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PARIS. - IMPRIMERIE DE CH. BONNET ET COMP. ,

42, RUE VAVIN.

DES

· LOIS, DÉCRETS,
ORDONNANCES, RÈGLEMENTS

ET

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT,

(De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique),

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES,

Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année;
Contenant : les acles insérés au Bulletin des Lois; l'Analyse des Débats parlemen-

taires sur chaque Loi, des Notes indiquant les Lois analogues; les Instructions
ministérielles; les Rapports à l'Empereur; divers Documents inédits;

PAR J. B. DUVERGIER,
CONSEILLER D'ÉTAT, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour

impériale de Paris.

Monomamoon

TOME SOIXANTIÈME.

ANNÉE 1860.

oso

PARIS.
S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION,

RUE DE SEINE , No 79.

HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE

APRIL, 1927

DES

LOIS, DÉCRETS,

RÈGLEMENTS

r

- AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT.

1860.

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EMPIRE FRANÇAIS. – NAPOLÉON II.

PREMIÈRE PARTIE.

4 = 12 JANVIER 1860. - Décret impérial qui attribue un traitement aux membres du conseil privé. (XI, Bull. DCCLIX, n. 7236.) Napoléon, etc., avons décrété :

Art. 1 er. Un traitement annuel de cent mille francs est attribué aux membres du conseil privé.

2. N'auront pas droit à ce traitement les membres du conseil privé qui exerceront une fonction rétribuée par l'Etat on par la liste civile.

5. Notre ministre d'Etat (M. Fould) est chargé, etc.

7 = 12 JANVIER 1860. - Décret impérial qui ouvre, sur l'exercice 1859, un crédit suppléInentaire pour les dépenses des justices de paix. (AI, Bull. DCCLIX, n. 7237.)

Napoléon, etc., sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice; vu la loi de finances du 4 juin 1858, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1859 ; vu notre décret du 14 novembre suivant. contenant la re. partition, par chapitres, des crédits de cet cxercice; vu l'art. 20 du réglement géne ral du 31 mai 1838, concernant la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires, par décret, dans l'intervalle des sessions légis

60. JANVIER.

latives; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, relatif au mode de régularisation des créa dits supplémentaires ; vu les dispositions de notre décret du 10 novembre 1856, sur les crédits supplémentaires et extraordinaires; vu la loi du 16 juin 1859, qui divise la ville de Paris en vingt arrondissements municipaux, formant autant de cantons de justice de paix, et notre décret du 29 octobre suivant, portant nomination des juges de paix de ces arrondissements; va enfin la lettre de notre ministre des finances, en date du 29 novembre 1859 ; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété :

Art. 1er. Il est ouvert à notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat de la justice, sur l'exercice 1859, chapitre 9 du budget, un crédit supplémentaire de douze mille quatre cents francs (12,400), pour solder les dépenses des justices de paix.

2. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources accordées par la loi du budget de l'exercice 1859.

3. Le crédit ci-dessus sera soumis à la sanction législative, aux termes de l'art. 21 de la loi du 5 mai 1859.

4. Nos ministres de la justice et des finances (MM. Delangl: et Magne) sont chargé, etc.

20 DÉCEMBRE 1859 = 16 JANVIER 1860. – Décret soixante et onze mille francs (171,000 fr.),

impérial qui ouvre, sur l'exercice 1859, un cré- applicable aux dépenses du chapitre 34. dit supplémentaire pour le service des cultes. (Traitements et indemnités des membres (XI , Bull. DCCLX, n. 7242.)

