s'agit ; après celte des cours d'eau déplacés, et, en général, pour autorisation, le concessionnaire pourra mettre l'exécution des travaux, quels qu'ils soient, aux lesdites parties en service et y percevoir les taxes quels cet élablissement pourra 'donner lieu , se- ci-après déterminées. Toutelois, ces réceptions

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partielles ne deviendront définitives que par la nistration les règlements relatifs au service et à réception générale et définitive du chemin de l'exploitation du chemin de fer. Les règlements

dont il s'agit dans les deux paragraphes précédents 29. Après l'achèvement total des travaux, et seront obligaloires, non seulement pour le condans le délai qui sera fixé par l'administration, cessionnaire, mais encore pour lous ceux qui oble concessionnaire fera faire à ses frais un bordage tiendraient ultérieurement l'autorisation d'établir contradictoire et un plan cadastral du chemin des lignes de chemins de fer d'embranchement ou de fer et de ses dépendances. Il fera dresser éga

agement, et, néral, pour toutes les lement à ses frais, et contradictoirement avec personnes qui emprunleraient l'usage du chemin l'administration, un état descriptif de lous les de fer. Le ministre déterminera, sur la proposiouvrages d'art qui auront été exécutés ; ledit étal tion du concessionnaire, le minimum et le maxiaccompagné d'un atlas contenant les dessins colés mum de vitesse des convois de marchandises ainsi de tous lesdits ouvrages. Une expédition dûment que la durée du trajet. certifiée des procès-verbaux de bornage, de plan 34. Pour tout ce qui concerne l'entretien et cadastral, de l'élat descriptif et de Pallas, sera les réparations du chemin de fer et de ses dépenstressée aux frais du concessionnaire et déposée

dances, l'entretien du matériel et le service de dans les archives du ministère. Les terraios acquis l'exploitation, le concessionnaire sera soumis au par le concessionnaire postérieurement au bornage controle et à la surveillance de l'administration. général, en vue de satisfaire aux besoins de l'ex Outre la surveillance ordinaire, l'administration ploitation, et qui par cela même deviendront déléguera, aussi souvent qu'elle le jugera utile, un partie intégrante du chemin de fer, donneront ou plusieurs commissaires pour reconnaître et lieu, au fur et à mesure de leur acquisition, à des constater l'état du chemin de fer, de ses dépenbornages supplémentaires, et seront ajoutés sur dances et du matériel. le plan cadastral ; addition sera également fuite

TITRE III. DURÉE, RACHAT ET DÉCHÉANCE DE LA sur l'atlas de tous les ouvrages d'art exécutés pos

CONCESSION. térieurement à sa rédaction.

35. La durée de la concession, pour la ligne TITRE II. ENTRETIEN ET EXPLOITATION.

mentionnée à l'art. 1er du présent cabier des 30. Le chemin de fer et toutes ses dépendances charges, sera de quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans). seront constamment entretenus en bon état, de Elle commencera à courir le premier janvier mil manière que la circulation y soit toujours facile et huit cent soixante (1 er janvier 1860), et fioira le sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donne trente et un décembre mil neuf cent cinquante

réparations ordinaires et extraordi- neuf (31 décembre 1959). naires seront entièrement à la charge du conces 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la consionnaire. Si le chemin de fer, une fois achevé, cession, et par le seul fait de celle expiration, le n'est pas constamment entretenu en bon état, il

gouvernement sera subrogé à tous les droils du s sera pourvu d'office à la diligence de l'adminis. concessionnaire sur le chemin de fer et ses déiration et aux frais du concessionnaire, sans pré- pendances, et il entrera immédiatement en judice, s'il y a lieu, del'application des dispositions jouissance de tous ses produils. Le concessionnaire indiquées ci-après dans l'art. 40. Le montant des sera lenu de lui remettre en bon état d'entretien arances faites sera recouvré au moyen de rôles que le chemin de fer et tous les immeubles qui en déle prefet rendra exécutoires,

pendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les 31. Le concessionnaire sera tenu d'établir à ses bâtimenis des gares et stations, les reinises, ateliers frais, partout où besoin sera , des gardiens en et dépôts, les maisons de garde, etc. Il en sera nombre suffisant pour assurer la sécurité du pas- de même de lous les objets immobiliers dépendant

également dudit chemin, tels que les barrières et lion ordinaire sur les points où le chemin de fer clôtures, les voies, changements de voies, plaques sera traversé à niveau par des routes ou chemins. tournantes, réservoirs d'eau, grues hydrauliques,

32. Les machines locomotives seront construites machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années sur les meilleurs modèles; elles devront consumer qui précéderont le terme de la concession, le gouleur fumée, et satisfaire d'ailleurs à toutes les con- vernement aura le droit de saisir les revenus du ditions prescrites ou à prescrire par l'administra- chemin de fer et de les employer à rétablir en tion pour la mise en service de ce genre de ma bon état le chemin de fer et ses dépendances, si chines. Les wagons destinés au transport des le concessionnaire ne se mettait pas en mesure marchandises, les plates-formes et, en général, de satisfaire pleinement et entièrement à cette toutes les parties du matériel roulant seront de obligation. En ce qui concerne les objets mobibonne et solide construction. Le concessionnaire liers, tels que le matériel roulant, les inatériaux, sera renu, pour la mise en service de ce matériel, combustibles et approvisionnements de tout genre, de se soumettre à tous les règlements sur la ma le mobilier des stations, l'outillage des ateliers et tière. Les machines locomotives, tenders, wagons des gares, le concessionnaire sera tenu, si l'Etat de toute espèce, plates-formes composant le ma- le requiert, de lui céder ces objets en tout ou en {ériel roulant, seront constamment entretenus en partie sur l'estimation qui sera faite à dire d'exbon état.

perts. Mais l'Etat ne sera tenu de les reprendre, 33. Des règlements d'administration publique, si le concessionnaire le requiert, que dans le cas rendus après que le concessionnaire aura été en de rachat stipulé ci-après. Toutefois, l'Etat ne tendu, détermineront les mesures et les disposi- pourra être tenu de reprendre que les approvitions nécessaires pour assurer la police et l'exploi- sionnements nécessaires à l'exploitation du chemin tation du cheinin de fer, ainsi que la conservation pendant six mois. des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dé- 37. A toute époque, le gouvernement aura la penses qu'entraînera l'exécution des mesures faculté de racheter la concession enlière du chemin prescrites en verlu de ces règlements seront à la de fer en remboursant au concessionnaire la lotacharge du concessionnaire. Le concessionnaire lité des dépenses utilement faites pour son étasra lenu de soumettre à l'approbation de l'admi. blissement. Il sera tenu comple, en outre, au

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