des chapitres et du clergé paroissial.) Napoléon, etc., sur le rapport de notre 2. Il sera pourvu à cette dépense au ministre secrétaire d'Etat au département moyen des ressources accordées par la loi de l'instruction publique et des cultes ; vu du budget de 1859. la loi du 4 juin 1858, portant fixation du 3. La régularisation de ce crédit sera budget général des recettes et des dépenses proposée au Corps législatif, conforméde l'exercice 1859; vu notre décret du 14 ment à l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855. novembre suivant, portant répartition, par 4. Nos ministres de l'instruction puchapitres, des crédits de cet exercice ; yu blique et des cultes, et des finances l'art. 20 du réglement général du 31 mai (MM. Rouland et Magne) sont char1858, concernant la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires, par décret, dans l'intervalle des sessions législatives ; vu l'art. 21 de la loi du 5 mai 1855, relatif à 11 = 16 JANVIER 1860. - Décret impérial qui la régularisation des crédits ouverts par fixe les droits à l'importation pour le chanvre décrets ; vu notre décret du 10 novembre teillé et les étoupes, et pour les fanons de ba1856, sur les crédits extraordinaires et

leine. (XI, Bull. DCCLIX, n. 7244.) supplémentaires; vu la lettre de notre mi- Napoléon, etc., sur le rapport de notre nistre des finances, en date du 6 décembre ministre secrétaire d'Etat au département 1859; notre conseil d'Etat entendu, ayons de l'agriculture, du commerce et des tradécrété :

vaux publics; vu l'art. 34 de la loi du 17 Art. 1or. Il est ouvert à notre ministre décembre 1814, avons décrété : secrétaire d'Etat de l'instruction publique Art. 1er. Les droits à l'importation sont et des cultes (Service des cultes), exercice établis ainsi qu'il suit, pour les marchan1859, un crédit supplémentaire de cent discs ci-après désignées :

Chanvre teillé Par navires français... .. ...· · · '. et étoupes. Par navires étrangers. . . . . . . . . . . 51

bruts de 5 Par navires français. . . Fanons

. 5

100
pêche étrangère. Par navires étrangers. . . .
de

10 i

kilog. baleine.

coupés

Par navires français. ... 10

et apprélés. Par navires étrangers. . . . 15 ? 2. Nos ministres de l'agriculture, du Art. 1•r. M. Constant Dumont est aucommerce et des travaux publics, et des torisé à établir å la Villette, rue Mogador, finances (MM. Rouber et Magne) sont n. 20, un magasin général pour les huiles. chargés, etc.

2. Il devra, avant d'user de la présente

autorisation, verser à la caisse des dépôts 28 DÉCEMBRE 1859 = 18 JANVIER 1860. – Décret et consignations, pour la garantie de sa

impérial qui autorise l'établissement, à la Vil. gestion, un cautionnement de dix mille lette (Seine), d'un magasin général pour les francs (10,000 fr.) Le chiffre de ce cauhuiles. (XI, Bull. DCCLXI, n. 7256.)

tionnement pourra être élevé ultérieureNapoléon, etc., sur le rapport de notre ment jusqu'à vingt mille francs (20,000 fr.), ministre secrétaire d'Etat au département la chambre de commerce de Paris et le de l'agriculture, du commerce et des tra permissionnaire entendus. vaux publics; vu la demande formée par 3. Notre ministre de l'agriculture, M. Constant Dumont, entrepositaire à la du commerce et des travaux publics Villette; vu l'arrêt rendu par la Cour impé- (M. Rouher) est chargé, etc. riale de Paris, le 10 novembre 1857, établissant les droits de M. Dumont à la jouissance,

7= 18 JANVIER 1860. — Décret imperial relati jusqu'au 1er janvier 1869, du local qu'il

aux manquants constatés, dans la fabrication occupe rue Mogador, n. 20, à la Villette ;

du sucre indigène, sur le minimum. légal de vu la délibération de la chambre de com prise en charge. (XI , Bull. DCCLXI, merce de Paris, en date du 23 juillet 1859; n. 7258.) vules lettres du sénateur préfet de la Seine, Napoléon, etc., sur les rapports de nos en date des 2 août et 15 octobre 1859; ministres secrétaires d'Etat aux départevu la loi du 28 mai 1858 et le décret du ments de l'agriculture, du commerce et 12 mars 1839; la section des travaux pu- des travaux publics, et des finances; vu la blics, de l'agriculture et du commerce du Joi du 31 mai 1846; vu notre décret du conseil d'Etat entendue, ayons décrété : 1er septembre 1852; vu l'art. 5 du décret

les

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